Traduction de «l’inami aux dispensateurs » (Français → Néerlandais) :

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

les contestations concernant la récupération totale ou partielle, à charge d’un dispensateur de soins, des dépenses relatives aux prestations remboursées, sont jugées par la Commission de contrôle et la Commission d’appel instituées auprès de l’INAMI et l’examen des conclusions concernant une récupération ou bien l’imposition d’une interdiction d’appliquer le tiers payant est effectué par les fonctionnaires agissant au service et sur ordre du Service du contrôle médical alors que tout litige entre l’assuré (ou, le cas échéant, le dispensateur de soins) et l’INAMI même est soumis aux juridictions ordinaires, avec les garanties offertes aux articles 138, 140, 145, 152 et 764 du Code judiciaire, notamment par l’intervention d’un auditorat indépendant et indivisible ?
de betwistingen i.v.m. de gehele of gedeeltelijke terugvordering lastens een zorgverlener, van uitgaven met betrekking tot de vergoede prestaties, door de bij het RIZIV bedoelde Controlecommissie en Commissie van Beroep worden behandeld en het onderzoek van de bevindingen omtrent een terugvordering dan wel het opleggen van een verbod van de toepassing van de derdebetalersregeling plaatsvindt door de in dienst en in opdracht van de Dienst voor geneeskundige controle handelende ambtenaren, terwijl iedere betwisting tussen de verzekerde (of in voorkomend geval zorgverlener) en het RIZIV zelf, wordt onderworpen aan de gewone rechtbanken, met de waarborgen, o.a. middels de tussenkomst van een onafhankelijk en ondeelbaar auditoraat, verleend in de artikelen 138, 140, 145, 152 en 764 van het gerechtelijk wetboek?

Le projet a pour objectif de développer un module permettant aux dispensateurs de soins de consulter et de modifier un certain nombre de données via le site Internet de l’INAMI, et aux patients de consulter un certain nombre de données sur ces dispensateurs de soins.
Dit project beoogt het ontwikkelen van een module waardoor zorgverleners langs de website van het RIZIV een aantal gegevens kunnen consulteren en wijzigen en waarlangs de patiënt een aantal gegevens over die zorgverleners kan consulteren.

la participation active de l’INAMI au développement de la plateforme télématique d’accès commun aux dispensateurs de soins et aux acteurs de la sécurité sociale “BeHealth” (partage et transmission de données de manière électronique) la suppression de l’obligation de tenir un registre de prestations pour les praticiens de l’art infirmier, les logopèdes et les kinésithérapeutes la possibilité pour les dispensateurs de soins de commander en ligne sur un site internet sécurisé (www.medattest.be) leurs carnets d’attestations de soins donnés la création d’un groupe de travail mixte Commission de remboursement du médicament (CRM) et Commission nationale médico-mutualiste (CNMM).
het actief deelnemen door het RIZIV aan de ontwikkeling van het telematicaplatform “BeHealth” dat gemeenschappelijk is voor de zorgverleners en de actoren van de sociale zekerheid (elektronische gegevensuitwisseling en -overdracht) het afschaffen van de verplichting om een verstrekkingenregister bij te houden voor verpleegkundigen, logopedisten en kinesitherapeuten de mogelijkheid voor de zorgverleners om hun getuigschriften voor verstrekte hulp online te bestellen via een beveiligde website (www.medattest.be) het oprichten van een gemengde werkgroep medicomut-CTG die moet onderzoeken welke punten van de reglementering voor de geneesheren administratief kunnen worden vereenvoudigd vooral in verband met het voorschrijven van geneesmiddelen het ter beschikking stellen van een softwareprogramma (“NomenSoft”) op de website van het RIZIV dat het raadplegen van de verstrekkingen en de tarieven van de nomenclatuur van de geneeskundige verstrekkingen mogelijk maakt met behulp van een zoekmotor het versneld toekennen van een RIZIV-nummer aan de nieuwe geneesheren.

Règles interprétatives du 04.05.2009 de la nomenclature des prestations de santé, M.B. du 26.06.2009 (Éd. 2), p. 44142. 72. Lettre circulaire aux praticiens de l’art infirmier 2009/2 – voir le site internet de l’INAMI : www.inami.be, rubrique Dispensateurs de soins > Autres dispensateurs > Infirmier(e)s.
2), p. 54292. 69. Verordening van 04.05.2009 tot wijziging van de verordening van 28.07.2003 tot uitvoering van art. 22, 11° van de GVU-wet, B.S. van 30.09.2009,

Plus d’informations sur le site de l’INAMI : www.inami.be, rubrique Dispensateurs de soins > Dispensateurs de soins individuels > Pharmaciens > Informations générales > Circulaire aux pharmaciens.
Meer info over voorschrijven op stofnaam op de website van het RIZIV : www.riziv.be, rubriek Zorgverleners > Individuele zorgverleners > Apothekers > Algemene informatie > Omzendbrief aan de apothekers.

Soucieux de son « image de marque » et de satisfaire au mieux les besoins en information des différents groupes-cible de l’INAMI (OA, dispensateurs de soins, Cellule stratégique, assurés sociaux, .), l’INAMI s’engage à améliorer sa communication externe, et en particulier en renforçant sa pro-activité en matière de diffusion de l’information (création d’une newsletter, modules d’information aux nouveaux dispensateurs de soins, .).
Met het oog op zijn imago en om zo goed mogelijk te voldoen aan de behoefte aan informatie van de verschillende doelgroepen van het RIZIV (VI, zorgverleners, strategische cel, sociaal verzekerden, ) verbindt het RIZIV zich ertoe om de externe communicatie te verbeteren, en in het bijzonder om de pro-activiteit inzake de verspreiding van de informatie te versterken (maken van een newsletter, informatie - modules aan de nieuwe zorgverleners, .).

INAMI. Instructions aux établissements hospitaliers, aux laboratoires de biologie clinique agréés, aux praticiens de l'art infirmier et à tous les autres établissements et dispensateurs qui recourent au système de deliverance des fichiers de facturation et aux organismes assureurs - Edition 2006.
RIZIV. Instructies aan de verplegingsinrichtingen, aan de erkende laboratoria voor klinische biologie, aan de verpleegkundigen en alle andere inrichtingen of verstrekkers die gebruik maken van het systeem van aflevering van facturatiebestanden en aan de verzekeringsinstellingen - uitgave 2006.

L'institut national d'assurance maladie invalidité (INAMI) gère et organise les prestations de santé couvertes par l'assurance obligatoire (tarification, réglementation, assurabilité des bénéficiaires, nomenclature, .) ; gère l'octroi des indemnités accordées aux bénéficiaires de l'assurance obligatoire (pour raison d'incapacité de travail ou de maternité et pour frais funéraires) ainsi que les pensions d'invalidité prévues par l'arrêté-loi du 10 janvier 1945 concernant la sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés ; contrôle le respect de la réglementation par les dispensateurs de soins (notamment l'utilisation de la nomenclature) et par les organismes assureurs ; organise la concertation entre les différents acteurs de l'assurance soins de santé et indemnités.
Het Rijksinstituut voor Ziekte- en Invaliditeitsverzekering (RIZIV) Opdracht: de geneeskundige prestaties die door de verplichte verzekering gedekt zijn beheren en organiseren (tarifering, reglementering, nomenclatuur, verzekerbaarheid van rechthebbenden, .); beheren van de uitkeringen (wegens arbeidsongeschiktheid, moederschapsrust of voor begrafeniskosten); het toekennen van de invaliditeitspensioenen ingevolge de besluitwet van 10 januari 1945 betreffende de maatschappelijke zekerheid van de mijnwerkers en ermee gelijkgestelden; controleren van de naleving door de zorgverleners en de verzekeringsinstellingen van de wets- en verordeningsbepalingen (inzonderheid het gebruik van de nomenclatuur) ; organiseren van het overleg tussen de verschillende actoren van de verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen.

Les dispensateurs de soins ont accès à un nouvel outil internet pour gérer leurs données financières et fiscales relatives aux montants forfaitaires payés par l’INAMI.
Zorgverleners krijgen een nieuwe webtoepassing ter beschikking voor het beheer van de fiscale en financiële gegevens inzake de betaling van forfaitaire vergoedingen door het RIZIV.