Traduction de «l’indique également l’article » (Français → Néerlandais) :

Comme l’indique également l’article 25quater/1, § 2, cet engagement vise l’ensemble de la période concernée et les décisions postérieures accordant une intervention ou un remboursement n’auront pas d’effet pour le passé de sorte que les frais relatifs à la période précédant la décision de cohorte ou l’octroi du remboursement resteront à charge de la firme qui avait introduit la demande.
Deze verbintenis geldt, zoals ook artikel 25quater/1, § 2 aangeeft, voor het geheel van de betreffende periode en beoogt dat de latere beslissingen die een tegemoetkoming of een terugbetaling toekennen geen effect zullen hebben voor het verleden zodat de kosten betreffende de periode die voorafgaat aan de cohortbeslissing of de toekenning van de tegemoetkoming ten laste zullen blijven van de firma die de aanvraag had ingediend.

Cette règle s’applique également lorsque, pour certains patients, le nombre de mesures de glycémie indiqué dépasse les effectifs minima que l’article 4 prévoit pour les différents groupes de patients ou dépasse les nombres moyens de mesures de glycémie dont le calcul des prix mentionnés à l’article 15 tient compte (cf. annexe 2 à la présente convention).
Deze regel is ook van kracht als voor bepaalde patiënten een hoger aantal glycemiemetingen is aangewezen dan de minimum-aantallen die artikel 4 voor de verschillende groepen patiënten voorziet of dan de gemiddelde aantallen glycemiemetingen waarmee in de berekening van de in artikel 15 vermelde prijzen (cf. bijlage 2 bij deze overeenkomst) is rekening gehouden.

Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu'elle expose qu'il résulte du procès-verbal d'audience du 7 janvier 2010, qu'elles ont été déposées après l'audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu'il n'avait pas connaissance de l'identité des médecins avant l'audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l'application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l'audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l'identité des médecins était sans incidence réelle, que l'identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d'audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l'audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l'identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l'arrêté du 18 mai 2008 et dans l'arrêté du 28 avril 2010, qu'il n'est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l'audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l'arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu'elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...
Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu’elle expose qu’il résulte du procès-verbal d’audience du 7 janvier 2010, qu’elles ont été déposées après l’audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu’il n’avait pas connaissance de l’identité des médecins avant l’audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l’application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l’audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l’identité des médecins était sans incidence réelle, que l’identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d’audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l’audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l’identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l’arrêté du 18 mai 2008 et dans l’arrêté du 28 avril 2010, qu’il n’est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l’audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l’arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu’elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...

En outre, pour les patients pour lesquels un contact avec certains des consultants mentionnés ci-dessus est indiqué, l’établissement est censé - dans les cas où un contact immédiat n’est pas faisable - pouvoir organiser et réaliser ce contact dans le cadre de la consultation suivante convenue avec le patient. Lors de cette consultation suivante, il doit également être possible d’avoir des contacts avec les différents membres de l’équipe prévus à l’article 5 § 2, comme il a déjà été mentionné ci-dessus.
Van de inrichting wordt daarenboven verwacht dat voor een patiënt voor wie het aangewezen is om contact te hebben met één van de hierboven genoemde consulenten, dat contact – als het niet onmiddellijk kan plaatsvinden - minstens kan georganiseerd en gerealiseerd worden, aansluitend bij de volgende raadpleging die met de patiënt wordt afgesproken (met de mogelijkheid om, zoals hierboven vermeld, tijdens die raadpleging ook contact te hebben met de verschillende in artikel 5§2 voorziene teamleden).

En outre, pour les patients pour lesquels un contact avec certains consultants mentionnés ci-dessus est indiqué, l’établissement est censé – dans les cas où un contact immédiat n’est pas faisable – pouvoir organiser et réaliser ce contact dans le cadre de la consultation suivante convenue avec le patient. Lors de cette consultation suivante, il doit également être possible d’avoir des contacts avec les différentes disciplines médicales et paramédicales prévues à l’article 8 § 1 er comme il a déjà été mentionné ci-dessus.
Van de inrichting wordt daarenboven verwacht dat voor een patiënt voor wie het aangewezen is om contact te hebben met één van de hierboven genoemde consulenten, dat contact – als het niet onmiddellijk kan plaatsvinden - minstens kan georganiseerd en gerealiseerd worden, aansluitend bij de volgende raadpleging die met de patiënt wordt afgesproken (met de mogelijkheid om, zoals hiervoren vermeld, tijdens die raadpleging ook contact te hebben met de verschillende in artikel 8 § 1 voorziene medische en paramedische disciplines).

En outre, pour les patients pour lesquels un contact avec certains consultants mentionnés ci-dessus est indiqué, l’établissement est censé – dans les cas où un contact immédiat n’est pas faisable – pouvoir organiser et réaliser ce contact dans le cadre de la consultation suivante convenue avec le patient et ce sur le site où le patient vient normalement pour ses consultations. Lors de cette consultation suivante, il doit également être possible d’avoir des contacts avec les différentes disciplines médicales et paramédicales prévues à l’article 8 § 1 er comme il a déjà été mentionné ci-dessus.
Van de inrichting wordt verwacht dat voor een patiënt voor wie het aangewezen is om contact te hebben met één van deze consulenten, dat contact – als het niet onmiddellijk kan plaatsvinden - minstens kan georganiseerd en gerealiseerd worden op de site waar de patiënt gewoonlijk op raadpleging komt, aansluitend bij de volgende raadpleging die met de patiënt wordt afgesproken (met de mogelijkheid om tijdens die raadpleging ook contact te hebben met de verschillende in artikel 8 § 1 voorziene medische en paramedische disciplines).

Comme indiqué à l’article 9 de l’arrêté royal n° 78 précité, le service de garde de population a pour finalité la dispensation régulière et normale des soins de santé, également à domicile.
Zoals aangegeven door het KB nr. 78, art. 9, is de bevolkingswachtdienst er om regelmatige en normale ‘gezondheidszorgen’ toe te dienen, ook ten huize.

Dans son avis du 20 janvier 2001 concernant le délai de conservation de pièces issues d'un dossier médical auquel l'actuel article 1er, §3, de l'arrêté royal précité ne s'applique pas, le Conseil national note: " Par conséquent, [.] il est également indiqué de tenir compte des délais maximaux de prescription de toutes les actions (personnelles) en indemnisation d'un dommage sur la base de la responsabilité extra-contractuelle tels que fixés par la loi du 10 juin 1998 modifiant certaines dispositions en matière de prescription, entrée en vigueur le 27 juillet 1998.
In zijn advies van 20 januari 2001 betreffende de bewaartermijn van stukken uit een medisch dossier waarop het huidige artikel 1, § 3, van het hoger vermelde KB niet van toepassing is stelt de Nationale Raad: “Derhalve [.] is het aangewezen ook rekening te houden met de maximale verjaringstermijnen van alle (persoonlijke) rechtsvorderingen tot vergoeding van schade op grond van buitencontractuele aansprakelijkheid zoals deze worden bepaald door de op 27 juli 1998 in werking getreden wet van 10 juni 1998, tot wijziging van sommige bepalingen betreffende de verjaring.

Par ailleurs, sur base de l’article 14.2 du règlement 1924/2006, une mention indiquant que la maladie à laquelle l'allégation fait référence tient à de multiples facteurs de risque et que la modification de l'un de ces facteurs peut ou non avoir un effet bénéfique doit également être indiquée.
Daarnaast moet, conform artikel 14.2 van de verordening 1924/2006, ook worden vermeld dat de ziekte waaraan de claim refereert, meerdere risicofactoren heeft en dat verandering van één van die factoren al dan niet een heilzaam effect kan hebben.