Vertaling van "l’intéressée peut suspendre ses prestations de travail pour allaiter son " (Frans → Nederlands) :

L’intéressée peut suspendre ses prestations de travail pour allaiter son enfant ou tirer son lait.
De betrokkene kan haar arbeidsprestaties schorsen om borstvoeding te geven of om melk af te kolven.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

L’intéressée qui a la qualité de titulaire au sens de l’article 86, § 1er, 1°, a), à l’exception de la travailleuse qui perçoit une indemnité pour rupture du contrat de travail, peut prétendre à des indemnités pour les heures de pauses d’allaitement (allouées selon les dispositions de la réglementation du travail applicables aux travailleuses).
De betrokkene die de hoedanigheid heeft van gerechtigde in de zin van artikel 86, § 1, 1°, a), met uitzondering van de werkneemster die een vergoeding ontvangt wegens verbreking van de arbeidsovereenkomst, kan aanspraak maken op uitkeringen voor de uren van borstvoedingspauzes (toegekend volgens de bepalingen van de arbeidsreglementering die van toepassing zijn op de werkneemster).

Ce personnel peut toutefois opter pour le maintien de ses prestations conformément à son temps de travail contractuel ; en contrepartie, il a droit à une prime égale respectivement à 5,26%, 10,52% et 15,78% de son salaire.
Dit personeel kan echter kiezen voor het behoud van zijn prestaties overeenkomstig zijn contractuele arbeidstijd ; in ruil heeft hij recht op een premie die gelijk is aan respectievelijk 5,26%, 10,52% en 15,78% van zijn loon.

Si un membre du personnel change de fonction au sein du même établissement (par exemple, si une infirmière n’effectue plus que du travail administratif), il garde son droit acquis aux mesures de fin de carrière mais ne peut bénéficier d’une dispense supplémentaire de prestations lors d’un saut d’âge ultérieur, à moins de remplir les conditions pour être assimilé (cf. point 2).
Indien een personeelslid binnen dezelfde instelling van functie verandert (bijvoorbeeld indien een verpleegkundige alleen nog maar administratief werk verricht), behoudt hij zijn verworven recht op de eindeloopbaanmaatregelen, maar kan hij, wanneer hij in een volgende leeftijdsklasse terechtkomt, geen bijkomende vrijstelling van arbeidsprestaties genieten, tenzij hij voldoet aan de voorwaarden om gelijkgesteld te zijn (zie punt 2).