Traduction de «l’inami a notifié » (Français → Néerlandais) :

Le 30 novembre 2005, l’INAMI a notifié un décompte selon lequel la maison de repos exploitée sous la dénomination “Les Jardins de P”. à Bruxelles a perçu un montant trop élevé de subventions pour la période du 1 er octobre 2002 au 31 décembre 2003 à concurrence de 34 319,05 EUR et que ce montant sera récupéré sur l’avance suivante (dossier appelant, pièce 1).
Le 30 novembre 2005, l’INAMI a notifié un décompte selon lequel la maison de repos exploitée sous la dénomination “Les Jardins de P”. à Bruxelles a perçu un montant trop élevé de subventions pour la période du 1er octobre 2002 au 31 décembre 2003 à concurrence de 34 319,05 EUR et que ce montant sera récupéré sur l’avance suivante (dossier appelant, pièce 1).

Formulaire de demande pour le remboursement d’endoprothèses et de l’intervention médicale À introduire auprès du Collège des médecins-directeurs INAMI – à l’attention du Dr. Dany Redant Guffenslaan 33 3500 Hasselt et à notifier au médecin-conseil de l’organisme assureur du patient
Aanvraagformulier voor vergoeding van endoprothesen en medische ingreep In te dienen bij het College van geneesheren-directeurs RIZIV – tav Dr. Dany Redant Guffenslaan 33 3500 Hasselt en ter kennisgeving aan de adviserend geneesheer van de verzekeringsinstelling van de patiënt te bezorgen

Ce jugement a été notifié à l’INAMI le 27 mars 2007, qui en interjeta appel le 26 avril 2007.
Dit vonnis is op 27 maart 2007 betekend aan het RIZIV, dat hiertegen op 26 april 2007 beroep heeft ingesteld.

Si un employeur a reçu trop d'avances et si la récupération au moyen des quatre avances suivantes n'est pas possible, le solde est remboursé par l'employeur à l'INAMI avant la fin du mois qui suit le mois au cours duquel le Service a notifié le montant à récupérer à l'employeur.
Indien een werkgever te veel voorschotten heeft ontvangen, en indien de terugvordering via de vier volgende voorschotten niet mogelijk is, wordt het saldo door de werkgever teruggestort aan het RIZIV vóór het einde van de maand die volgt op de maand waarin de Dienst het terug te vorderen bedrag aan de werkgever heeft meegedeeld.

Que la 1ère intimée a adressé au tribunal du travail une lettre recommandée portant cachet postal du 18 octobre 2001 et reçue au greffe le 19 octobre 2001 qui constitue une réplique à l’avis écrit du Ministère Public qui leur a été notifié le 10 octobre 2001; que cette réplique souligne que la 1ère intimée ne connaît pas la différence entre le vital et le non vital, qu’elle a appris que des patients ayant subi l’opération de la hanche ou au genou sont remboursés d’une partie des coûts par l’INAMI, que l’opération qu’elle a subie au poignet était vitale parce qu’elle a été obligée d’abandonner un travail qu’elle aimait; que dans son cas, elle a toujours un handicap même si elle a retrouvé un travail, et qu’elle n’a pas aubusé de la situation;
Que la 1ère intimée a adressé au tribunal du travail une lettre recommandée portant cachet postal du 18 octobre 2001 et reçue au greffe le 19 octobre 2001 qui constitue une réplique à l'avis écrit du Ministère Public qui leur a été notifié le 10 octobre 2001; que cette réplique souligne que la 1ère intimée ne connaît pas la différence entre le vital et le non vital, qu'elle a appris que des patients ayant subi l'opération de la hanche ou au genou sont remboursés d'une partie des coûts par l'INAMI, que l'opération qu'elle a subie au poignet était vitale parce qu'elle a été obligée d'abandonner un travail qu'elle aimait; que dans son cas, elle a toujours un handicap même si elle a retrouvé un travail, et qu'elle n'a pas aubusé de la situation;

Formulaire de demande pour le remboursement d’endoprothèses et de l’intervention médicale À introduire auprès du Collège des médecins-directeurs INAMI à l’attention de Dr. Dany Redant Guffenslaan 33 3500 Hasselt et à notifier au médecin-conseil de l’organisme assureur du patient
In te dienen bij het College van geneesheren-directeurs RIZIV tav Dr. Dany Redant Guffenslaan 33 3500 Hasselt en ter kennisgeving aan de adviserend geneesheer van de verzekeringsinstelling van de patiënt te bezorgen

Le 13 novembre 1987, l’INAMI a notifié à l’O.A. le rapport n° 493.283.
Le 13 novembre 1987, l'INAMI a notifié à l'O.A. le rapport n° 493.283.