Vertaling van "l’inami examinera avec le concours des organismes assureurs belges " (Frans → Nederlands) :

l’INAMI examinera, avec le concours des organismes assureurs belges, quelles sont les mesures à prendre en vue d’informer les assurés belges sur la façon d’utiliser le plus correctement possible la carte européenne d’assurance maladie ;
het RIZIV zal, in samenwerking met de Belgische verzekeringsinstellingen, nagaan welke maatregelen moeten genomen worden om de Belgische verzekerden te informeren met het oog op een zo correct mogelijk gebruik van de Europese ziekteverzekeringskaart;

l’INAMI examinera, en concertation avec les organismes assureurs, quelles démarches peuvent être entreprises à l’encontre des assurés belges pour qui il existe des preuves qu’ils ont utilisé leur carte européenne d’assurance maladie de manière non réglementaire pour l’achat de médicaments aux Pays Bas.
het RIZIV zal, in overleg met de verzekeringsinstellingen, nagaan welke stappen eventueel kunnen ondernomen worden tegen Belgische verzekerden bij wie bewezen wordt dat zij hun Europese ziekteverzekeringskaart op niet reglementaire wijze hebben gebruikt voor de aankoop van geneesmiddelen in Nederland.

l’Agis Zorgverzekeringen accepte de collaborer dorénavant, à un contrôle a posteriori, à la demande des organismes assureurs belges et/ou de l’INAMI, en cas de présomption d’une utilisation abusive de la carte européenne d’assurance maladie lors de l’achat de médicaments ;
zo stemt Agis Zorgverzekeringen er mee in om voortaan mee te werken aan een a posteriori controle wanneer Belgische verzekeringsinstellingen en/of het RIZIV daarom verzoeken indien er een vermoeden bestaat van een onterecht gebruik van de Europese ziekteverzekeringskaart bij de aankoop van geneesmiddelen;

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Cette commission est composée de vingt membres représentant les organisations suivantes : les intérêts des familles, les associations de consommateurs, les grossistes, la Fédération des entreprises belges, les organisations de travailleurs, les organismes assureurs, les pharmaciens et les représentants de l’INAMI, le Ministère fédéral des Classes moyennes, le Ministère fédéral des Affaires économiques et le Ministère fédéral des Affaires sociales, de la Santé publique et de l’Environnement.
Deze commissie is samengesteld uit twintig leden die de volgende organisaties vertegenwoordigen : de gezinsbelangen, de verbruikerscoöperaties, de groothandelaars, het verbond van Belgische ondernemingen, de werknemersorganisaties, de verzekeringsinstellingen, de apothekers en de vertegenwoordigers van het RIZIV, het federaal ministerie van Middenstand, het federaal ministerie van Economische Zaken en van het federaal ministerie van Sociale Zaken,Volksgezondheid en Leefmilieu.

b. Le nombre de cas pour lesquels les organismes assureurs ont été obligés d’accorder une intervention aux tarifs et modalités de remboursement de l’assurance obligatoire soins de santé belge conformément au point 3 de la Circulaire O.A. à la suite de l’absence de réponse à une demande de tarification pour que l’INAMI puisse, le cas échéant, intervenir auprès des autorités compétentes des pays concernés.
b. het aantal gevallen waarvoor ze, overeenkomstig punt 3 van de Omzendbrief V. I. , gedwongen waren een vergoeding toe te kennen tegen de tarieven en vergoedingsvoorwaarden van de Belgische verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging ingevolge het uitblijven van een antwoord op een aanvraag tot tarifering opdat het RIZIV desgevallend zou kunnen tussenkomen bij de bevoegde autoriteiten van de desbetreffende landen.