Vertaling van "l’inami conformément " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Définition: Il s'agit d'un désir de vivre et d'être accepté en tant que personne appartenant au sexe opposé. Ce désir s'accompagne habituellement d'un sentiment de malaise ou d'inadaptation par rapport à son sexe anatomique et du souhait de subir une intervention chirurgicale ou un traitement hormonal afin de rendre son corps aussi conforme que possible au sexe désiré.
Omschrijving: Een verlangen om te leven en geaccepteerd te worden als lid van het andere geslacht, doorgaans samengaand met een gevoel van onbehagen of misplaatstheid over de eigen anatomische geslachtskenmerken en een wens operatieve en hormonale behandeling te ondergaan ten einde het eigen lichaam zoveel mogelijk met de gewenste sekse in overeenstemming te brengen.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

Egalement conformément à la procédure prévue à l'article 3 de l'arrêté royal précité du 27 avril 1999, le Comité du Service du contrôle administratif de l'INAMI, le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’INAMI et le Comité de l’assurance soins de santé de l'INAMI ont rendu leurs avis respectifs et la version définitive du protocole a ensuite été soumise à la signature du Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique.
Eveneens conform de procedure voorzien in artikel 3 van voormeld koninklijk besluit van 27 april 1999, hebben het Comité van de Dienst voor Administratieve Controle van het RIZIV, het Comité van de Dienst voor Geneeskundige Evaluatie en Controle van het RZIV en het Comité van de verzekering voor geneeskundige verzorging van het RIZIV hun respectievelijke adviezen uitgebracht, waarna de definitieve versie van het protocol ter ondertekening aan de Minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid voorgelegd werd.

Il y joint un relevé conforme au modèle figurant en annexe (**) (qui peut être téléchargé sur le site de l’INAMI-www.inami.fgov.be), mentionnant
Hij voegt een overzicht toe, conform het model gevoegd als bijlage (**) (en dat kan worden gedownload op de site van het RIZIV - www.riziv.fgov.be) dat melding maakt van:

Le cas échéant, les services de l’Inami et les organes de gestion de l’Inami peuvent toujours réclamer des données supplémentaires concernant tout dossier de demande introduit conformément aux modalités susmentionnées.
Indien dat aangewezen wordt geacht, kunnen de diensten van het Riziv en de beheersorganen van het Riziv steeds bijkomende gegevens vragen met betrekking tot ieder aanvraagdossier dat wordt ingediend conform de hieronder vermelde modaliteiten.

Cette contribution se situe entre autres dans le cadre du développement de fichiers de référence qui peuvent servir de source authentique validée au sein d’E-Health. Pour l’INAMI, il s’agit plus particulièrement du développement de fichiers de référence au niveau des dispensateurs de soins, des établissements de soins, des médicaments, des produits, de la nomenclature, etc. Dans les années à venir, l’INAMI souhaite davantage professionnaliser la gestion des fichiers de référence, conformément aux besoins, aux priorités et au planning définis au niveau d’E-Health.
de zorgverleners, de zorginstellingen, de geneesmiddelen, de producten, de nomenclatuur, etc. Het RIZIV wil de komende jaren het beheer van de referentiebestanden verder te professionaliseren, in lijn met de behoeften, prioriteiten en de planning die op het niveau van eHealth zijn vastgelegd.

L’INAMI est tout particulièrement intéressé par le développement de fichiers de référence au niveau des dispensateurs de soins, des établissements de soins, des médicaments, des produits, de la nomenclature, etc. Dans les années à venir, l’INAMI souhaite poursuivre la professionnalisation des fichiers de référence, conformément aux besoins, aux priorités et au planning fixés au niveau d’E-Health.
Voor het RIZIV betreft het in het bijzonder de ontwikkeling van referentiebestanden op vlak van de zorgverleners, de zorginstellingen, de geneesmiddelen, de producten, de nomenclatuur, etc. Het RIZIV wil de komende jaren het beheer van de referentiebestanden verder te professionaliseren, in lijn met de behoeften, prioriteiten en de planning die op het niveau van eHealth zijn vastgelegd.

12. Dans le cas présent, l’INAMI souhaite affiner par l’utilisation d’un modèle de modélisation de risque la répartition des moyens financiers limités de l’assurance obligatoire entre les MM. Une telle mission s’inscrit dans le champ de compétence de l’INAMI, et en particulier de son Service des soins de santé, qui conformément au prescrit de la loi concernant l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, dispose de toute une série de missions concernant le suivi des dépenses en matière de soins de santé, la préparation et le soutien à l’élaboration du budget de l’assurance soins de santé, et la gestion des soins de santé.
12. In casu wenst het RIZIV de verdeling van de beperkte financiële middelen van de verplichte verzekering tussen de MH te verfijnen door gebruik te maken van een model van risicomodellering. Dergelijke opdracht behoort tot de bevoegdheid van het RIZIV, meer bepaald van zijn Dienst voor Geneeskundige Verzorging waaraan krachtens de bepaling van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994, een hele reeks opdrachten toegewezen worden in verband met de opvolging van de uitgaven in de gezondheidszorg, de voorbereiding en de ondersteuning bij het opmaken van de begroting voor geneeskundige verzorging en het beheer van de gezondheidszorg.

Conformément à l'article 16,7° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, ce document a été examiné et approuvé par la Commission de contrôle budgétaire, le Comité de l'assurance et le Conseil général de l'INAMI. Cette procédure s'est terminée le 2 février 2007.
Overeenkomstig artikel 16, 7° van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994 werd dat document onderzocht en goedgekeurd door de Commissie voor begrotingscontrole, het Verzekeringscomité en de Algemene raad van het Riziv. Die procedure werd op 2 februari 2007 beëindigd.

44. Conformément à l’article 16, § 4, de la LVP, l’INAMI doit prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles requises pour protéger les données à caractère personnel.
44. Overeenkomstig artikel 16, § 4, van de privacywet moet het RIZIV alle gepaste technische en organisatorische maatregelen treffen die nodig zijn voor de bescherming van de persoonsgegevens.