Traduction de «l’inami a prévu » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

mort survenant moins de 24 heures après l'apparition des symptômes, non prévue autrement
dood minder dan 24 uur na begin van symptomen, niet anders verwacht

60-80% du débit de pointe prévu
60 tot 80% van verwachte peakflowsnelheid

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’INAMI assure, d’autre part, un suivi plutôt administratif de la réalisation des projets en prêtant notamment attention à la comparaison entre le case load prévu et le case load réalisé pour le personnel engagé, entre le financement prévu et les dépenses réellement engagées, etc. Dans ce contexte, les responsables de projets doivent transmettre tous les six mois – en mars et en septembre – un rapport d’activités à l’INAMI. Comme nous l’avons mentionné ci-dessus, le financement de certains projets a d’emblée été adapté sur la base du rapport semestriel déjà introduit.
Anderzijds gebeurt door het RIZIV een meer administratieve opvolging over de uitvoering van de projecten, waarbij aandacht is voor onder meer de vergelijking tussen de vooropgestelde versus de gerealiseerde case-load, voor het ingezette personeel, voor de voorziene financiering versus de reëel gespendeerde middelen, etc. De projecten moeten in dit verband semestrieel – in maart en september – een activiteitenrapport overmaken aan het RIZIV. Zoals hoger vermeld is op de reeds gerealiseerde semestriële rapportering alvast een bijsturing van de financiering van sommige projecten gebeurd.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Les conventions spécifiques avec une équipe de personnel explicitement prévue dans le contrat et rémunérée selon celui-ci comportent toutefois l’obligation que le coût salarial prévu par l’INAMI revient intégralement à l’auxiliaire paramédical concerné.
Wel is in de specifieke overeenkomsten met een expliciet in het contract voorziene en vergoede personeelsequipe de verplichting opgenomen dat de door het RIZIV voorziene loonkost integraal naar de betrokken paramedicus gaat.

Si le Service des soins de santé de l’INAMI est informé, par le biais d’une lettre recommandée émanant de l’Institut scientifique de Santé publique, que le centre de référence n’a pas effectué le paiement dû dans les délais imposés ou que le centre ne transmet pas les données prévues de la manière convenue, les paiements par les organismes assureurs des prestations prévues dans le cadre de la présente convention sont suspendus d’office jusqu’à ce que le centre se conforme à ces obligations.
Indien het Wetenschappelijk Instituut Volksgezondheid de Dienst voor geneeskundige verzorging van het RIZIV via een aangetekende brief laat weten dat het referentiecentrum de verschuldigde bedragen niet binnen de voorziene termijnen heeft betaald of dat het centrum de voorziene gegevens niet op de overeengekomen manier verstrekt, worden de betalingen door de verzekeringsinstellingen van de in onderhavige overeenkomst voorziene verstrekkingen, van ambtswege opgeschort en dit totdat het referentiecentrum zijn verplichtingen naleeft.

Le présent article traite de l’impact du CPS sur le travail du corps d’inspection sociale de l’INAMI. Les compétences du corps d’inspection y sont abordées et les infractions et sanctions prévues dans le CPS sont comparées à celles prévues dans la législation SSI.
Dit artikel gaat nader in op de effecten die het SSW heeft op het werk van het sociale inspectiekorps van het RIZIV. De bevoegdheden van het inspectiekorps komen aan bod en ook een vergelijking van de inbreuken en sancties in het SSW ten opzichte van die in de GVU-wetgeving.

Article 51. Développement durable SG Il est prévu de réaliser une certification EMAS par année d’un bâtiment de l’INAMI. Afin de pouvoir faire ceci, l’engagement d’un attaché a été prévu dans le cadre des négociations du Contrat.
Artikel 51. Duurzame ontwikkeling AOD Er is voorzien om jaarlijks één EMAS-certificatie uit te voeren van een gebouw van het RIZIV. Om dit te kunnen doen, werd wel een aanwerving van een attaché voorzien in het kader van de onderhandelingen over de Bestuursovereenkomst.

Le coût salarial réel payé en 2006 sur base de nos principes conventionnels (y compris la prime d’attractivité prévue en 2006) doit être supérieur au montant du coût salarial prévu par la convention et pris en compte par le forfait (cfr relevé du personnel à ajouter aux documents comptables devant être fourni à l’INAMI chaque année).
De reële loonkosten die in 2006 op basis van de principes vastgesteld in de overeenkomst (waaronder de attractiviteitspremie van 2006) zijn betaald, moeten hoger zijn dan het bedrag van de loonkosten dat is vastgesteld in de overeenkomst en dat is opgenomen in het forfait (cf. de personeelsstaat die moet worden toegevoegd aan de boekhoudkundige documenten die elk jaar aan het Riziv moeten worden bezorgd).

Egalement conformément à la procédure prévue à l'article 3 de l'arrêté royal précité du 27 avril 1999, le Comité du Service du contrôle administratif de l'INAMI, le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’INAMI et le Comité de l’assurance soins de santé de l'INAMI ont rendu leurs avis respectifs et la version définitive du protocole a ensuite été soumise à la signature du Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique.
Eveneens conform de procedure voorzien in artikel 3 van voormeld koninklijk besluit van 27 april 1999, hebben het Comité van de Dienst voor Administratieve Controle van het RIZIV, het Comité van de Dienst voor Geneeskundige Evaluatie en Controle van het RZIV en het Comité van de verzekering voor geneeskundige verzorging van het RIZIV hun respectievelijke adviezen uitgebracht, waarna de definitieve versie van het protocol ter ondertekening aan de Minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid voorgelegd werd.

40. Le Comité sectoriel souligne en outre que le responsable du traitement, en l’espèce l’INAMI, est obligé de prévoir dans un contrat écrit avec l’ISP le respect des mesures organisationnelles et techniques précitées et de fixer la responsabilité de l’ISP ainsi que les autres responsabilités telles que prévues à l’article 16 de la LVP.
40. Het Sectoraal comité wijst er verder op dat de verantwoordelijke voor de verwerking, in casu het RIZIV verplicht is om in een schriftelijke overeenkomst met het WIV de naleving van voormelde technische en organisatorische maatregelen en de aansprakelijkheid van het WIV vast te leggen, evenals de overige verantwoordelijkheden zoals bepaald in artikel 16 de WVP.

10. Les résultats de l'étude seront repris dans un rapport final destiné au promoteur, à savoir l'INAMI. Il est également prévu que les résultats feront l’objet de publications nationales et internationales.
10. De resultaten van het onderzoek zullen worden opgenomen in een finaal rapport voor de opdrachtgever, meer bepaald het RIZIV. Het is eveneens voorzien dat de resultaten zullen worden opgenomen in nationale en internationale publicaties.