Traduction de «l’expertise et doit désigner un expert indépendant compétent » (Français → Néerlandais) :

En tout cas, le FAM est chargé de l’organisation administrative de l’expertise et doit désigner un expert indépendant compétent dans la matière sur laquelle porte la demande.
Het FMO is in elk geval belast met de administratieve organisatie van het onderzoek en moet een onafhankelijke expert aanstellen die bevoegd is in de materie waarover de aanvraag handelt.

Conformément à la loi sur les accidents médicaux, le FAM doit se charger de l’organisation de l’expertise et désigner un expert indépendant 64 .
Overeenkomstig de wet medische ongevallen moet het FMO de organisatie van de expertise op zich nemen en een onafhankelijke expert aanduiden 64 .

Chaque Etat membre doit désigner un organisme indépendant compétent pour la gestion nationale de l’éco-label européen.
Elke lidstaat moet een onafhankelijke instantie aanduiden die bevoegd is voor het nationale beheer van het Europese ecolabel.

En effet toute expertise amiable implique en toutes circonstances indépendance, impartialité, loyauté et compétence de la part de tous les experts désignés (3).
Elke minnelijke expertise houdt inderdaad in alle omstandigheden onafhankelijkheid, onpartijdigheid, rechtschapenheid en bekwaamheid in vanwege alle aangewezen experts (3).

Le 8 février 2001, le Conseil provincial X avait soumis au Bureau du Conseil national la question de savoir si un médecin chargé de participer à une «expertise amiable» doit réaliser sa mission en toute indépendance par rapport à la partie qui l’a désigné comme expert. [.]
Op 8 februari 2001 stelde de Provinciale Raad X aan het Bureau van de Nationale Raad de vraag of een arts belast deel te nemen aan een “minnelijke expertise” zijn opdracht moet uitvoeren in volledige onafhankelijkheid ten opzichte van de partij die hem aanwees als expert.

Vu qu’ (1) un expert indépendant est désigné et que (2) le caractère contradictoire doit être respecté, il est avancé dans l’exposé des motifs 31 que l’expertise amiable aura la même valeur qu’une expertise judiciaire.
Gelet op het feit dat er (1) een onafhankelijke expert wordt aangesteld en dat (2) het tegensprekelijk karakter dient te worden gerespecteerd, wordt er in de memorie van toelichting 31 vooropgesteld dat de minnelijke expertise dezelfde waarde zal hebben als een gerechtelijke expertise.

Il a été jugé qu'un expert peut faire appel à un tiers, même si cela n'a pas été autorisé expressément par le jugement qui a désigné l'expert ou si, ultérieurement, le juge compétent pour contrôler l'expertise ne l'a pas permis expressément (68) .
Er werd geoordeeld dat een deskundige een beroep kan doen op een derde, ook al werd dit niet uitdrukkelijk toegelaten door het aanstellingsvonnis of ook al werd dit later door de rechter die bevoegd is controle uit te oefenen op het deskundigenonderzoek, niet uitdrukkelijk toegelaten (68) .

La Cour a déjà à de nombreuses reprises jugé que «lorsque le juge a recours aux lumières d’un expert en vue de départager les opinions divergentes des parties, c’est parce qu’il ne dispose pas des éléments pour statuer lui-même ou parce qu’il ne possède pas les compétences requises et qu’il convient en conséquence de faire confiance à l’expert sauf s’il est démontré que ce dernier a commis une erreur soit en ne tenant pas compte de tous les éléments de fait (la contestation porte alors, par exemple, sur le plan strictement médical lorsque comme en l’espèce l’expert désigné est un médecin ; s’il est fait droit à la contestation, le recours à un second expert ou à un complément d’expertise s’imposera généralement), soit en donnant à ces éléments de fait une portée excessive dans un sens ou dans l’autre (en ce cas, le juge dispose des éléments de fait et peut trancher en toute connaissance de cause, l’expert ne lui donnant qu’un avis qu’il n’est pas tenu de suivre)» (notamment C. trav.
La Cour a déjà à de nombreuses reprises jugé «lorsque le juge a recours aux lumières d’un expert en vue de départager les opinions divergentes des parties, c’est parce qu’il ne dispose pas des éléments pour statuer lui-même ou parce qu’il ne possède pas les compétences requises et qu’il convient en conséquence de faire confiance à l’expert sauf s’il est démontré que ce dernier a commis une erreur soit en ne tenant pas compte de tous les éléments de fait (la contestation porte alors, par exemple, sur le plan strictement médical lorsque comme en l’espèce l’expert désigné est un médecin ; s’il est fait droit à la contestation, le recours à un second expert ou à un complément d’expertise s’imposera généralement), soit en donnant à ces éléments de fait une portée excessive dans un sens ou dans l’autre (en ce cas, le juge dispose des éléments de fait et peut trancher en toute connaissance de cause, l’expert ne lui donnant qu’un avis qu’il n’est pas tenu de suivre)» (notamment C. trav.

Parfois, le jugement de désignation détermine explicitement que l'expert doit informer les parties et leurs conseils par lettre recommandée de la date à laquelle se tiendra la séance d'expertise, voir par exemple, le Trib. trav. Tongres du 3 avril 2003, R.G. 2898/02, inéd (50) A. CLOQUET, o. c. n° 294 (51) Voir également, P. LURQUIN, Précis de l'expertise du Code judiciaire en matière civile, commerciale et du travail,
Soms bepaalt het aanstellingsvonnis expliciet dat de deskundige de partijen en hun raadslieden per aangetekend schrijven moet verwittigen wanneer de expertisezitting zal doorgaan, bijvoorbeeld Arbrb. Tongeren 3 april 2003, A.R. 2898/02, onuitg (50) A. CLOQUET, o.c., nr. 294 (51) Zie ook: P. LURQUIN, Précis de l'expertise du Code Judiciaire en matière civile, commerciale et du travail, Brussel,

Les dispositions attaquées se sont par ailleurs inspirées d’un avis du Conseil supérieur de la justice du 29 juin 2005 “sur sept propositions de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l’expertise”, dans lequel le Conseil supérieur de la justice estimait souhaitable de “permettre au juge de désigner la partie qui devra consigner, en tout ou en partie, la provision, d’en fixer le montant et le délai, tout en lui permettant de désigner également la partie qui devra payer, en tout ou en partie, le montant qui doit être payé à l’expert et qui est nécessaire à couvrir ses frais” (Doc. parl., Ch.
De bestreden bepalingen zijn bovendien geïnspireerd op een advies van de Hoge Raad voor de Justitie van 29 juni 2005 “betreffende zeven wetsvoorstellen tot wijziging van het Gerechtelijk Wetboek voor wat betreft het deskundigenonderzoek”, waarin de Hoge Raad voor de Justitie het wenselijk achtte “de rechter toe te laten de partij aan te duiden die de provisie, geheel of gedeeltelijk, moet consigneren, er het bedrag en de termijn van vast te stellen, en waarbij het hem toegelaten is eveneens de partij aan te duiden die, geheel of gedeeltelijk, het bedrag moet betalen dat aan de deskundige moet worden betaald en dat nodig is om zijn kosten te dekken” (Parl.