Vertaling van "l’introduction d’une affaire " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

cathétérisme | introduction d'un cathéter dans l'organisme
catheterisatie | inbrengen van een slangetje

Echec à l'introduction ou à l'extraction d'autres canules ou instruments
mislukken van inbrengen of verwijderen van overige tube of instrument

dispositif réutilisable d’introduction de tube endotrachéal
herbruikbare voerder voor endotracheale tube

dispositif à usage unique d’introduction de tube endotrachéal
voerder voor endotracheale tube voor eenmalig gebruik

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’article 174 de la loi coordonnée ne dispose pas que le délai de deux ans vaut aussi pour l’introduction d’une affaire auprès du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux.
In artikel 174 van de gecoördineerde wet is niet bepaald dat die termijn van twee jaar ook geldt voor het aanhangig maken van de zaak bij het Comité van de Dienst voor geneeskundige evaluatie en controle.

L’article 174 de la loi assurance soins de santé et indemnités (ASSI) ne dispose pas que le délai de deux ans vaut aussi pour l’introduction d’une affaire auprès du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux.
In artikel 174 van de ZIV-wet is niet bepaald dat de termijn van twee jaar ook geldt voor het aanhangig maken van de zaak bij het Comité van de Dienst voor geneeskundige evaluatie en controle.

« L’article 792, alinéa 2, du Code judiciaire, combiné avec l’article 704, alinéa 1 er , du même Code, et avec l’article 164, alinéa 3, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, viole-t-il les articles 10, alinéa 2, et 11 de la Constitution coordonnée, en ce que l’article 792, alinéa 2, précité doit être interprété en ce sens que le greffier ne doit notifier le jugement par pli judiciaire que dans les affaires énumérées à l’article 704, alinéa 1 er , précité, qui prévoit l’introduction d’instance par voie de requête, et non dans les affaires qui peuvent être introduites suivant la procédure prévue à l’article 704, alinéa 1 er , précité, en vertu d’une disposition législative distincte, comme l’article 164, alinéa 3, précité, de la loi AMI du 14 juillet 1994, de sorte que, dans la première hypothèse, mais pas dans l’autre hypothèse, l’article 792, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire trouve à s’appliquer aux justiciables à l’égard desquels le législateur a estimé qu’il peut être recouru à l’introduction d’instance simplifiée de l’article 704, alinéa 1 er , du Code judiciaire ? ».
“Schendt artikel 792, tweede lid, van het Gerechtelijk Wetboek, in samenhang gelezen met artikel 704, eerste lid, van hetzelfde wetboek en met artikel 164, derde lid, van de Wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994, de artikelen 10, tweede lid, en 11 van de gecoördineerde Grondwet, nu voormeld artikel 792, tweede lid, in die zin moet worden begrepen dat de erin bedoelde kennisgeving bij gerechtsbrief van het vonnis door de griffier slechts dient te geschieden in de zaken opgesomd in voormeld artikel 704, eerste lid, dat in een rechtsingang met verzoekschrift voorziet, en niet in de zaken die kunnen ingeleid worden volgens de procedure bepaald bij voormeld artikel 704, eerste lid, krachtens een afzonderlijke wetsbepaling, zoals voormeld artikel 164, derde lid, van de ZIV-Wet van 14 juli 1994, zodat op de rechtzoekenden ten aanzien van wie de wetgever geoordeeld heeft dat beroep kan worden gedaan op de vereenvoudigde wijze van rechtsingang van voormeld artikel 704, eerste lid, van het Gerechtelijk Wetboek, in het ene geval artikel 792, tweede en derde lid, van het Gerechtelijk Wetboek van toepassing is, en in het andere geval niet ?”.

09:45 Welcome and introduction by the Belgian minister of Social Affairs and Public Health Ms.
09:45 Welcome and introduction by the Belgian Minister of Social Affairs and Public Health Ms.

En fonction des remarques du Ministre des Affaires sociales concernant le rapport précité relatif à la réforme de l’intervention majorée suite à l’introduction du MAF dans l’assurance obligatoire, les Services des soins de santé et du contrôle administratif rédigeront un projet de loi et un projet d’arrêté royal.
Rekening houdende met de opmerkingen van de Minister van Sociale Zaken met betrekking tot het voornoemde verslag, inzake de hervorming van de verhoogde tegemoetkoming naar aanleiding van de integratie van de MAF in de verplichte verzekering, zullen de Diensten voor geneeskundige verzorging en administratieve controle een wetsontwerp en een ontwerp van koninklijk besluit uitwerken.

Par ailleurs, afin de répondre aux attentes de la Cellule stratégique Affaires sociales, le Service des soins de santé a produit une version actualisée du rapport relatif à la réforme de l’intervention majorée de l’assurance suite à l’introduction du MAF dans l’assurance obligatoire.
Om tegemoet te komen aan de verwachtingen van de Strategische cel Sociale zaken heeft de Dienst voor geneeskundige verzorging daarenboven een bijgewerkte versie opgesteld van het verslag betreffende de hervorming van de verhoogde verzekeringstegemoetkoming naar aanleiding van de invoering van de MAF in de verplichte verzekering.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

Le Service ICT a développé en 2004 une application informatique qui permet l’introduction de ce chiffre d’affaires et la visualisation immédiate des montants à payer.
In 2004 heeft de ICT-dienst een informaticatoepassing ontwikkeld waarmee dit omzetcijfer kan worden ingevoerd en de te betalen bedragen onmiddellijk te zien zijn.