Traduction de «l’organisme assureur au-delà » (Français → Néerlandais) :

Loi coordonnée le 14.7.1994, article 136, § 2 - Recours de l'organisme assureur contre le tiers responsable - Période d'incapacité de travail reconnue par l'organisme assureur au-delà de la date fixée en droit commun 502
Gecoördineerde wet van 14.7.1994, artikel 136, § 2 – Beroep van de verzekeringsinstelling tegen de aansprakelijke derde – Erkenning door de verzekeringsinstelling van de periode van arbeidsongeschiktheid na de in gemeen recht vastgelegde datum . 502

Loi coordonnée le 14.7.1994, article 136, § 2 – Recours de l’organisme assureur contre le tiers responsable – Période d’incapacité de travail reconnue par l’organisme assureur au-delà de la date fixée en droit commun
Gecoördineerde wet van 14.7.1994, artikel 136, § 2 – Beroep van de verzekeringsinstelling tegen de aansprakelijke derde – Erkenning door de verzekeringsinstelling van de periode van arbeidsongeschiktheid na de in gemeen recht vastgelegde datum

L’unité s’engage à ne facturer aucune prestation de rééducation fonctionnelle aux bénéficiaires ou aux organismes assureurs, au-delà de sa capacité maximale de facturation.
De eenheid verbindt zich ertoe om geen enkele revalidatieverstrekking aan de rechthebbenden of aan de verzekeringsinstellingen te factureren boven haar maximale facturatiecapaciteit.

§ 2 L’unité s’engage à ne facturer aucune prestation de rééducation fonctionnelle aux bénéficiaires ou aux organismes assureurs au-delà de sa capacité maximale de facturation.
§ 2 De eenheid verbindt zich ertoe om geen enkele revalidatieverstrekking aan de rechthebbenden of aan de verzekeringsinstellingen te factureren boven haar maximale facturatiecapaciteit.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Le Service des soins de santé et le Service des indemnités reçoivent des organismes assureurs des informations comptables et statistiques relatives aux dépenses pour prestations, faisant l'objet de contrôles visant à déterminer le caractère acceptable ou non des dépenses renseignées: au-delà d'un certain seuil, les montants non validés sont renvoyés aux organismes assureurs pour correction, donnant ainsi lieu à une série d'échanges avec l'INAMI. Ces procédures de contrôle nécessitent des investissements considérables en analyse, programmation et exécution, et sont soumises à des impératifs de mise à jour permanente, en particulier dans le domaine des soins de santé.
De Dienst voor geneeskundige verzorging en de Dienst voor uitkeringen ontvangen van de verzekeringsinstellingen boekhoudkundige en statistische informatie over de uitgaven voor prestaties; die gegevens worden gecontroleerd om na te gaan of de vermelde uitgaven al dan niet kunnen worden aanvaard; boven een bepaalde drempel worden de niet-gevalideerde bedragen ter correctie teruggestuurd naar de verzekeringsinstellingen, wat leidt tot een reeks uitwisselingen met het RIZIV. Die controleprocedures vereisen een aanzienlijke investering qua analyse, programmering en uitvoering en moeten bestendig worden bijgewerkt, in het bijzonder op het stuk van de geneeskundige verzorging.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

- (le cas échéant) la date de la mutation vers un autre organisme assureur, l’identification de l’organisme assureur d’origine et le nouvel organisme assureur et la date de l'affiliation auprès de l'organisme assureur;
verzekeringinstelling, meerdere specifieke situaties tijdens de geraadpleegde periode, het dossier van de betrokkene is afgesloten (door overlijden, mutatie, of onbepaalde reden) of het dossier van de betrokkene is geopend na afloop van de geraadpleegde periode;

10. Le Collège intermutualiste national sera chargé, grâce au NISS du patient, de l’envoi du code d’enregistrement et de la décision de remboursement à l’organisme assureur du patient et uniquement à celui-ci afin qu’en aucun cas un organisme assureur n’ait accès aux données de patients qui sont affiliés à d’autres organismes assureurs.
10. Het Nationaal Intermutualistisch College dient aan de hand van het INSZ van de patiënt de registratiecode en de terugbetalingsbeslissing te versturen naar de verzekeringsinstelling van de patiënt, en enkel aan deze laatste zodat een verzekeringsinstelling in geen geval toegang zou krijgen tot de gegevens van patiënten die bij andere verzekeringsinstellingen zijn aangesloten.

Chaque organisme assureur recevrait uniquement les résultats relatifs à leurs membres avec, le cas échéant, l'indication qu'il est éventuellement question d'un double remboursement (c'est le cas lorsque la personne concernée figure tant sur la liste de l'organisme assureur que sur la liste de la compagnie d'assurance du producteur) et l'indication que la personne concernée n'avait pas encore été repérée (lorsque les frais ne sont couverts ni par l'organisme assureur, ni par la compagnie d'assurance du producteur).
Aan elke verzekeringsinstelling zouden uitsluitend de resultaten aangaande haar eigen leden worden overgemaakt, met in voorkomend geval de aanduiding dat er eventueel sprake is van een dubbele terugbetaling (dat is wanneer de betrokkene voorkomt zowel op de lijst van de verzekeringsinstelling als op de lijst van de verzekeringsonderneming van de fabrikant) en de aanduiding dat de betrokkene nog niet eerder opgespoord werd (wanneer zijn kosten noch door de verzekeringsinstelling noch door de verzekeringsonderneming van de fabrikant werden gedragen).