Vertaling van "l’organisme assureur peut accorder " (Frans → Nederlands) :

Dans ce cas en effet, l’organisme assureur peut accorder l’intervention de l’assurance obligatoire soins de santé belge en application de l’article 294, § 1 er , 3°, de l’arrêté royal du 3 juillet 1996 pris en exécution de la loi relative à l’assurance maladie-indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 (voir pt 1.3 ci-avant).
In dit geval kan de verzekeringsinstelling een tegemoetkoming in de kosten voor geneeskundige verstrekkingen toekennen overeenkomstig artikel 294, § 1, 3°, van het Koninklijk besluit van 3 juli 1996 tot uitvoering van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994 (cf. punt 1.3 hierboven).

e) les dispensateurs de soins qui concluent avec les organismes assureurs un accord prévoyant le paiement forfaitaire des prestations, prévu à l'article 52, § 1er, de la loi coordonnée le 14 juillet 1994 précitée (maisons médicales) ;
e) de zorgverleners die met de verzekerings-instellingen een akkoord sluiten waarin de forfaitaire betaling van de verstrekkingen wordt bedongen, zoals voorzien in artikel 52, § 1, van de gecoördineerde wet van 14 juli 1994 (wijkgezondheidscentra);

En ce qui concerne les dispositifs médicaux, il est demandé aux organismes assureurs d'accorder une attention toute particulière au fait que le formulaire IZOM EMR E.112+ ne soit pas utilisé afin de contourner les dispositions de la législation belge (comme par ex. l'exigence d'une autorisation pour l'obtention de la prestation sur le territoire belge, la fixation de délais de renouvellement,.).
Voor wat de medische hulpmiddelen betreft, wordt aan de verzekeringsinstellingen gevraagd bijzondere aandacht te besteden aan het feit of het formulier IZOM EMR E. 112+ niet wordt gebruikt om bepalingen van de Belgische wetgeving (zoals bv. de vereiste van een toestemming om de verstrekking op Belgisch grondgebied te verkrijgen, bepalen van vernieuwingstermijnen, ) te omzeilen.

Les organismes assureurs peuvent accorder une intervention dans les frais liés aux prestations de santé qui ont été dispensées pendant un séjour temporaire à l’étranger jusqu’au 30 juin 2012, conformément aux dispositions de la circulaire O.A. n° 2002/485 au cas où l’assuré demande le remboursement de ces prestations le 1 er juillet 2012 ou plus tard.
De verzekeringsinstellingen mogen een tegemoetkoming in de kosten van geneeskundige verstrekkingen die tot en met 30 juni 2012 zijn verleend gedurende een tijdelijk verblijf in het buitenland toekennen overeenkomstig de bepalingen van Omzendbrief V. I. nr. 2002/485 in het geval de verzekerde de vergoeding van deze verstrekkingen op 1 juli 2012 of op een latere datum vraagt.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

Le tribunal ne peut pas rejeter la demande de l’organisme assureur sur base d’une expertise médicale amiable signée par la victime et l’assureur du tiers responsable, sans constater l’accord marqué par l’organisme assureur sur cette convention.
De rechtbank kan de eis van de verzekeringsinstelling niet afwijzen op basis van een minnelijke medische expertise ondertekend door het slachtoffer en de verzekeraar aansprakelijke derde, zonder vast te stellen dat de verzekeringsinstelling met die overeenkomst heeft ingestemd.

Considérant que la partie adverse répond que tant le Conseil d'État que la Cour constitutionnelle ont jugé que la procédure mise en place par le législateur pour ce type de contentieux ne porte pas atteinte au principe d'indépendance et d'impartialité, sauf s'il apparaît que les représentants des organismes assureurs ont fait montre d'animosité à l'égard du praticien ou s'ils ont pris publiquement fait et cause contre la personne poursuivie ; que des confrères du praticien sont également présents dans la juridiction ; que la Cour de cassation a jugé, dans son arrêt du 2 juin 2008, qu'un conseiller social ne peut pas être considéré comme le représentant d'une des organisations syndicales autorisées à présenter des candidats à la nomination de conseillers sociaux ; que les organismes assureurs n'ont pas d'intérêt direct à la cause ; que rien ne démontre que ce sont les organismes assureurs qui ont payé les prestations qui participeraient au délibéré ; que le remboursement des prestations indues ne bénéficie pas in fine aux organismes assureurs ; que le remboursement prévu par l'article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 ne constitue qu'un remboursement d'indu, replaçant les parties dans la situation qui eut été la leur dans l'ordre juridique légal et réglementaire ; qu'une telle situation n'est pas constitutive d'un intérêt dans le chef de l'organisme assureur, qui n'est même pas libre d'y renoncer ; que l'article 164 s'applique, par ailleurs, sous réserve des articles 142, § 1 er et 146 de la loi (art. 141, §§ 2 et 6, et 146 anciens) ;
Considérant que la partie adverse répond que tant le Conseil d’État que la Cour constitutionnelle ont jugé que la procédure mise en place par le législateur pour ce type de contentieux ne porte pas atteinte au principe d’indépendance et d’impartialité, sauf s’il apparaît que les représentants des organismes assureurs ont fait montre d’animosité à l’égard du praticien ou s’ils ont pris publiquement fait et cause contre la personne poursuivie ; que des confrères du praticien sont également présents dans la juridiction ; que la Cour de cassation a jugé, dans son arrêt du 2 juin 2008, qu’un conseiller social ne peut pas être considéré comme le représentant d’une des organisations syndicales autorisées à présenter des candidats à la nomination de conseillers sociaux ; que les organismes assureurs n’ont pas d’intérêt direct à la cause ; que rien ne démontre que ce sont les organismes assureurs qui ont payé les prestations qui participeraient au délibéré ; que le remboursement des prestations indues ne bénéficie pas in fine aux organismes assureurs ; que le remboursement prévu par l’article 164, alinéa 1er, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 ne constitue qu’un remboursement d’indu, replaçant les parties dans la situation qui eut été la leur dans l’ordre juridique légal et réglementaire ; qu’une telle situation n’est pas constitutive d’un intérêt dans le chef de l’organisme assureur, qui n’est même pas libre d’y renoncer ; que l’article 164 s’applique, par ailleurs, sous réserve des articles 142, § 1er, et 146 de la loi (art. 141, §§ 2 et 6, et 146 anciens) ; que l’article 146, § 2, dispose que “[Le SECM] invite [les personnes et établissements autorisés à dispenser des prestations de santé] à restituer volontairement la valeur des prestations qui leur ont été payées indûment. Les remboursements ainsi obtenus sont versés au compte de l’Institut et sont comptabilisés comme recettes de l’assurance soins de santé ; que le remboursement ne fait pas obstacle à l’a ...

Moyennant l’accord du médecin-conseil sur la prise en charge des forfaits spécifiques d’éducation et de matériel dont le patient peut bénéficier en vertu de l’avenant, les forfaits prévus par l’avenant peuvent être facturés à l’organisme assureur du patient.
Mits de adviserend geneesheer heeft ingestemd met de tenlasteneming van de specifieke educatie- en materiaalforfaits waarvoor de patiënt krachtens de wijzigingsclausule in aanmerking komt, kunnen de forfaits waarin de wijzigingsclausule voorziet aan de verzekeringsinstelling van de patiënt worden aangerekend.

Les demandes individuelles pour les bénéficiaires visés ci-dessus sont soumises à un accord préalable du médecin-conseil de son organisme assureur, à l’exception des prestations de coaching général visées par l’article 25 bis, § 2, 4°.
De individuele aanvragen voor de voormelde rechthebbenden zijn onderworpen aan een voorafgaand akkoord van de adviserend geneesheer van hun verzekeringsinstelling, behalve voor de verstrekking algemene coaching, bedoeld in artikel 25bis, § 2, 4°.

Les organismes-assureurs s'engagent, aux conditions définies dans cet article, à accorder aux pharmaciens d’officine pharmaceutique ouverte au public une intervention pour la délivrance d’un tensiomètre cliniquement validé dans le cadre du trajet de soins " insuffisance rénale chronique" .
De verzekeringsinstellingen verbinden zich er toe, onder de in dit artikel omschreven voorwaarden, aan de apothekers van de voor publiek opengestelde apotheken een tegemoetkoming toe te staan voor de aflevering van een klinisch gevalideerde bloeddrukmeter in het kader van het zorgtraject ”chronische nierinsufficiëntie”.