Vertaling van "l’inami apprécient " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une affectivité superficielle et labile, une dramatisation, un théâtralisme, une expression exagérée des émotions, une suggestibilité, un égocentrisme, une auto-complaisance, un manque de considération pour autrui, une tendance à être facilement blessé, un besoin d'excitation et un désir permanent d'être apprécié et d'être l'objet d'attention. | Personnalité:hystérique | psycho-infantile
Omschrijving: Een persoonlijkheidsstoornis die wordt gekenmerkt door oppervlakkig en labiel affect, zelfdramatisering, theatraliteit, overdreven gevoelsuitingen, suggestibiliteit, egocentriciteit, zelfgenoegzaamheid, weinig rekening houden met anderen, zich snel gekwetst voelen en voortdurende hunkering naar waardering, sensatie en aandacht. | Neventerm: | persoonlijkheid, persoonlijkheidsstoornis | hysterisch | persoonlijkheid, persoonlijkheidsstoornis | psycho-infantiel

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

L’article 156 de la loi coordonnée confère à l’organe compétent de l’INAMI une faculté d’appréciation lui permettant, après constatation d’une infraction à la réglementation AMI, d’infliger ou non une sanction.
Artikel 156 van de gecoördineerde wet laat een appreciatiemogelijkheid aan het bevoegde orgaan van het RIZIV om, na vaststelling van een inbreuk op de ZIV-regelgeving, al dan niet een sanctie uit te spreken.

Considérant que selon la Cour de Cassation, ensuite de la modification apportée par la loi du 12 mars 1998 au Code judiciaire, aux règles relatives à la récusation et, plus spécialement, à l'article 838 du code précité, l'appréciation des causes de récusation relève non plus de la compétence des juridictions dont les membres sont récusés mais de l'instance juridictionnelle immédiatement supérieure ; que le Conseil d' État est compétent en vertu de l'article 14, § 2, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, pour connaître des recours en cassation introduits contre les décisions de la chambre de recours instituée auprès du SECM de l'INAMI ; que partant, il est compétent pour connaître de la présente requête ;
Considérant que selon la Cour de Cassation, ensuite de la modification apportée par la loi du 12 mars 1998 au Code judiciaire, aux règles relatives à la récusation et, plus spécialement, à l’article 838 du code précité, l’appréciation des causes de récusation relève non plus de la compétence des juridictions dont les membres sont récusés mais de l’instance juridictionnelle immédiatement supérieure ; que le Conseil d’ État est compétent en vertu de l’article 14, § 2, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, pour connaître des recours en cassation introduits contre les décisions de la chambre de recours instituée auprès du SECM de l’INAMI ; que partant, il est compétent pour connaître de la présente requête ;

Une première approche répartit les médicaments prescrits en quatorze classes thérapeutiques qui permettent d’apprécier les dépenses annuelles, le coût pour l’INAMI, la part supportée par les patients, les volumes prescrits 4 selon le groupe anatomique principal.
Een eerste benadering houdt in dat de voorgeschreven geneesmiddelen worden verdeeld over veertien therapeutische klassen, volgens jaarlijkse uitgaven, de kosten voor het RIZIV, het door de patiënten ten laste genomen gedeelte, de voorgeschreven volumes 4 volgens de anatomische hoofdgroep.

- Soit la Cour n'annule pas la décision de l'INAMI, et, en ce cas elle doit en apprécier le
- Soit la Cour n’annule pas la décision de l’INAMI, et, en ce cas elle doit en apprécier le fondement.

Le Service des indemnités de l’INAMI disposait donc d’une marge d’appréciation importante, la pénalisation étant levée par la mutualité sur avis conforme du fonctionnaire dirigeant du service ou du fonctionnaire délégué par lui.
De Dienst voor uitkeringen van het RIZIV beschikte dus over een aanzienlijke beoordelingsvrijheid, aangezien de sanctie door het ziekenfonds werd opgeheven op eensluidend advies van de leidend ambtenaar van de dienst of van de door hem gedelegeerde ambtenaar.

Il a confié ce contrôle au Service du contrôle médical de l’INAMI. L’appréciation des manquements constatés a été confiée à la Commission de contrôle et à la Commission d’appel (Doc. parl., Ch., 1989-1990, n° 975/1, pp. 17 à 20).
Hij heeft die controle toevertrouwd aan de Dienst voor geneeskundige controle van het RIZIV. De beoordeling van vastgestelde tekortkomingen heeft hij toevertrouwd aan de Controlecommissie en aan de Commissie van beroep (Parl. St., Kamer, 1989-1990, nr. 975/1, pp. 17 tot 20).

Valorisation de ce nouveau montant accordé par l’INAMI est apprécié
Waardering van dit nieuw bedrag door het RIZIV

Grâce à la coopération de nombreux membres de la rédaction et collaborateurs enthousiastes ainsi qu’au soutien financier fortement apprécié de l'INAMI, nous parvenons depuis neuf ans déjà à produire une mise à jour annuelle du formulaire.
Dankzij de medewerking van vele enthousiaste redactieleden en medewerkers en de gewaardeerde financiële ondersteuning van het RIZIV slagen wij er al tien jaar in een jaarlijks up-to-date versie van het formularium af te leveren.