Traduction de «l’organisme assureur puisse » (Français → Néerlandais) :

sorte que l’organisme assureur puisse vérifier quand ce mandat produira ses effets. o Il ne peut pas y avoir de périodes chevauchantes entre 2 mandats pour un même service.
worden vermeld zodat de verzekeringsinstelling kan nagaan wanneer het mandaat in werking treedt. o Er mogen geen overlappingsperiodes zijn tussen 2 mandaten voor eenzelfde

de sorte que l’organisme assureur puisse vérifier quand ce mandat produira ses effets. o Il ne peut pas y avoir de périodes chevauchantes entre 2 mandats pour un même service.
expliciet worden vermeld zodat de verzekeringsinstelling kan nagaan wanneer het mandaat in werking treedt. o Er mogen geen overlappingsperiodes zijn tussen 2 mandaten voor eenzelfde

Le logopède, en collaboration avec le médecin prescripteur, s'engage à aider le bénéficiaire dans les démarches pour qu'en application du Chapitre X précité, le médecin-conseil de son organisme assureur puisse prendre une décision au sujet de l'intervention ou non de l'assurance dans ces honoraires.
De logopedist, in samenwerking met de voorschrijvende arts, verbindt zich ertoe de rechthebbende te helpen bij de stappen opdat, in toepassing van voornoemd Hoofdstuk X, de adviserend geneesheer van zijn verzekeringsinstelling een beslissing zou kunnen nemen omtrent het al dan niet tussenkomen van de verzekering in die honoraria.

Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu'elle expose qu'il résulte du procès-verbal d'audience du 7 janvier 2010, qu'elles ont été déposées après l'audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu'il n'avait pas connaissance de l'identité des médecins avant l'audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l'application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l'audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l'identité des médecins était sans incidence réelle, que l'identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d'audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l'audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l'identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l'arrêté du 18 mai 2008 et dans l'arrêté du 28 avril 2010, qu'il n'est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l'audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l'arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu'elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...
Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu’elle expose qu’il résulte du procès-verbal d’audience du 7 janvier 2010, qu’elles ont été déposées après l’audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu’il n’avait pas connaissance de l’identité des médecins avant l’audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l’application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l’audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l’identité des médecins était sans incidence réelle, que l’identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d’audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l’audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l’identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l’arrêté du 18 mai 2008 et dans l’arrêté du 28 avril 2010, qu’il n’est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l’audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l’arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu’elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...

Afin qu’une personne, qui fait l’objet d’une demande de mutation, puisse entrer en ligne de compte pour un paiement pour le mois t par l’organisme assureur à la nouvelle maison médicale, la demande de mutation doit être transmise par la nouvelle maison médicale à l’organisme assureur en deux exemplaires avant le 5ième jour du mois t-1, par préférence avec le relevé récapitulatif des nouvelles inscriptions.
Opdat een persoon die het voorwerp uitmaakt van de mutatieaanvraag in aanmerking kan komen voor betaling voor de maand t door de verzekeringsinstelling aan het nieuwe medische huis, moet de mutatieaanvraag in tweevoud door het nieuwe medische huis vóór de 5e van de maand t-1 aan de verzekeringsinstelling overgemaakt worden, bij voorkeur samen met de samenvattende staat van de nieuwe inschrijvingen.

Conformément à l’arrêté royal précité du 27 avril 1999, la procédure dont l’application permet d’associer avec précision le document électronique à une date de référence et une heure de référence et de garantir que le document électronique ne puisse plus être modifié de manière imperceptible après la mention de l’identité du professionnel des soins de santé et après l’association à une date de référence et une heure de référence, doit correspondre à un protocole général établi conformément à l’article 3 de l’arrêté royal du 27 avril 1999 relatif à la force probante des données enregistrées, traitées, reproduites ou communiquées par les dispensateurs de soins, les organismes assureurs, l'Institut national d'assurance
gezondheidszorgberoep en na de associatie aan een referentiedatum en een referentietijdstip overeen te stemmen met een algemeen protocol dat is tot stand gekomen conform artikel 3 van het koninklijk besluit van 27 april 1999 betreffende de bewijskracht van de door de zorgverleners, de verzekeringsinstellingen, het Rijksinstituut voor Ziekte- en Invaliditeitsverzekering en andere natuurlijke of rechtspersonen met toepassing van de gecoördineerde wet van 14 juli 1994 en haar uitvoeringsbesluiten opgeslagen, verwerkte, weergegeven of meegedeelde gegevens.

22. Compte tenu de la communication récurrente des données par les hôpitaux et les organismes assureurs et de la nécessité de pouvoir relier les données codées et couplées à travers le temps, il est indispensable que la Plate-forme eHealth puisse conserver le lien entre le numéro d'identification réel de l'intéressé et le numéro d'identification codé qui lui a été attribué et ce pour la période où la Plate-forme eHealth intervient en tant qu'organisation intermédiaire à cet égard.
22. Gelet op de recurrente mededeling van de gegevens door de ziekenhuizen en de verzekeringsinstellingen en de noodzaak om de gecodeerde en koppelde gegevens ook in de tijd te kunnen linken, is het noodzakelijk dat het eHealth-platform het verband tussen het reële identificatienummer van een betrokkene en het aan hem toegekend gecodeerd identificatienummer bijhoudt en dit gedurende de periode dat het eHealthplatform optreedt als intermediaire organisatie terzake.

21. Le Comité sectoriel constate, par ailleurs, que lors de l'utilisation du service de base de codage, les fichiers sont échangés de manière chiffrée entre les organismes assureurs, les hôpitaux, la Plate-forme eHealth et la Cellule technique, de sorte que seul le destinataire puisse déchiffrer les fichiers.
21. Het Sectoraal comité stelt bovendien vast dat bij het gebruik van de basisdienst codering de bestanden zelf op versleutelde wijze worden uitgewisseld tussen de verzekeringsinstellingen, de ziekenhuizen, het eHealth-platform en de Technische cel, zodat uitsluitend de beoogde bestemmeling de bestanden kan ontcijferen.

Les informations mentionnées sous f) à k) sont chiffrées par les organismes assureurs selon un algorithme géré par la Plate-forme eHealth et en accord avec la Cellule technique, de sorte que seule la Cellule technique puisse déchiffrer les données.
De informatie vermeld onder f tot en met k wordt door de verzekeringsinstellingen zelf versleuteld volgens een door het eHealth-platform beheerd algoritme en in overleg met de Technische Cel opdat uitsluitend de Technische cel de gegevens kan ontsleutelen

de formuler des propositions de texte pour que l’article 13 de la convention puisse permettre de sanctionner réellement l’hôpital ou l’organisme assureur qui déroge aux dispositions;
om tekstvoorstellen te formuleren, opdat het ziekenhuis of de verzekeringsinstelling die de bepalingen niet naleeft, op basis van artikel 13 van de overeenkomst werkelijk kan worden gestraft;