Vertaling van "l’inami ont donc " (Frans → Nederlands) :

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

Malgré la croissance des centres ambulatoires qui peuvent théoriquement orienter leurs patients vers un centre résidentiel, 41% des patients admis dans un centre résidentiel en 1999 n’ont jamais été admis auparavant dans un centre de rééducation fonctionnelle INAMI. Ils n’ont donc pas été orientés par un centre ambulatoire vers un centre résidentiel.
Ondanks de groei van de ambulante centra, die hun patiënten in theorie kunnen doorverwijzen naar een residentieel centrum, is 41% van de in 1999 in een residentieel centrum opgenomen patiënten nooit eerder opgenomen in een RIZIV-revalidatiecentrum en dus niet door een ambulant centrum doorverwezen naar een residentieel centrum.

Veuillez faire en sorte que les fichiers ne comportent pas de données autres que les seuls numéros INAMI des participants en 11 chiffres, donc sans signe de ponctuation, soulignages, lignes vides, .Un contenu autre que les numéros INAMI, rendent le contrôle de la validité des données impossible et ont pour conséquence que le fichier n’est pas encodé.
Gelieve ervoor te zorgen dat de bestanden geen andere informatie bevatten dan enkel de RIZIV-nummers van de deelnemende tandheelkundigen, in 11 cijfers, dus zonder leestekens, spaties, tabs, onderlijningen, lege lijnen.Andere inhoud of characters maakt de controle op validiteit van de gegevens onmogelijk, en leidt ertoe dat het bestand niet ingelezen wordt.

8. Un participant demande d'optimiser le travail dans Qermid : pourquoi encore demander chaque année un rapport papier des données qui ont déjà été introduites dans le courant de l'année (et sont donc connues de l'autorité) ? Réponse (M. G. Van Der Essen - INAMI) : cela est dû hélas à un certain nombre de traitements qui n'ont pas encore été totalement mis en œuvre.
8. Een deelnemer vraagt naar optimalisatie van het werken in Qermid : waarom wordt er toch nog jaarlijks een papieren rapport gevraagd van data die men in de loop van het jaar al heeft ingevoerd (en dus bekend zijn bij de overheid?) Antwoord (dhr. G. Van Der Essen - RIZIV): dit heeft helaas te maken met het feit dat een aantal verwerkingen nog niet helemaal op punt zijn.

Il ressort du rapport de l’INAMI qui a été publié récemment sur les centres de référence SFC que 24 % des patients chez qui les centres ont établi le diagnostic de SFC travaillent à temps partiel ou à temps plein et ne satisfont donc pas à la règle des 66%.
Uit het RIZIV-rapport dat recent gepubliceerd is over de CVS-referentiecentra blijkt dat 24 % van de patiënten waarbij de centra de CVS-diagnose hebben vastgesteld, deeltijds of voltijds betaald werkt en dus niet voldoet aan de 66 % regel.

Il s’agit donc du total des praticiens qui ont plus d’une prestation dans l’année (pratique attestée), complété par les praticiens salariés pour autant que leurs prestations soient connues individuellement de l’INAMI. En formation : les praticiens en formation au 31 décembre 2009, complètent séparément le tableau, en regard de leur future spécialité.
Het gaat dus om de actieve beroepsbeoefenaars met meer dan één prestatie tijdens het jaar (“geattesteerde” praktijk), aangevuld met het aantal loontrekkende actieve beroepsbeoefenaars, voor zover hun prestaties individueel bij het RIZIV gekend zijn. In opleiding: De actieve beroepsbeoefenaars die op 31 december 2009 in opleiding zijn, worden afzonderlijk in de tabel opgenomen, op basis van hun toekomstig specialisme.

Il s’agit donc du total des praticiens qui ont plus d’1 prestation dans l’année (pratique attestée), complété par les praticiens salariés pour autant que leur prestations soient connus individuellement de l’INAMI.
Het gaat dus om de actieve beroepsbeoefenaars die meer dan 1 prestatie per jaar hebben verricht (“praktijk met getuigschriften”) aangevuld met het aantal loontrekkende actieve beroepsbeoefenaars voor zover hun prestaties bij het RIZIV individueel zijn gekend.

Il s’agit donc du total des praticiens qui ont plus d’une prestation dans l’année (pratique attestée), complété par les praticiens salariés pour autant que leurs prestations soient connues individuellement de l’INAMI. En formation : les praticiens en formation au 31 décembre 2010 complètent séparément le tableau, en regard de leur future spécialité.
Het gaat dus om de actieve beroepsbeoefenaars met meer dan één prestatie tijdens het jaar (“geattesteerde” praktijk), aangevuld met het aantal loontrekkende actieve beroepsbeoefenaars, voor zover hun prestaties individueel bij het RIZIV gekend zijn. In opleiding: De actieve beroepsbeoefenaars die op 31 december 2010 in opleiding zijn, worden afzonderlijk in de tabel opgenomen, op basis van hun toekomstig specialisme.

Les Organismes Assureurs et les organes stratégiques de l’INAMI ont donc approuvé un budget de 25.869.336.000 euros pour 2011. Tout comme les années précédentes, une partie de la marge disponible
De VI’s en de beleidsorganen van het RIZIV hebben dus hun werk gedaan en voor 2011 een begroting van 25.869.336.000 euro goedgekeurd.

31. L'INAMI doit donc disposer d’une liste des catégories de personnes, désignées par lui, qui ont accès aux données à caractère personnel, avec une description précise de leur rôle lors du traitement de données envisagé.
31. Het RIZIV moet aldus over een lijst beschikken met de categorieën van personen die door hem werden aangeduid en die toegang hebben tot de persoonsgegevens, met een duidelijke beschrijving van hun rol bij de beoogde gegevensverwerking.