L’article 17, alinéa 2, traitant uniquement de la date de la prise d’effet de la décision entachée d
’une erreur due à l’institution de sécurité sociale, les termes « sans préjudice de l’article 18 » qui y sont expressément insérés doivent, à peine de les priver de toute portée, être interprétés en ce sens qu’il est permis
à l’institution de sécurité sociale – dans cette hypothèse – de retirer sa décision et d’en prendre une autre ayant effet à la date de la décision initiale à la seule condition que ce retrait intervienne dans le déla
...[+++]i dont dispose l’assuré social pour soumettre cette décision initiale au tribunal du travail.L’article 17, alinéa 2, traitant uniquement de la date de la prise d’effet de la décision entachée d
’une erreur due à l’institution de sécurité sociale, les termes « sans préjudice de l’article 18“ qui y sont expressément insérés doivent, à peine de les priver de toute portée, être interprétés en ce sens qu’il est permis
à l’institution de sécurité sociale – dans cette hypothèse – de retirer sa décision et d’en prendre une autre ayant effet à la date de la décision initiale à la seule condition que ce retrait intervienne dans le délai
...[+++] dont dispose l’assuré social pour soumettre cette décision initiale au tribunal du travail.