Vertaling van "l’inami peut donc " (Frans → Nederlands) :

L’Inami peut donc difficilement avoir une idée complète des relations existant entre le patient, le prestataire et les prestations servies.
Het RIZIV heeft daarom moeite om een volledig beeld te kunnen krijgen van de relaties tussen de patiënt, de verstrekker en de uitgevoerde prestaties.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

2. Qui le dispensateur de soins individuel peut-il désigner comme personne qui perçoit et donc comme destinataire fiscal des montants forfaitaires INAMI ?
2. Wie kan de individuele zorgverlener aanduiden als inner en dus fiscale bestemmeling van de forfaitaire RIZIV-vergoedingen?

Qui le dispensateur de soins individuel peut-il désigner comme personne qui perçoit et donc comme destinataire fiscal des montants forfaitaires INAMI ?
Wie kan de individuele zorgverlener aanduiden als inner en dus fiscale bestemmeling van de forfaitaire RIZIV-vergoedingen?

Cette donnée est intéressante car la plupart des usagers de drogues illicites à forte dépendance entrent probablement en contact avec les centrés liés à l’INAMI. Avec des données statistiques d’autres instances, ce nombre peut donc donner des indications sur le nombre d’usagers de drogues illicites en Belgique, pour lesquels des données épidémiologiques globales et fiables n’existent pas.Toutefois il faut tenir compte du fait que ce nombre de 15 250 patients traités comprend encore une part importante d’alcooliques (voir points A et B).
Dat gegeven is interessant want de meeste zwaar verslaafde gebruikers van illegale drugs komen waarschijnlijk in contact met de RIZIV-centra. Samen met statistische gegevens van andere instanties, kan dat aantal dus aanwijzingen geven aangaande het totaal aantal verslaafden aan illegale drugs in België, waarover geen globale, betrouwbare epidemiologische gegevens bestaan. Er moet echter rekening mee worden gehouden dat het aantal van 15 250 behandelde patiënten nog een aantal alcoholisten omvat (zie punten A en B).

La gestion en ligne des données d’identification et des données financières (MyInami) gère le numéro de compte par type de paiement INAMI. Le dispensateur de soins individuel peut donc en effet indiquer un numéro de compte différent pour chaque type de paiement.
In het online beheer van de identificatie- en financiële gegevens (MyRiziv) gebeurt het beheer van het rekeningnummer per type van RIZIV-vergoeding. De individuele zorgverlener kan dus inderdaad per type van vergoeding een verschillend rekeningnummer aanduiden.

la deuxième année (= année X, il s’agit de l’année d’évaluation et donc de l’année au cours de laquelle l’INAMI effectuera les mesures et les contrôles), les indicateurs peuvent être effectivement calculés et l’évaluation peut être réalisée.
in het tweede jaar (= jaar X, dit is het evaluatiejaar en betreft dus het jaar waarbinnen het RIZIV de metingen en controles zal uitvoeren) kunnen de indicatoren dan werkelijk berekend worden en kan de evaluatie gebeuren.

Mais en fonction du niveau de ce tarif uniforme, l’impact sur le budget de l’INAMI ou sur la part personnelle du patient – et donc sur l’accessibilité financière pour les groupes vulnérables – peut être irréaliste.
Maar afhankelijk van de hoogte van dit eenvormig tarief kan de impact op het RIZIV-budget of op de eigen bijdrage van de patiënt - en dus op de financiële toegankelijkheid voor kwetsbare groepen - onrealistisch zijn.

La Plate-forme eHealth peut uniquement réaliser cette mission à la demande de certaines instances, dont l'INAMI et le SPF Santé publique et donc également la Cellule technique.
Het eHealth-platform kan deze opdracht evenwel slechts vervullen op vraag van bepaalde instanties, waaronder het RIZIV en de FOD Volksgezondheid en dus bijgevolg ook voor de Technische Cel.