Traduction de «l’inami à imposer des conditions de remboursement qui excluent » (Français → Néerlandais) :

Quelles sont les raisons qui ont conduit l’INAMI à imposer des conditions de remboursement qui excluent de fait la plupart des candidats à l’utilisation de ce nouveau médicament ?
Wat brengt het RIZIV ertoe om terugbetalingsvoorwaarden op te leggen die de facto de meeste kandidaten uitsluiten van het gebruik van het nieuwe geneesmiddel?

Pour les spécialités dont les conditions de remboursement fixées au chapitre IV n’imposent pas un formulaire de demande spécifique et pour lesquelles le médecin-conseil délivre une autorisation de remboursement de modèle “b” ou “d”, il existe maintenant un formulaire de demande “non spécifique” officiel ( www.inami.fgov.be/drug/fr/drugs/reglementation/legal-texts/ar-20011221/pdf/annexe3aa.pdf ).
Voor de specialiteiten waarvan de terugbetalingsvoorwaarden vastgelegd in hoofdstuk IV geen specifiek aanvraagformulier vereisen, en waarvoor de adviserend geneesheer een toelating voor terugbetaling van model “b” of “d” aflevert, bestaat nu een officieel “nietspecifiek” aanvraagformulier ( www.riziv.fgov.be/drug/nl/drugs/reglementation/legaltexts/ ar-20011221/pdf/annex3aa.pdf ).

Il s’agit du formulaire de demande de remboursement utilisable pour introduire une demande de remboursement pour une spécialité dont les conditions de remboursement fi xées au chapitre IV n’imposent pas un formulaire de demande spécifique.
Dat is het formulier dat je kan gebruiken om de terugbetaling aan te vragen van een specialiteit waarvoor in de terugbetalingsvoorwaarden van hoofdstuk IV geen specifiek aanvraagformulier wordt vereist.

Vous pouvez trouver plus de détails sur ces nouvelles conditions sur le site web de l’INAMI ( [http ...]
Details over de nieuwe voorwaarden zijn te vinden op de website van het RIZIV ( [http ...]

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Un arrêté royal 170 fixe le modèle imposé : tant la forme que les dimensions et les données sont obligatoires pour la prescription de médicaments aux patients non hospitalisés (condition de remboursement).
Onderstaand model is verplicht 170 , zowel naar vorm als naar inhoud, als je geneesmiddelen voorschrijft voor patiënten die niet in een ziekenhuis opgenomen zijn (vergoedingsvoorwaarde).

Pour certains médicaments énumérés au chapitre IV les conditions de remboursement imposent l’utilisation d’un formulaire spécifique.
Voor bepaalde geneesmiddelen uit hoofdstuk IV wordt in de vergoedingsvoorwaarden geëist om een specifiek formulier te gebruiken.

Pour certains médicaments les conditions de remboursement imposent l’utilisation d’un formulaire spécifique.
De voorwaarden voor de terugbetaling van bepaalde geneesmiddelen houden in dat een specifiek formulier moet worden gebruikt.

Pour les catégories de remboursement et les conditions de remboursement telles que fixées par l’INAMI, nous renvoyons à notre site web: cliquer sur le symbole ou à côté de la catégorie de remboursement.
Voor de terugbetalingscategorie en de terugbetalingsvoorwaarden zoals ze zijn vastgelegd door het RIZIV, verwijzen we naar onze website: klikken op het symbool of naast de terugbetalingcategorie.

Cette table est la combinaison entre les tables REFUND CONDITION et PRICES et contient par code INAMI (et par mode de délivrance), les inscriptions dans les différents chapitres de la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables, liées à leurs prix/base de remboursement respectives:
Deze tabel is de combinatie tussen de tabellen REFUND CONDITION en PRICES en bevat per RIZIV code (en per aflevering), de inschrijvingen in de verschillende hoofdstukken van de lijst van de vergoedbare farmaceutische specialiteiten, gekoppeld aan hun respectievelijke prijs/vergoedingsbasis: