Traduction de «l’exploitant récupère lui-même » (Français → Néerlandais) :

Retour : Lorsque les produits non conformes peuvent être restitués au fournisseur ou que l’exploitant récupère lui-même des produits non conformes de la part de clients, ces produits doivent être correctement stockés et marqués dans l’attente de leur collecte (voir question 13).
Retour: Indien niet conforme producten kunnen worden teruggegeven aan de leverancier of indien men zelf niet conforme producten terugkrijgt van afnemers, dienen deze producten correct te worden opgeslagen en gemarkeerd in afwachting van de ophaling ervan (zie vraag 13).

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Pour les exploitations situées dans la zone de protection, le responsable doit lui-même remplir un inventaire et déclarer tous les animaux qui ont quitté son exploitation depuis 21 jours ainsi que leur destination probable (cf. annexe 13.01 inventaire des animaux d'une exploitation située dans une zone).
Voor de bedrijven in het beschermingsgebied moet de verantwoordelijke zelf inventariseren en tegelijkertijd melding maken van alle dieren die zijn bedrijf sedert minder dan 21 dagen hebben verlaten, alsook van hun (vermoedelijke) bestemming (zie bijlage 13.01 inventaris van dieren van een bedrijf gelegen in een zone).

La notion « digne d’intérêt » est appréciée sur la base du revenu familial de l’assuré social. Lorsque le revenu familial brut imposable est inférieur à 13 246,34 EUR, montant majoré de 2 452,25 EUR pour chaque personne autre que le titulaire lui-même, qui fait partie de la même famille, il est renoncé à la récupération du montant total.
Wanneer het belastbaar bruto gezinsinkomen lager is dan 13 246,34 EUR, verhoogd met 2 452,25 EUR voor iedere persoon, andere dan de gerechtigde zelf, die deel uitmaakt van hetzelfde gezin, wordt verzaakt aan terugvordering voor het volledige bedrag.

Le régime du tiers payant implique que le patient ne paie plus lui-même au dentiste l'intervention de l'assurance pour la récupérer par la suite à la mutuelle, mais que le dentiste règle le paiement avec la mutualité.
De derdebetalersregeling houdt in dat de patiënt niet langer de verzekeringstegemoetkoming zelf betaalt aan de tandarts om het dan achteraf van de mutualiteit terugbetaald te krijgen, maar dat de tandarts dit zelf met de mutualiteit regelt.

Question 3: I: le degré de traçabilité interne peut être déterminé par l'exploitant lui-même, moyennant le respect des conditions suivantes:
Vraag 3: I: de graad van interne traceerbaarheid mag door de exploitant zelf worden bepaald, mits het respecteren van de volgende voorwaarden:

D: L’exploitant doit toujours établir lui-même une procédure d’entretien.
D: De exploitant dient altijd zelf een procedure op te stellen voor het onderhoud.

Si le guide n'est pas suivi, l'exploitant doit établir lui-même une procédure d'entretien.
Indien de gids niet gevolgd wordt, moet de exploitant zelf een procedure opstellen voor het onderhoud.

Le niveau de traçabilité interne peut être déterminé par l’exploitant lui-même.
De graad van interne traceerbaarheid mag door de exploitant zelf worden bepaald.

- pour les produits fabriqués par l’exploitant lui-même : pour tous les produits composés, il convient de tenir des fiches de produits reprenant au minimum tous les ingrédients, les prescriptions en matière de conservation et la date de péremption (voir VI. 2).
- voor zelf vervaardigde producten: voor alle samengestelde producten moeten productfiches worden bijgehouden waarop tenminste alle ingrediënten, de bewaarvoorschriften en de houdbaarheid worden vermeld (zie VI. 2).