Traduction de «l’inami de respecter » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Groupe de troubles caractérisés par un début précoce (habituellement au cours des cinq premières années de la vie), un manque de persévérance dans les activités qui exigent une participation cognitive et une tendance à passer d'une activité à l'autre sans en finir aucune, associés à une activité globale désorganisée, incoordonnée et excessive. Les troubles peuvent s'accompagner d'autres anomalies. Les enfants hyperkinétiques sont souvent imprudents et impulsifs, sujets aux accidents, et ont souvent des problèmes avec la discipline à cause d'un manque de respect des règles, résultat d'une absence de réflexion plus que d'une opposition délibérée. Leurs relations avec les adultes sont souvent marquées par une absence d'inhibition sociale, de réserve et de retenue. Ils sont mal acceptés par les autres enfants et peuvent devenir socialement isolés. Ces troubles s'accompagnent souvent d'une altération des fonctions cognitives et d'un retard spécifique du développement de la motricité et du langage. Ils peuvent entraîner un comportement dyssocial ou une perte de l'estime de soi.
Omschrijving: Een groep stoornissen die worden gekenmerkt door een vroeg begin (doorgaans in de eerste vijf levensjaren), gebrek aan doorzettingsvermogen bij activiteiten die cognitieve betrokkenheid vereisen en een neiging om van de ene bezigheid naar de andere te gaan zonder er een af te maken en door slecht georganiseerde, slecht gereguleerde en overmatige activiteit. Er kunnen tevens verscheidene andere afwijkingen optreden. Hyperkinetische kinderen zijn vaak roekeloos en impulsief, vaak betrokken bij ongelukken en komen in disciplinaire problemen door onnadenkend overtreden van regels en niet zozeer door opzettelijke ongehoorzaamheid. Hun relaties met volwassenen zijn dikwijls ongeremd, zonder de gebruikelijke voorzichtigheid en terughoudendheid. Ze zijn niet populair bij andere kinderen en kunnen geïsoleerd raken. Stoornis van cognitieve functies komt veel voor en specifieke achterstand in motorische en taalontwikkeling is onevenredig frequent. secundaire complicaties omvatten dissociaal gedrag en geringe zelfwaardering.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Article 23. S’il n’est pas respecté dans les temps impartis, le Service des soins de santé de l’INAMI rappelle l’engagement visé à l’article 22 au pouvoir organisateur de l’établissement et aux médecins de l’établissement par lettre postale recommandée, en leur demandant de le respecter encore de manière complète et correcte dans le mois qui suit l’envoi de la lettre recommandée.
Artikel 23. Bij niet tijdig nakomen ervan, herinnert de Dienst voor geneeskundige verzorging van het RIZIV de inrichtende macht en de geneesheren van de inrichting met een bij de post aangetekende brief aan de in artikel 22 bedoelde verbintenissen, met de vraag deze binnen de maand na verzending van de aangetekende brief alsnog volledig en correct na te komen.

S’il n’est pas respecté à temps, le Service des soins de santé de l’INAMI rappelle l’engagement visé au § 1 er au Pouvoir organisateur de l’établissement et à(aux) médecin(s) de l’établissement par lettre recommandée à la poste, en leur demandant de le respecter encore de manière complète et correcte dans le mois qui suit son envoi.
Bij niet tijdig nakomen ervan, herinnert de Dienst voor geneeskundige verzorging van het RIZIV de inrichtende macht van de inrichting en de geneeshe(e)r(en) van de inrichting met een bij de post aangetekende brief aan de in § 1 bedoelde verbintenis, met de vraag deze binnen de maand na verzending ervan alsnog volledig en correct na te komen.

Au niveau de l’INAMI, la surveillance du respect des dispositions du protocole est assurée par le Service d’évaluation et de contrôle médicaux et le Service du contrôle administratif, chacun pour ses compétences respectives.
Op het niveau van het RIZIV wordt het toezicht op het respecteren van de bepalingen van het protocol uitgevoerd door respectievelijk de Dienst voor Geneeskundige Evaluatie en Controle en de Dienst voor Administratieve Controle, elk op het vlak van hun bevoegdheden.

Article 18. S’il n’est pas respecté à temps, le Service des soins de santé de l’INAMI rappelle l’engagement visé à l’article 17 au pouvoir organisateur de l’établissement et aux médecins de l’établissement par lettre recommandée à la poste, en leur demandant de le respecter encore de manière complète et correcte dans le mois qui suit l’envoi de la lettre recommandée.
Artikel 18. Bij niet tijdig nakomen ervan, herinnert de Dienst voor geneeskundige verzorging van het RIZIV de inrichtende macht en de geneesheren van de inrichting met een bij de post aangetekende brief aan de in artikel 17 bedoelde verbintenissen, met de vraag deze binnen de maand na verzending van de aangetekende brief alsnog volledig en correct na te komen.

- Les médecins du C. M.I. sont tenus de respecter le secret médical, le devoir de réserve et le respect de la vie privée (art. 458 du Code pénal; art. 4, 3° et 4° de la loi sur la motivation des actes administratifs; art. 8, al. 1er de la Convention de sauvegarde des libertés fondamentales et des droits de l'homme; art. 7 de la loi sur la protection de la vie privée; voir la jurisprudence citée par l'INAMI dans ses conclusions principales, pp. 5 et 6).
- Les médecins du C. M.I. sont tenus de respecter le secret médical, le devoir de réserve et le respect de la vie privée (art. 458 du Code pénal; art. 4, 3° et 4° de la loi sur la motivation des actes administratifs; art. 8, al. 1er de la Convention de sauvegarde des libertés fondamentales et des droits de l’homme; art. 7 de la loi sur la protection de la vie privée; voir la jurisprudence citée par l’INAMI dans ses conclusions principales, pp. 5 et 6).

§ 1 er . L'établissement s'engage à fournir au Collège des médecins-directeurs, au Service des soins de santé de l'INAMI et aux organismes assureurs tous les renseignements concernant, d'une part, le contrôle du respect des aspects thérapeutiques et financiers de la présente convention et, d'autre part, le fonctionnement de cette convention s'inscrivant dans le contexte de la gestion générale des conventions prévues dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé (dans le respect du secret médical).
Dienst voor geneeskundige verzorging van het R.I. Z.I. V. en aan de verzekeringsinstellingen alle inlichtingen te verschaffen betreffende enerzijds de controle op de naleving van de therapeutische en financiële aspecten van deze overeenkomst en anderzijds op de werking van deze overeenkomst kaderend in het algemeen beheer van overeenkomsten voorzien in het kader van de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging (met inachtneming van het medisch geheim).

45. Un conseiller en sécurité est désigné pour l’entièreté de l’application auprès de l’INAMI. Le conseiller en sécurité veille au strict respect de la politique en matière de vie privée et peut notamment contrôler les loggings d’accès afin de détecter des abus éventuels.
45. Bij het RIZIV wordt een veiligheidsconsulent aangeduid voor de gehele applicatie. De veiligheidsconsulent kijkt toe op de strikte naleving van het privacybeleid en kan onder meer de toegangsloggings controleren om eventuele misbruiken vast te stellen.

L’INAMI est responsable du respect des prescrits de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel et de son arrêté d’exécution.
Het RIZIV is verantwoordelijk voor de naleving van de voorschriften opgelegd in het kader van de wet van 8 december 1992 tot bescherming van de persoonlijke levenssfeer ten opzichte van de verwerking van persoonsgegevens en het uitvoeringsbesluit ervan.