Traduction de «l’inami aurait » (Français → Néerlandais) :

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

Si le système de remboursement forfaitaire n’avait pas été appliqué, l’intervention de l’INAMI pour une même consommation de médicaments aurait prévu une base de remboursement de 100 % (ou 308,78 millions d’euros), diminuée du « ticket modérateur » à payer par l’hôpital, comme elle était appliquée avant l’instauration du forfait.
Indien het forfaitair vergoedingssysteem niet van toepassing zou geweest, zou de tegemoetkoming van het RIZIV voor eenzelfde geneesmiddelenverbruik een vergoedingsbasis aan 100% voorzien (of 308,78 mio euro) verminderd met het door het ziekenhuis te betalen ‘‘remgeld”, zoals dit van toepassing was vóór invoering van het forfait.

l’INAMI a produit en pièce 17 de son dossier une liste des centres de rééducation fonctionnelle existant en Belgique, où Mlle P.L. aurait pu séjourner en tenant compte de sa situation médicale et de ses antécédents au moment où l’autorisation a été sollicitée, et répondant au programme de rééducation prescrit, soit une hospitalisation dans un environnement fermé et spécialisé et une combinaison tant de désintoxication, sevrage et psychothérapie que d’une réintégration sociale; la plupart des établissements mentionnés dans cette liste étaient géographiquement éloignés du milieu de vie de Mlle P.L., ce qui était souhaité par le prescripteur; il n’est pas établi que les soins ne pouvaient être dispensés dans ces établissements dans les délais utiles pour obtenir le traitement requis par l’état de l’intéressée
l’INAMI a produit en pièce 17 de son dossier une liste des centres de rééducation fonctionnelle existant en Belgique, où Mlle P. L. aurait pu séjourner en tenant compte de sa situation médicale et de ses antécédents au moment où l’autorisation a été sollicitée, et répondant au programme de rééducation prescrit, soit une hospitalisation dans un environnement fermé et spécialisé et une combinaison tant de désintoxication, sevrage et psychothérapie que d’une réintégration sociale; la plupart des établissements mentionnés dans cette liste étaient géographiquement éloignés du milieu de vie de Mlle P.L., ce qui était souhaité par le prescripteur; il n’est pas établi que les soins ne pouvaient être dispensés dans ces établissements dans les délais utiles pour obtenir le traitement requis par l’état de l’intéressée

Un accord aurait été conclu en vue d'une intervention financière en faveur des syndicats de médecins qui siègent au sein des conseils et commissions de l'INAMI.
Er zou een akkoord zijn over een financiële vergoeding voor de artsensyndicaten die zetelen in raden en commissies van het RIZIV.

Avant l’instauration du forfait, la consommation de médicaments en 2007 aurait par conséquent entraîné un montant en dépenses nettes INAMI de 302,69 millions EUR.
Vóór de invoering van het forfait zou het geneesmiddelenverbruik in 2007 bijgevolg 302,69 mio euro netto RIZIV uitgaven met zich mee gebracht hebben.

L'O.A. argue que " les prescriptions de l'INAMI interdisent au médecin-conseil d'accepter un certificat de rechute en invalidité après décision de reprise fixée par le CMI, sauf s'il existe un élément nouveau " , et que " puisque le certificat du Dr. R. reçu en date du 27 avril 2001 mentionnait clairement que la situation médicale était inchangée, il était impossible au médecin-conseil de reconnaître cette rechute en invalidité aussi longtemps que le Tribunal du travail n'aurait pas statué sur la requête introduite par madame R. contre la décision du CMI " .
L'O.A. argue que « les prescriptions de l'INAMI interdisent au médecin-conseil d'accepter un certificat de rechute en invalidité après décision de reprise fixée par le CMI, sauf s'il existe un élément nouveau », et que « puisque le certificat du Dr. R. reçu en date du 27 avril 2001 mentionnait clairement que la situation médicale était inchangée, il était impossible au médecin-conseil de reconnaître cette rechute en invalidité aussi longtemps que le Tribunal du travail n'aurait pas statué sur la requête introduite par madame R. contre la décision du CMI ».

En outre, l’article 43 du règlement INAMI prévoit que lorsqu’après une période d’invalidité, une personne redevient incapable de travailler dans les 24 mois qui suivent la fin de cette période, la rémunération perdue sur la base de laquelle son indemnité est calculée ne peut être inférieure à la rémunération perdue sur la base de laquelle l’indemnité aurait été calculée si la période d’invalidité s’était prolongée sans interruption.
Daarnaast bepaalt artikel 43 van de RIZIV-Verordening dat wanneer een invalide, na een tijdvak van invaliditeit, binnen 24 maanden volgend op het einde van dat tijdvak, opnieuw arbeidsongeschikt wordt, het gederfde loon op basis waarvan zijn uitkering wordt berekend niet lager mag zijn dan het gederfde loon op grond waarvan de uitkering zou zijn berekend indien het invaliditeitstijdvak ononderbroken had voortgeduurd.

Dans l'affirmative, pourquoi l'INAMI n'accepte-t-il pas de reconnaître le médecin qui aurait signé un tel contrat comme personnel soignant au regard de l'arrêté ministériel du 19 mai 1992 qui spécifie les qualifications du personnel soignant pouvant entrer en ligne de compte pour l'octroi de forfaits aux institutions ?
Zo ja, waarom weigert het RIZIV dan artsen te erkennen als verzorgend personeel in het raam van het Ministerieel Besluit van 19 mei 1992 ?

Il vous suggère de prendre contact avec l'INAMI pour voir s'il n'y aurait pas possibilité de trouver avec eux un arrangement pour les problèmes pratiques du Docteur X découlant de cette situation.
Hij stelt u voor in contact te treden met het RIZIV, teneinde na te gaan of het niet mogelijk is te zamen met hen een schikking te treffen voor de praktische problemen die deze situatie voor Dr. X teweeggebracht heeft.

Si l'INAMI devenait l'assureur en responsabilité des dispensateurs de soins et des établissements de soins, il y aurait lieu de créer un nouveau pilier à l'intérieur de ce système de sécurité sociale.
Wanneer men de aansprakelijkheid van de zorgverstrekkers en de verzorgingsinstellingen door het Riziv laat verzekeren moet men binnen dit stelsel van sociale zekerheid een nieuwe pijler creëren.