Traduction de «l’organisme assureur doit procéder aux vérifications » (Français → Néerlandais) :

Après réception des pièces justificatives, l’organisme assureur doit procéder aux vérifications requises et, si nécessaire, effectuer une régularisation (accorder un supplément ou récupérer).
Na ontvangst van de bewijsstukken dient de verzekeringsinstelling de nodige verificaties uit te voeren en, zo nodig, tot regularisatie over te gaan (toekennen van een bijpassing of terugvorderen).

Lorsque sur la base des pièces introduites, il s’avère que l’intéressé doit être considéré comme un titulaire ayant charge de famille, l’organisme assureur doit procéder à la régularisation nécessaire.
Wanneer op grond van de ingediende stukken blijkt dat betrokkene dient te worden beschouwd als een gerechtigde met gezinslast, dient de verzekeringsinstelling de nodige regularisatie uit te voeren.

Durant le courant d’une période de reprise d’un travail adapté, le médecin-conseil de l’organisme assureur doit procéder au contrôle du degré d’incapacité de travail du titulaire au sens de l’article 100, §2 de la loi coordonnée, au moins une fois tous les six mois sauf si les éléments figurant au dossier médical justifient un examen à une date ultérieure.
Tijdens een periode van hervatting van een aangepaste werkzaamheid moet de adviserend geneesheer van de verzekeringsinstelling de graad van arbeidsongeschiktheid van de gerechtigde, in de zin van artikel 100, § 2, van de gecoördineerde wet, minstens eens om de zes maanden controleren, tenzij de elementen aanwezig in het geneeskundig dossier een onderzoek op een latere datum verantwoorden.

Si nécessaire, l’organisme assureur doit procéder à un examen complémentaire sur base de documents ou éléments en sa possession.
Indien nodig, dient de verzekeringsinstelling, een bijkomend onderzoek te doen op grond van stukken of elementen in haar bezit.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

Lorsque l’intéressé mentionne toutefois sur le formulaire 225 qu’il dispose de revenus dont il n’est pas tenu compte pour l’application de l’article 225, § 3 (complément d’ancienneté octroyé aux chômeurs âgés, indemnité complémentaire octroyée en vertu de la C. C. T. n° 46, allocation complémentaire résultant d’une activité A.L.E.), l’organisme assureur doit, si nécessaire, procéder à des vérifications supplémentaires.
Wanneer betrokkene echter op het formulier vermeldt dat hij beschikt over inkomsten waarmee geen rekening wordt gehouden voor de toepassing van artikel 225, § 3 (anciënniteitstoeslag voor oudere werklozen, aanvullende vergoeding die op grond van de CAO nr. 46 wordt toegekend, toeslag uit een PWA-activiteit) dient de verzekeringsinstelling zo nodig bijkomende verificaties te doen.

Lorsque l’intéressé mentionne toutefois sur le formulaire 225 qu’il dispose de revenus dont il n’est pas tenu compte pour l’application de l’article 225 § 3 (complément d’ancienneté octroyé aux chômeurs âgés, indemnité complémentaire octroyée en vertu de la C. C. T. n°46, allocation complémentaire résultant d’une activité A.L.E.), l’organisme assureur doit, si nécessaire, procéder à des vérifications supplémentaires.
Wanneer betrokkene echter op het formulier vermeldt dat hij beschikt over inkomsten waarmee geen rekening wordt gehouden voor de toepassing van artikel 225, § 3 (anciënniteitstoeslag voor oudere werklozen, aanvullende vergoeding die op grond van de C. A.O. nr. 46 wordt toegekend, toeslag uit een P.W.A.-activiteit) dient de verzekeringsinstelling zo nodig bijkomende verificaties te doen.

4. Lorsque dans un ménage, les membres sont affiliés à des organismes assureurs différents, un seul organisme assureur est chargé de vérifier si le ménage satisfait aux conditions de revenus et doit donc recevoir les renseignements relatifs à tous les membres du ménage ;
4. Wanneer in een gezin de leden bij verschillende verzekeringsinstellingen aangesloten zijn, moet een verzekeringsinstelling verifiëren of het gezin voldoet aan de inkomensvoorwaarden en moet ze dus de informatie betreffende alle gezinsleden ontvangen;

Il est interdit au médecin désigné soit par un employeur soit par un organisme assureur ou tout autre organisme pour procéder à un examen de contrôle, de révéler tant aux autorités non médicales de son mandant qu'à tout tiers les raisons d'ordre médical qui motivent ses conclusions.
De arts die door een werkgever, een verzekeringsinstelling of een andere instelling met een controleonderzoek wordt belast, mag aan zijn niet-medische opdrachtgevers of aan derden de medische redenen die aan de basis liggen van zijn besluiten, niet bekend maken.

Article 128 §1. Il est interdit au médecin désigné soit par un employeur soit par un organisme assureur ou tout autre organisme pour procéder à un examen de contrôle, de révéler tant aux autorités non médicales de leur mandant qu'à tout tiers les raisons d'ordre médical qui motivent ses conclusions.
Art. 128: § 1. De geneesheer die door een werkgever, een verzekeringsinstelling of een andere instelling met een controle‑onderzoek wordt belast, mag aan zijn niet‑medische opdrachtgevers of aan derden de medische redenen die aan de basis liggen van zijn besluiten, niet bekend maken.