Vertaling van "l’inami le contrat " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

contrat pour l'adhésion au traitement
contract aangaan met patiënt voor therapietrouw

contrat pour un comportement positif
contract aangaan met patiënt voor stellen van positief gedrag

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le présent article est le prolongement d’engagements pris dans les précédents Contrats d’administration de l’INAMI, à savoir l’article 38 du Contrat d’administration 2006-2008 et les articles 50.3. et 50.4. du Contrat d’administration 2010-2012.
Dit artikel bouwt voort op engagementen uit eerdere Bestuursovereenkomsten van het RIZIV, nl. artikel 38 van de Bestuursovereenkomst 2006-2008 en de artikels 50.3. en 50.4. van de Bestuursovereenkomst 2010-2012.

Le présent article concerne la poursuite d’engagements inscrits dans des Contrats d’administration antérieurs de l’INAMI, notamment à l’article 38b de l’Avenant 2009 du deuxième Contrat d’administration et à l’article 50.1 du troisième Contrat d’administration 2010-2012.
Dit artikel bouwt voort op verbintenissen uit eerdere Bestuursovereenkomsten van het RIZIV, nl. artikel 38b van de wijzigingsclausule 2009 bij de 2 de bestuursovereenkomst en artikel 50.1. van de 3 de bestuursovereenkomst 2010-2012.

C. et R. sont engagés dans les liens d'un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d'inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l'arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu'il faille les récuser dans le cadre d'un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu'en effet, d'une part, ce litige se meut entre le Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'INAMI et le requérant ; que d'autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu'il ressort, en effet, du libellé de l'article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l'article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s'appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er`, à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l'article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu'au contraire, l'article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l'article 146 constituent des ressources de l'assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d'un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu'un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...
C. et R. sont engagés dans les liens d’un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d’inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l’arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu’il faille les récuser dans le cadre d’un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu’en effet, d’une part, ce litige se meut entre le Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’INAMI et le requérant ; que d’autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu’il ressort, en effet, du libellé de l’article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l’article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s’appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er , à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l’article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu’au contraire, l’article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l’article 146 constituent des ressources de l’assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d’un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu’un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...

Le contrat de confidentialité standard de la DGSIE comprend des clauses incompatibles avec le contrat existant entre l’INAMI et la CIE.
Het standaard vertrouwelijksheidscontract van de ADSEI bevat echter clausules die niet verenigbaar zijn met het bestaand ICE contract met het Verzekeringscomité van het RIZIV. Pogingen om te onderhandelen met de juridische dienst van de AD- SEI om deze clausules aan te passen liepen op niets uit.

transmettre à l’INAMI le contrat ou l’avenant au contrat d’engagement attestant qu’un membre du personnel est employé pour 0,5 ETP en tant que personne de référence pour la démence (pour le personnel statutaire, il s’agit de la décision de nomination ou de la décision de désignation).
aan het RIZIV het contract of de wijzigingsclausule bij het arbeidscontract bezorgen waaruit blijkt dat een personeelslid voor 0,5 VTE is tewerkgesteld als referentiepersoon voor dementie (voor het statutaire personeel gaat het om de beslissing van benoeming of de beslissing tot aanwijzing);

Contrat d'administration 2002-2004 de l'INAMI - Le contrat d'administration dans son intégralité
Bestuursovereenkomst 2002-2004 van het RIZIV - De volledige tekst van de bestuursovereenkomst

En réponse à votre question, je vous informe que l'Avenant 2009 au Contrat d'administration de l'INAMI, prolongement et extension du Contrat d'administration 2006-2008, prévoit une série d'engagements devant contribuer à la lutte contre la fraude sociale, en ce compris la problématique plus spécifique de l'incapacité de travail primaire (ITP).
In antwoord op uw vraag deel ik u mede dat in het kader van de Wijzigingsclausule 2009 van het RIZIV, die een verderzetting en uitbreiding inhoudt van de Bestuursovereenkomst 2006-2008, een reeks verbintenissen voorzien zijn die bijdragen tot de strijd tegen de sociale fraude, met inbegrip van de meer specifieke problematiek van primaire arbeidsongeschiktheid (PAO).

40. Le Comité sectoriel souligne en outre que le responsable du traitement, en l’espèce l’INAMI, est obligé de prévoir dans un contrat écrit avec l’ISP le respect des mesures organisationnelles et techniques précitées et de fixer la responsabilité de l’ISP ainsi que les autres responsabilités telles que prévues à l’article 16 de la LVP.
40. Het Sectoraal comité wijst er verder op dat de verantwoordelijke voor de verwerking, in casu het RIZIV verplicht is om in een schriftelijke overeenkomst met het WIV de naleving van voormelde technische en organisatorische maatregelen en de aansprakelijkheid van het WIV vast te leggen, evenals de overige verantwoordelijkheden zoals bepaald in artikel 16 de WVP.

1.1. Par contrat du 10 décembre 2007, le Comité de l’assurance soins de santé institué auprès de l’Institut national d’assurances maladie-invalidité (INAMI) a chargé l’Universiteit Gent, qui agit pour l'équipe de recherche interuniversitaire " Cellule interuniversitaire d’épidémiologie" , d'une étude scientifique relative au système
1.1. Bij een overeenkomst van 10 december 2007 heeft het Verzekeringscomité opgericht bij het Rijksinstituut voor Ziekte- en Invaliditeitsverzekering (RIZIV) de Universiteit Gent, die optreedt voor het interuniversitair onderzoeksteam " Interuniversitaire Cel Epidemiologie" ,

1. Tel que le prévoit son contrat d'administration, l’Institut national d’assurance maladieinvalidité (INAMI) met en œuvre un ensemble de registres automatisés relatifs à la pose de certains implants et alimentés par des applications Web et des services « System to System » (applications Quality oriented Electronic Registration of Medical Implants and invasive Devices – QERMID).
1. Zoals voorzien in de bestuursovereenkomst, werkt het Rijksinstituut voor Ziekte- en Invaliditeitsverzekering (RIZIV) aan de implementatie van een reeks geautomatiseerde registers met betrekking tot bepaalde implantaten, die gevoed worden door webtoepassingen en « System to System »-diensten (applications Quality oriented Electronic Registration of Medical Implants and invasive Devices – QERMID).