Vertaling van "l’inami inscrive " (Frans → Nederlands) :

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Pour terminer, le présent Contrat d’administration contient un certain nombre de projets et d’actionsengagements qui s’inscrivent dans le développement organisationnel et le renforcement de la bonne administration au sein de l’INAMI. Ces projets sont dans le droit fil de la stratégie interne de l’INAMI, telle qu’elle a été fixée dans le Plan stratégique 2013-2015.
Tot slot zijn ook een aantal projecten en actie-verbintenissen opgenomen die passen binnen de organisatieontwikkeling en de versterking van het behoorlijk bestuur binnen het RIZIV. Deze zijn in lijn met de interne strategie van het RIZIV zoals vastgelegd in het Strategisch Plan 2013-2015.

Depuis 2008, les actions de lutte contre la fraude sociale développées sont devenues un domaine d’investigation prioritaire du Service du contrôle administratif (SCA) de l’INAMI. Ces opérations s’inscrivent dans le cadre du plan d’action contre la fraude sociale initié par le gouvernement fédéral qui met notamment l’accent sur la prévention et la répression de la fraude sociale dans le domaine de l’assurance soins de santé et indemnités.
Sinds 2008 zijn de acties om sociale fraude te bestrijden een prioritair onderzoeksterrein voor de Dienst voor administratieve controle (DAC) van het RIZIV. De werkzaamheden die de DAC in die context uitvoert, kaderen in het “actieplan tegen sociale fraude” dat de federale regering lanceerde. In dat actieplan krijgt voorkomen en bestrijden van sociale fraude op het vlak van de verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen de nadruk.

1° les institutions qui le souhaitent s’inscrivent auprès d’un des fournisseurs de logiciels qui se sont déclarés à l’INAMI ;
1° de instellingen die het wensen, schrijven zich in bij een van de softwareleveranciers die zich bij het Riziv kenbaar hebben gemaakt;

Les actions menées par le Service du contrôle administratif (SCA) de l’INAMI dans la lutte contre la fraude sociale s’inscrivent dans le cadre d’un plan d’action contre la fraude sociale élaboré par le gouvernement et le Service d’information et de recherche sociale (SIRS).
De acties die door de Dienst voor administratieve controle (DAC) van het RIZIV worden ondernomen in de strijd tegen de sociale fraude, kaderen in het actieplan tegen sociale fraude van de regering en de Sociale Inlichtingen- en Opsporingsdienst (SIOD).

§ 1 er . L'établissement s'engage à fournir au Collège des médecins-directeurs, au Service des soins de santé de l'INAMI et aux organismes assureurs tous les renseignements concernant, d'une part, le contrôle du respect des aspects thérapeutiques et financiers de la présente convention et, d'autre part, le fonctionnement de cette convention s'inscrivant dans le contexte de la gestion générale des conventions prévues dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé (dans le respect du secret médical).
Dienst voor geneeskundige verzorging van het R.I. Z.I. V. en aan de verzekeringsinstellingen alle inlichtingen te verschaffen betreffende enerzijds de controle op de naleving van de therapeutische en financiële aspecten van deze overeenkomst en anderzijds op de werking van deze overeenkomst kaderend in het algemeen beheer van overeenkomsten voorzien in het kader van de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging (met inachtneming van het medisch geheim).

Je marque mon accord sur le fait que l’INAMI inscrive les données susmentionnées dans les listes de podologues que publie l’INAMI, p.ex. sur des sites web
Ik stem er mee in dat het RIZIV bovenvermelde gegevens opneemt in lijsten van podologen die het RIZIV publiceert, bv. op websites

Je ne souhaite pas que l’INAMI inscrive mes données dans les listes de diététiciens que publie l’INAMI.
Ik wens niet dat het RIZIV mijn gegevens opneemt in lijsten van diëtisten die het RIZIV publiceert.

Je marque mon accord sur le fait que l’INAMI inscrive les données susmentionnées dans les listes de diététiciens que publie l’INAMI, p.ex. sur des sites web
Ik stem er mee in dat het RIZIV bovenvermelde gegevens opneemt in lijsten van diëtisten die het RIZIV publiceert, bv. op websites

Actuellement, la comptabilité analytique de l’INAMI reflète certains éléments qui s’inscrivent dans la méthode telle que décrite ci-dessus.
Momenteel geeft de analytische boekhouding van het RIZIV een aantal elementen weer die in lijn zijn met de methode zoals hierboven omschreven.