Vertaling van "l’inami donnent " (Frans → Nederlands) :

Diminutions « recherche, développement et innovation » Pour bénéficier du régime de réduction applicable en cas d'investissements en matière de recherche, de développement et d'innovation, les firmes pharmaceutiques qui ont payé leurs cotisations sur le chiffre d'affaires des spécialités pharmaceutiques remboursables à l'INAMI doivent introduire une demande auprès du Service des soins de santé de l'INAMI. Les investissements qui entrent en ligne de compte pour l'application de cette mesure sont aussi bien les investissements réalisés en Belgique que les investissements réalisés à l'étranger, dès lors que la firme qui a introduit la demande a un établissement stable en Belgique et que c'est le personnel de cet établissement stable qui assure le suivi et le contrôle des activités de recherche, de développement ou d'innovation qui donnent droit à la réduction.
Verminderingen “research, development and innovation” Om te kunnen genieten van het systeem van vermindering dat van toepassing is in het geval van investeringen op het vlak van onderzoek, ontwikkeling en innovatie, moeten de farmaceutische firma's die de heffingen op de omzet van vergoedbare farmaceutische specialiteiten hebben betaald aan het RIZIV, een aanvraag indienen bij de Dienst voor geneeskundige verzorging van het RIZIV. De investeringen die in aanmerking worden genomen voor de toepassing van deze maatregel zijn de investeringen die in België dan wel in het buitenland worden gedaan, op voorwaarde dat de firma die de aanvraag heeft ingediend een stabiele vestiging in België heeft en dat het personeel van deze stabiele vestiging de opvolging en controle van de activiteiten van onderzoek, ontwikkeling of innovatie waarborgt die het recht openen op de vermindering.

Les tableaux que vous pouvez trouver sur le site internet de l’INAMI - www.inami.be rubrique organismes assureurs - donnent un aperçu du calcul des compléments de cotisation afférents aux différences de rémunération à partir de 0,01 EUR jusqu’à 5 661,00 EUR.
De tabellen welke u kan terug vinden op de website van het RIZIV - www.riziv.be, rubriek verzekeringsinstellingen - geven een overzicht van de berekening van de aanvullende bijdra gen voor de loonverschillen vanaf 0,01 EUR tot 5 661,00 EUR.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Les tableaux que vous pouvez trouver sur le site web de l'INAMI - www.inami.fgov.be (rubrique organismes assureurs) donnent un aperçu du calcul des compléments de cotisation afférents aux différences de rémunération à partir de 0,01 EUR à 4.937,00 EUR.
De tabellen die u kan terug vinden op de website van het RIZIV- www.riziv.fgov.be (rubriek verzekeringsinstellingen) geven een overzicht van de berekening van de aanvullende bijdragen voor de loonverschillen vanaf 0,01 EUR tot 4.937,00 EUR.

Les tableaux que vous pouvez trouver sur le site internet de l’INAMI donnent un aperçu du calcul des compléments de cotisation afférents aux différences de rémunération à partir de 0,01 EUR jusqu’à 5 550,00 EUR : www.inami.be, rubrique Organismes assureurs.
De tabellen die u kan terugvinden op de website van het RIZIV geven een overzicht van de berekening van de aanvullende bijdragen voor de loonverschillen vanaf 0,01 EUR tot 5 550,00 EUR: www.riziv.be, rubriek Verzekeringsinstellingen.

Les tableaux que vous pouvez trouver sur le site web de l’INAMI – www.inami.fgov.be (rubrique organismes assureurs) – donnent un aperçu du calcul des compléments de cotisation afférents aux différences de rémunération à partir de 0,01 EUR jusqu’à 5 136,00 EUR.
De tabellen die u kan terugvinden op de website van het RIZIV- www.riziv.fgov.be (rubriek verzekeringsinstellingen) geven een overzicht van de berekening van de aanvullende bijdragen voor de loonverschillen vanaf 0,01 EUR tot 5 136,00 EUR.

Les tableaux que vous pouvez trouver sur le site web de l'INAMI - www.inami.fgov.be (rubrique organismes assureurs) donnent un aperçu du calcul des compléments de cotisation afférents aux différences de rémunération à partir de 0,01 EUR à 4.840,00 EUR.
De tabellen die u kan terug vinden op de website van het RIZIV - www.riziv.fgov.be (rubriek verzekeringsinstellingen) geven een overzicht van de berekening van de aanvullende bijdragen voor de loonverschillen vanaf 0,01 EUR tot 4.840,00 EUR.

Le ministre et sa cellule stratégique ne donnent pas de retour d’informations sur la recherche effectuée au titre d’appui stratégique et l’utilisation ou non des connaissances scientifi ques par le ministre ou les organismes de l’Inami ne fait pas l’objet d’une justification.
De minister en zijn beleidscel geven geen feedback op het beleidsondersteunend onderzoek. Of de minister of het RIZIV-organisaties wetenschappelijke kennis gebruiken, wordt niet verantwoord.