Vertaling van "l’inami leur agréation doit donc " (Frans → Nederlands) :

Ces services sont liés par convention à l’INAMI leur agréation doit donc être coordonné avec le niveau régional ou revenir vers le fédéral après concertation.
Die diensten zijn via overeenkomst aan het RIZIV verbonden. Hun erkenning moet dus worden afgestemd op het regionale niveau of na overleg naar het federale terugkeren.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

31. L'INAMI doit donc disposer d’une liste des catégories de personnes, désignées par lui, qui ont accès aux données à caractère personnel, avec une description précise de leur rôle lors du traitement de données envisagé.
31. Het RIZIV moet aldus over een lijst beschikken met de categorieën van personen die door hem werden aangeduid en die toegang hebben tot de persoonsgegevens, met een duidelijke beschrijving van hun rol bij de beoogde gegevensverwerking.

Les sages-femmes qui souhaitent facturer en groupe et qui s’établissent en société, sont donc priées d’introduire leur demande de numéro de groupe INAMI dès qu’elles décident de facturer conjointement (et donc ne pas attendre que tous les documents relatifs à l’établissement de la société soient en ordre).
De vroedvrouwen die in groep wensen te factureren en die een vennootschap oprichten worden verzocht hun RIZIV-groepsnummer aan te vragen van zodra de onderlinge beslissing om gemeenschappelijk te factureren genomen is (en dus niet te wachten tot alle documenten met betrekking tot de oprichting van de vennootschap in orde zijn).

Il s’agit donc du total des praticiens qui ont plus d’une prestation dans l’année (pratique attestée), complété par les praticiens salariés pour autant que leurs prestations soient connues individuellement de l’INAMI. En formation : les praticiens en formation au 31 décembre 2009, complètent séparément le tableau, en regard de leur future spécialité.
Het gaat dus om de actieve beroepsbeoefenaars met meer dan één prestatie tijdens het jaar (“geattesteerde” praktijk), aangevuld met het aantal loontrekkende actieve beroepsbeoefenaars, voor zover hun prestaties individueel bij het RIZIV gekend zijn. In opleiding: De actieve beroepsbeoefenaars die op 31 december 2009 in opleiding zijn, worden afzonderlijk in de tabel opgenomen, op basis van hun toekomstig specialisme.

Il s’agit donc du total des praticiens qui ont plus d’une prestation dans l’année (pratique attestée), complété par les praticiens salariés pour autant que leurs prestations soient connues individuellement de l’INAMI. En formation : les praticiens en formation au 31 décembre 2010 complètent séparément le tableau, en regard de leur future spécialité.
Het gaat dus om de actieve beroepsbeoefenaars met meer dan één prestatie tijdens het jaar (“geattesteerde” praktijk), aangevuld met het aantal loontrekkende actieve beroepsbeoefenaars, voor zover hun prestaties individueel bij het RIZIV gekend zijn. In opleiding: De actieve beroepsbeoefenaars die op 31 december 2010 in opleiding zijn, worden afzonderlijk in de tabel opgenomen, op basis van hun toekomstig specialisme.

La mise en place d’un plan de communication et de directives officielles pour le premier groupe cible (les praticiens de l’art infirmier à domicile, services et indépendants) est déjà en préparation à l’INAMI, mais leur finalisation et leur communication dépendront donc de la mise en production effective de l’infrastructure technique de My CareNet.
De opmaak van een communicatieplan en officiële richtlijnen voor de eerste doelgroep, nl. de thuisverpleegkundigen (diensten en zelfstandigen), is reeds in voorbereiding binnen het RIZIV, maar de finalisering en communicatie ervan zal dus afhangen van de daadwerkelijke inproductiestelling van de technische infrastructuur van My CareNet.

Si un dispensateur de soins individuel indique une autre personne (physique ou morale) comme personne qui perçoit et donc comme destinataire fiscal des montants forfaitaires INAMI et que cette autre personne reverse les montants INAMI ou une partie de ceux-ci au dispensateur de soins individuel, cette autre personne doit établir à son tour une fiche fiscale au nom du destinataire fiscal final.
Indien een individuele zorgverlener een andere persoon (natuurlijk persoon of rechtspersoon) aanduidt als inner en dus fiscale bestemmeling van de forfaitaire RIZIV-vergoedingen en deze andere persoon vervolgens de RIZIV-vergoedingen of een deel ervan aan de individuele zorgverlener uitbetaalt, dan moet deze andere persoon op zijn beurt een fiscale fiche op naam van de uiteindelijke fiscale bestemmeling opstellen.

L'ISP doit donc disposer d’une liste des catégories de personnes, désignées par lui, qui ont accès aux données à caractère personnel, avec une description précise de leur rôle lors du traitement des données visées.
Het WIV moet aldus over een lijst beschikken met de categorieën van personen die door hem werden aangeduid en die toegang hebben tot de persoonsgegevens, met een duidelijke beschrijving van hun rol bij de beoogde gegevensverwerking.

A cet effet, l’Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) a développé une application leur permettant de contrôler ce statut d’assurabilité d’une manière sécurisée et donc de calculer correctement le montant restant à payer par le patient.
Daartoe werd door het Rijksinstituut voor de Ziekte- en Invaliditeitsverzekering (RIZIV) een toepassing ontwikkeld aan de hand waarvan zij dit verzekerbaarheidsstatuut op een beveiligde wijze kunnen controleren en aldus op een correcte wijze het nog door de patiënt te betalen bedrag kunnen berekenen.