Vertaling van "l’inami aux médecins " (Frans → Nederlands) :

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

C’est pourquoi, le Roi, sur proposition du Comité du SECM, élaborera un système d’accréditation, non seulement pour les médecins-conseils mais aussi pour les médecins-fonctionnaires de l’INAMI. Le système d’accréditation comporte des avantages financiers à charge du budget des frais d’administration de l’INAMI. Le Comité du SECM peut retirer l’accréditation aux médecins-conseils qui ne se conforment pas aux directives et aux normes.
Daarom zal de Koning, op voorstel van het Comité DGEC, een systeem van accreditering uitwerken, niet alleen voor de adviserend geneesheren, maar ook voor de geneesheren-ambtenaren van het RIZIV. Aan het accrediteringssysteem zijn financiële voordelen verbonden, ten laste van de begroting voor de administratiekosten van het RIZIV. Het Comité DGEC kan de accreditering van de adviserend geneesheer, die zich niet houdt aan de richtlijnen en normen, ook intrekken.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Au moyen d’une association avec le numéro INAMI dans Pharmanet, des données peuvent donc être demandées, allant des profils individuels aux « profils de groupe » (p.ex. médecins généralistes, différentes spécialités, dentistes), aux profils selon l’âge des médecins, aux profils GLEM, etc.
Via een koppeling met het RIZIV-nummer in Farmanet kunnen er dus gegevens worden opgevraagd gaande van individuele profielen tot “groepsprofielen” (bv. huisartsen, verschillende specialismen, tandartsen), profielen volgens leeftijd van de artsen, LOK-profielen enz.

L’article 174, 10°, de la loi ASSI coordonnée viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en tant que la cause de nullité qu’il instaure à l’égard d’un médecin poursuivi devant une Chambre restreinte de l’INAMI n’est pas applicable aux constatations visant un médecin poursuivi devant la Commission de contrôle de l’INAMI et réalisées plus de deux ans à compter du jour où les documents relatifs aux faits litigieux sont reçus par les organismes assureurs ?
Schendt artikel 174, 10°, van de gecoördineerde VGVU-wet de artikelen 10 en 11 van de Grondwet, in zoverre de nietigheidsgrond die het invoert ten aanzien van een arts die voor een Beperkte kamer van het RIZIV wordt vervolgd, niet van toepassing is op de vaststellingen die met betrekking tot een arts die voor de Controlecommissie van het RIZIV wordt vervolgd, werden gedaan meer dan twee jaar te rekenen vanaf de datum waarop de verzekeringsinstellingen de documenten met betrekking tot de betwiste feiten hebben ontvangen?

un rapport annuel intégré sur les activités et les résultats obtenus dans le cadre de la stratégie dite “ICE” (information, communication et évaluation) du Service d’évaluation et de contrôle médicaux une nouvelle note pour le Comité général de gestion présentant des données chiffrées pertinentes relatives aux effectifs en général (assurés sociaux) et aussi, en particulier, aux nombres d’assurés bénéficiaires de l’intervention majorée et du statut Omnio un formulaire standard de demande de données chiffrées sur les effectifs (disponible sur le site Internet) des élections électroniques pour les médecins un inventaire des flux de données possibles que l’INAMI peut mettre à la disposition de divers groupes cibles (entre autres, les pharmaciens, les dentistes, les praticiens de l’art infirmier et les médecins) par le biais de l’“eHealth Box” une consolidation du fichier de référence des laboratoires un nettoyage du fichier de référence des maisons de repos un nettoyage du fichier de référence des praticiens de l’art infirmier l’élaboration de dispositions réglementaires et l’information à ce sujet (par voie de circulaires et sur le site Internet de l’INAMI) pour tous les acteurs concernés dans le cadre de l’implémentation systématique de “MyCareNet parmi les différents groupes cibles de dispensateurs de soins (praticiens de l’art infirmier à domicile, laboratoires, offices de tarification, maisons de repos, etc).
een geïntegreerd jaarverslag over de activiteiten en resultaten in het kader van de ICE-strategie (informatie, communicatie en evaluatie) van de Dienst voor geneeskundige evaluatie en controle een vernieuwde nota voor het Algemeen beheerscomité met relevant cijfermateriaal over de ledentallen (sociaal verzekerden), en onder meer aandacht voor de aantallen verzekerden met recht op de verhoogde tegemoetkoming en het Omnio-statuut een standaardformulier (op de website) voor het aanvragen van gegevens over de ledentallen elektronische verkiezingen voor de artsen een inventaris van de mogelijke gegevensstromen die het RIZIV via de eHealthBox ter beschikking kan stellen aan diverse doelgroepen (o.a. apothekers, tandartsen, verpleegkundigen en artsen) consolideren van het referentiebestand van de labo’s uitzuiveren van het referentiebestand van de rusthuizen uitzuiveren van het referentiebestand van de verpleegkundigen uitwerken van reglementaire bepalingen en informeren (via omzendbrief en de website van het RIZIV) van alle betrokken actoren in het kader van de stelselmatige uitrol van “MyCareNet” naar verschillende doelgroepen van zorgverleners (thuisverpleegkundigen, labo’s, tariferingsdiensten, rusthuizen, enz).

Cette étude, intitulée « Radioscopie du médecin généraliste en Belgique », est disponible sur le site de l'INAMI (www.inami.be : Accueil > Dispensateurs de soins > Médecins > Promotion de la qualité, Campagnes d'information aux médecins généralistes > Pratiques de médecine générales (2008)).
Deze studie, getiteld « Radioscopie van de huisarts in België », is beschikbaar op de website van het RIZIV (www.riziv.be: Onthaal > Zorgverleners > Artsen > Kwaliteitspromotie, Informatiecampagnes huisartsen > Huisartspraktijken (2008)).

L'arrêté ministériel du 15 décembre 1982, fixant les critères pour l'agrément des médecins qui désirent une qualification spéciale pour certaines prestations en médecine générale dans la nomenclature de l'assurance contre la maladie et l'invalidité dispose, en ses articles 2 et 5, que pour être et pour rester reconnu en qualité de médecin généraliste agréé, le médecin généraliste agréé devra constituer et tenir à jour des dossiers sur ses malades. C'est pour cette raison que les médecins‑ inspecteurs de l'INAMI demandent aux intéressés de produire les dossiers.
In artikelen 2 en 5 van het ministerieel besluit van 15 december 1982 tot vaststelling van de criteria voor erkenning van de geneesheren die een bijzondere kwalificatie beogen voor bepaalde prestaties van de huisartsgeneeskunde en de ziekte‑ en invaliditeitsverzekeringsnomenclatuur, wordt bepaald dat " om als erkend huisarts te worden aanvaard en het te blijven" , de arts " dossiers over zijn patiënten moet aanleggen en bijhouden" .

En sa séance du 21 janvier 1995, le Conseil national a examiné votre lettre précitée, relative à la communication de renseignements aux médecins-inspecteurs du service du contrôle médical de l'INAMI et aux médecins-conseils des organismes assureurs en matière d'assurance maladie-invalidité.
De Nationale Raad van de Orde der geneesheren heeft in zijn vergadering van 21 januari 1995 een bespreking gewijd aan uw voormelde brief in verband met het verstrekken van inlichtingen aan de geneesheren-inspecteurs van de dienst voor geneeskundige controle van het RIZIV en aan de geneesheren-adviseurs van verzekeringsinstellingen tegen ziekte en invaliditeit.

3‑ Les " exceptions légales et déontologiques" prévoient la communication, dans le cadre de la législation sur l'Assurance Maladie‑Invalidité, aux médecins‑inspecteurs du service de contrôle de l'INAMI et aux médecins‑conseils des organismes assureurs en matière d'assurance maladie‑invalidité, des seuls renseignements ou données relatifs au patient assuré dans les limites strictes de leur mission.
3‑ De " wettelijke en deontologische uitzonderingen" bepalen, in het kader van de wetgeving op de ziekte‑ en invaliditeitsverzekering, dat aan de geneesheren‑inspecteurs van de dienst voor geneeskundige controle van het RIZIV en aan de geneesheren‑adviseurs van verzekeringsinstellingen tegen ziekte en invaliditeit inlichtingen en gegevens betreffende de patiënt verstrekt mogen worden, in zoverre zij binnen de perken van hun controleopdrachten blijven.