Traduction de «l’inami doit pouvoir » (Français → Néerlandais) :

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

A l’instar du Centre fédéral d’expertise en Soins de santé et afin de pouvoir maintenir son niveau de performance dans certains domaines d’activités spécifiques (la Commission de remboursement du médicament par exemple) et réaliser dans les temps les objectifs du contrat d’administration, l’Inami doit pouvoir, dans certains cas limités, recruter rapidement des contractuels-experts dont la qualification est nécessaire à l’exercice de certaines missions particulières.
Net als het Federaal Kenniscentrum voor de Gezondheidszorg en teneinde het performantieniveau in sommige specifieke activiteitsdomeinen op peil te kunnen houden (Commissie Tegemoetkoming Geneesmiddelen bijvoorbeeld) en de doelstellingen van de bestuursovereenkomst tijdig te kunnen verwezenlijken, moet het RIZIV, in een beperkt aantal gevallen, snel contractuele deskundigen kunnen aanwerven waarvan de beroepsbekwaamheid nodig is voor het vervullen van bepaalde specifieke opdrachten.

Le terme « employeur » doit être entendu ici au sens de la définition donnée à l’article 1 er , 3° de l’arrêté, à savoir les établissements qui dispensent certains types de soins et qui sont enregistrés comme tels à l’INAMI. Dès lors, même s’ils dépendent d’un même pouvoir organisateur, deux établissements différents enregistrés sous un numéro INAMI distinct sont considérés comme des employeurs différents.
Het begrip “werkgever” dient u te interpreteren in de zin van de definitie die in artikel 1, 3° van het besluit wordt gegeven, met name de instellingen die een bepaald type van verzorging verlenen en die als dusdanig zijn geregistreerd bij het RIZIV. Zelfs als ze van een zelfde organiserende instantie afhangen, worden twee instellingen die onder een verschillend RIZIV-nummer zijn geregistreerd, beschouwd als verschillende werkgevers.

Il échet de rappeler que l’INAMI, d’une part n’est pas l’auteur de la norme réglementaire litigieuse et que d’autre part l’INAMI doit appliquer les arrêtés royaux en vigueur, l’application de l’article 159 Const. étant une prérogative réservée au pouvoir judiciaire.
Il échet de rappeler que l’INAMI, d’une part n’est pas l’auteur de la norme réglementaire litigieuse et que d’autre part l’INAMI doit appliquer les arrêtés royaux en vigueur, l’application de l’article 159 Constitutionnel étant une prérogative réservée au pouvoir judiciaire.

Dans chaque cas, le SISD doit à tout moment pouvoir mettre les données à la disposition de l’Inami :
In ieder geval dient de GDT op elk moment de volgende gegevens ter beschikking kunnen stellen van het Riziv:

L’INAMI fait donc à juste titre référence aux conditions fixées dans la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et que le travailleur doit remplir pour pouvoir prétendre à une indemnité au prorata dans le cadre de l’assurance invalidité belge.
Het RIZIV verwijst bijgevolg terecht naar de voorwaarden bepaald in de gecoördineerde Wet van 14 juli 1994 waaraan de werknemer moet voldoen om aanspraak te maken op een pro rata uitkering binnen de Belgische invaliditeitsregeling.

Dès réception de l’avis du CSS, l’INAMI doit pouvoir disposer d’un délai de temps non négligeable pour l’approbation des nouvelles réglementations (compétence décisionnelle en dehors de l’INAMI).
Na ontvangst van het advies van de HGR moet het RIZIV over een niet te verwaarlozen termijn kunnen beschikken om de nieuwe reglementeringen goed te keuren (beslissingsbevoegdheid buiten het RIZIV).

Si le Service des soins de santé de l’INAMI en fait la demande, l’octroi du complément de fonction doit pouvoir être étayé au moyen d’une fiche de salaire.
De toekenning van het functiecomplement moet, als de Dienst van het RIZIV erom verzoekt, kunnen worden gestaafd aan de hand van de loonfiche.

1 Cette « obligation » est dictée par le contrôle de l'INAMI : l’infirmière à domicile doit pouvoir donner une
1 Deze ‘verplichting’ is ingegeven door de controle vanuit het RIZIV, waarbij de thuisverpleegkundige een afdruk