Traduction de «l’organisation à laquelle le service est confié de rassembler » (Français → Néerlandais) :

Par son recours à ce service, le patient donne l’autorisation à sa mutualité et l’organisation à laquelle le service est confié de rassembler, de traiter et de communiquer à des tiers toutes les informations médicales et autres, nécessaires pour le suivi des affaires suivantes : la gestion de l’assistance, la gestion des frais et du décompte relatif à l’assistance, ainsi que la gestion des contentieux éventuels.
Wanneer een beroep wordt gedaan op de dienstverlening, geeft de patiënt hiermee de toestemming aan het ziekenfonds en de organisatie aan wie de dienstverlening wordt toevertrouwd om de medische en andere informatie in te zamelen, te behandelen en door te geven aan derden voor zover dit nodig is voor de opvolging van de volgende zaken: het beheer van de bijstand, het beheer van de kosten en van de afrekening van de bijstand en het beheer van eventuele geschillen.

Il peut s’agir également de bénéfices destinés à l’organisation pour laquelle il travaille (p.ex. un service universitaire) ou à laquelle il est lié (p.ex. une association professionnelle) comme par exemple des bourses d’études, la prise en charge de la rémunération d’un membre du personnel, des subventions, une chaire d’enseignement, etc.
Het kan ook dat de voordelen bestemd zijn voor de organisatie waarvoor hij werkt (bijvoorbeeld een universitaire dienst) of waaraan hij verbonden is (bijvoorbeeld een beroepsorganisatie), zoals bijvoorbeeld bij studiebeurzen, betaling van een personeelslid, toelagen, een leerstoel, enz. Er moet ook benadrukt worden dat er een belangenconflict kan ontstaan door banden met personen, ondernemingen, instellingen of groeperingen die mogelijk in concurrentie staan met deze die het voorwerp zijn van een bepaald advies. Zelfs indien er geen enkele verkeerde handeling plaatsvindt, kan een belangenconflict een schijn van partijdigheid opwekken die het vertrouwen kan ondermijnen in het vermogen van deze persoon om zijn verantwoordelijkheid op te nemen.

1° Désigner les données sur la base desquelles l’intervention est déterminée 2° Désigner les services publics qui doivent rassembler et traiter ces données 3° Déterminer la façon dont l’intervention doit être calculée 4° Fixer la période à laquelle cette intervention s’applique 5° Déterminer la personne physique ou morale à laquelle l’intervention doit être payée et les
1° désigner les données sur la base desquelles l’intervention est déterminée 2° désigner les services publics qui doivent rassembler et traiter ces données 3° déterminer la façon dont l’intervention doit être calculée 4° fixer la période à laquelle cette intervention s’applique 5° déterminer la personne physique ou morale à laquelle l’intervention doit être payée et les

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Étant donné que ces organisations fonctionnaient à perte et que leurs infrastructures étaient sousexploitées, la législation nationale en cause leur avait également confié un monopole concernant les services de transport de malades en dehors des cas d’urgence.
Aangezien die organisaties met verlies werkten en hun infrastructuur ondergeëxploiteerd was, had de desbetreffende nationale wetgeving hun eveneens een monopolie gegeven met betrekking tot de diensten voor het vervoer van zieken in niet-dringende gevallen.

Cette structure rassemble les associations et organisations actives dans le domaine du deuil ainsi que des plannings familiaux ayant accepté d’intégrer cette activité au sein des services qu’ils proposent.
It groups together the associations and organisations working in the field of mourning, as well as family planning services that have accepted to integrate this activity within the services they offer.

« 2010 était une année de transition, affirme Peter Samyn, directeur du service d’encadrement Personnel & Organisation, au cours de laquelle nous sommes parvenus à conférer une orientation clients plus poussée à notre service d’encadrement.
“2010 was een overgangsjaar”, zo zegt Peter Samyn, directeur van de stafdienst Personeel & Organisatie, “waarin we erin geslaagd zijn om onze stafdienst meer klantgericht te laten werken.

Depuis le 29 août 2003, date à partir de laquelle la procédure susvisée a pu fonctionner en pratique et jusqu’au 23 décembre 2005, le Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’INAMI a demandé des justifications dans 307 dossiers, après quoi le Comité de ce même Service a déjà organisé 236 auditions.
Van 29 augustus 2003, de datum vanaf wanneer de voornoemde procedure in de praktijk functioneert, tot en met 23 december 2005, heeft de Dienst voor geneeskundige evaluatie en controle van het RIZIV in 307 dossiers de schriftelijke verweermiddelen opgevraagd, waarna het Comité van diezelfde dienst reeds 236 hoorzittingen organiseerde.

Généralistes : Sur la base de l’évaluation à laquelle elle s’est engagée, la CNMM décidera du maintien et du montant des honoraires dans le cadre de la disponibilité et de la permanence le soir ainsi que des mesures qui soutienent une organisation adéquate du service de garde des médecins généralistes.
Huisartsen: Op basis van de evaluatie waartoe zij zich heeft verbonden, zal de NCGZ beslissen over de voortzetting en het bedrag van de honorering in het kader van de beschikbaarheid en permanenties ’s avonds en over maatregelen die een adequate organisatie van de huisartsenwachtdienst ondersteunen.