Vertaling van "l’inami prévoit de rédiger " (Frans → Nederlands) :

Pour les années suivantes, l’INAMI prévoit de rédiger chaque fois un rapport avant la fin du mois de septembre de l’année X pour les données de l’année X-1.
Voor de daarop volgende jaren voorziet het RIZIV telkens een dergelijk rapport te maken voor eind september van jaar X op de gegevens van jaar X-1.

Notons aussi que la note précitée du Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique “Mesures d’économies complémentaires – budget 2005” prévoit un certain nombre de nouveaux engagements à charge de l’Inami et que l’on retrouvera d’ailleurs dans l’avenant 2005 au contrat d’administration 2002-2004 : ✓ rédiger un rapport d’évaluation du système actuel et de son contrôle (date-limite:
Er moet ook worden opgemerkt dat de voormelde nota van de Minister van Sociale zaken en Volksgezondheid “Aanvullende besparingsmaatregelen – begroting 2005” een reeks nieuwe verbintenissen ten laste van het RIZIV bevat, die trouwens terug te vinden zijn in de wijzigingsclausule 2005 bij de bestuursovereenkomst 2002-2004: ✓ een evaluatieverslag opmaken met betrekking tot het huidige systeem en de

Le demandeur communique que le règlement interne relatif à la protection de la vie privée prévoit effectivement que le consentement du patient s'applique tant aux documents à rédiger qu'aux documents déjà rédigés.
De aanvrager vermeldt dat het intern reglement betreffende de bescherming van de persoonlijke levenssfeer er effectief in voorziet dat de toestemming van de patiënt geldt voor de documenten die zowel in de toekomst zullen worden opgesteld als in het verleden werden aangemaakt.

Pour le prescripteur : la loi prévoit une amende (de 50 EUR à 500 EUR) pour le dispensateur de soins qui, à maintes reprises et après avertissement, n’a pas rédigé les documents administratifs ou médicaux conformément aux dispositions légales 29 .
Voor de voorschrijver: wanneer de zorgverlener, herhaaldelijk, en na verwittiging, de administratieve of medische documenten niet heeft opgesteld in overeenstemming met de wettelijke bepalingen voorziet de wet een geldboete (50 EUR tot 500 EUR) 29 .

L’article 18 de la loi SSI prévoit maintenant que le Service des soins de santé rédige une note récapitulative trimestrielle, reprenant toutes les modifications ajoutées à la liste en application de l’arrêté royal du 2 septembre 1980.
In artikel 18 van de GVU-wet is nu voorzien dat de Dienst voor geneeskundige verzorging driemaandelijks een overzichtsnota opstelt over al de wijzigingen in de lijst gevoegd bij het voormelde koninklijk besluit van 2 september 1980.

Pour le prescripteur, la loi prévoit une amende de 50 à 500 euros lorsque le dispensateur de soins n’a pas rédigé les documents administratifs ou médicaux selon les dispositions légales 147 .
Voor de voorschrijver: wanneer de zorgverlener de administratieve of medische documenten niet heeft opgesteld in overeenstemming met de wettelijke bepalingen kan er een geldboete (50 tot 500 EUR) 147 worden opgelegd.

Pour le prescripteur, la loi prévoit une amende de 50 à 500 EUR lorsque le dispensateur de soins n’a pas, à plusieurs reprises, rédigé correctement les documents administratifs ou médicaux.
Voor de voorschrijver: wanneer de zorgverlener, herhaaldelijk, en na verwittiging, de administratieve of medische documenten niet heeft opgesteld overeenkomstig de regels van de wet kan de geldboete 50 tot 500 EUR bedragen.

C. et R. sont engagés dans les liens d'un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d'inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l'arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu'il faille les récuser dans le cadre d'un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu'en effet, d'une part, ce litige se meut entre le Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'INAMI et le requérant ; que d'autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu'il ressort, en effet, du libellé de l'article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l'article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s'appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er`, à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l'article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu'au contraire, l'article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l'article 146 constituent des ressources de l'assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d'un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu'un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...
C. et R. sont engagés dans les liens d’un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d’inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l’arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu’il faille les récuser dans le cadre d’un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu’en effet, d’une part, ce litige se meut entre le Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’INAMI et le requérant ; que d’autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu’il ressort, en effet, du libellé de l’article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l’article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s’appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er , à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l’article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu’au contraire, l’article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l’article 146 constituent des ressources de l’assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d’un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu’un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...

L’INAMI est dès lors tenu d’obtenir l’avis relatif aux risques en matière de small cells rédigé par un médecin-surveillant de l’institution précitée et de le tenir à la disposition du Comité sectoriel.
Het RIZIV is bijgevolg ertoe gehouden het advies betreffende de small cell risico’s opgesteld door een toezichthoudende arts van voormelde instelling te verkrijgen en het ter beschikking te houden van het Sectoraal Comité.

12. Pour fixer cette nouvelle méthode de travail au niveau juridique, des projets d'arrêtés royaux ont entre-temps été rédigés, qui ont déjà été approuvés par le Comité de l'assurance de l'INAMI (en date du 22 octobre 2012) et ont été transmis au Comité sectoriel.
12. Om de nieuwe werkwijze juridisch vast te leggen werden ondertussen reeds ontwerpen van koninklijke besluiten opgesteld, die reeds werden goedgekeurd door het Verzekeringscomité van het RIZIV (dd. 22/10/2012) en die aan het Sectoraal comité werden overgemaakt.