Vertaling van "l’organisme assureur réclamant le remboursement " (Frans → Nederlands) :

Lorsque le dispensateur de soins, qui ne s’est pas conformé à la réglementation ASSI, a commis cette faute administrative dans l’exécution de son contrat, l’organisme assureur réclamant le remboursement visé à l’article 164, alinéa 2, des sommes qu’il a payées indument, doit démontrer que cette faute est constitutive de dol ou de faute lourde ou qu’il s’agit d’une faute légère habituelle.
Wanneer de zorgverstrekker die de wets- of verordeningsbepalingen niet heeft nageleefd, die administratieve fout tijdens de uitoefening van zijn arbeidsovereenkomst heeft begaan, moet de verzekeringsinstelling die hem wil laten veroordelen tot de terugbetaling, bedoeld in artikel 164, tweede lid, van de bedragen die zij onterecht heeft betaald, aantonen dat die fout bedrog of een zware fout uitmaakt of dat het gaat om een gewoonlijke lichte fout.

Considérant que la partie adverse répond que tant le Conseil d'État que la Cour constitutionnelle ont jugé que la procédure mise en place par le législateur pour ce type de contentieux ne porte pas atteinte au principe d'indépendance et d'impartialité, sauf s'il apparaît que les représentants des organismes assureurs ont fait montre d'animosité à l'égard du praticien ou s'ils ont pris publiquement fait et cause contre la personne poursuivie ; que des confrères du praticien sont également présents dans la juridiction ; que la Cour de cassation a jugé, dans son arrêt du 2 juin 2008, qu'un conseiller social ne peut pas être considéré comme le représentant d'une des organisations syndicales autorisées à présenter des candidats à la nomination de conseillers sociaux ; que les organismes assureurs n'ont pas d'intérêt direct à la cause ; que rien ne démontre que ce sont les organismes assureurs qui ont payé les prestations qui participeraient au délibéré ; que le remboursement des prestations indues ne bénéficie pas in fine aux organismes assureurs ; que le remboursement prévu par l'article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 ne constitue qu'un remboursement d'indu, replaçant les parties dans la situation qui eut été la leur dans l'ordre juridique légal et réglementaire ; qu'une telle situation n'est pas constitutive d'un intérêt dans le chef de l'organisme assureur, qui n'est même pas libre d'y renoncer ; que l'article 164 s'applique, par ailleurs, sous réserve des articles 142, § 1 er et 146 de la loi (art. 141, §§ 2 et 6, et 146 anciens) ;
Considérant que la partie adverse répond que tant le Conseil d’État que la Cour constitutionnelle ont jugé que la procédure mise en place par le législateur pour ce type de contentieux ne porte pas atteinte au principe d’indépendance et d’impartialité, sauf s’il apparaît que les représentants des organismes assureurs ont fait montre d’animosité à l’égard du praticien ou s’ils ont pris publiquement fait et cause contre la personne poursuivie ; que des confrères du praticien sont également présents dans la juridiction ; que la Cour de cassation a jugé, dans son arrêt du 2 juin 2008, qu’un conseiller social ne peut pas être considéré comme le représentant d’une des organisations syndicales autorisées à présenter des candidats à la nomination de conseillers sociaux ; que les organismes assureurs n’ont pas d’intérêt direct à la cause ; que rien ne démontre que ce sont les organismes assureurs qui ont payé les prestations qui participeraient au délibéré ; que le remboursement des prestations indues ne bénéficie pas in fine aux organismes assureurs ; que le remboursement prévu par l’article 164, alinéa 1er, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 ne constitue qu’un remboursement d’indu, replaçant les parties dans la situation qui eut été la leur dans l’ordre juridique légal et réglementaire ; qu’une telle situation n’est pas constitutive d’un intérêt dans le chef de l’organisme assureur, qui n’est même pas libre d’y renoncer ; que l’article 164 s’applique, par ailleurs, sous réserve des articles 142, § 1er, et 146 de la loi (art. 141, §§ 2 et 6, et 146 anciens) ; que l’article 146, § 2, dispose que “[Le SECM] invite [les personnes et établissements autorisés à dispenser des prestations de santé] à restituer volontairement la valeur des prestations qui leur ont été payées indûment. Les remboursements ainsi obtenus sont versés au compte de l’Institut et sont comptabilisés comme recettes de l’assurance soins de santé ; que le remboursement ne fait pas obstacle à l’a ...

La Cour limite dès lors son examen à la question de savoir si les dispositions en cause sont ou non compatibles avec les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'elles portent sur un litige dans le cadre duquel un organisme assureur réclame à un dispensateur de soins, en vertu de l'article 164 de la loi AMI 1994, le remboursement de prestations indûment payées.
Het Hof beperkt zijn onderzoek bijgevolg tot de vraag of de in het geding zijnde bepalingen al dan niet bestaanbaar zijn met de artikelen 10 en 11 van de Grondwet, in zoverre ze betrekking hebben op een geschil waarbij een verzekeringsinstelling, op grond van artikel 164 van de ZIV-Wet 1994, van een zorgverlener de terugbetaling vordert van ten onrechte uitgekeerde prestaties.

Il ressort des éléments de fait du litige pendant devant le juge a quo et de la motivation de l'arrêt de renvoi que la question préjudicielle vise la situation de dispensateurs de soins auxquels un organisme assureur réclame, sur la base de l'article 164 de la loi AMI 1994, le remboursement de prestations indûment payées.
Uit de feiten van het voor de verwijzende rechter hangende geschil en uit de motivering van het verwijzingsarrest blijkt dat de prejudiciële vraag de situatie beoogt van zorgverleners van wie door een verzekeringsinstelling, op grond van artikel 164 van de ZIV-Wet 1994, de terugbetaling wordt gevorderd van ten onrechte uitgekeerde prestaties.

Soit l’organisme assureur obtient le remboursement, soit il ne l’obtient pas.
Ofwel bekomt de verzekeringsinstelling (ziekenfonds) de terugvordering, ofwel niet.

L'organisme assureur refuse de rembourser l'intervention prévue par la réglementation en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, pour le motif évoqué ci-dessus.
De verzekeringsinstelling weigert de tegemoetkoming voorzien door de reglementering betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, te vergoeden om hierboven vermelde reden.

Les Mutualités Libres croient fortement au triangle ”organisme assureur (mutualité, qui rembourse les frais médicaux) - patient (qui a besoin d’encadrement et de financement) - prestataire“.
De Onafhankelijke Ziekenfondsen geloven sterk in de driehoek: de betalende organisatie (ziekenfonds) die de medische kosten terugbetaalt – de patiënt die begeleiding en financiering nodig heeft – de zorgverlener, een driehoek waarbinnen zich een verantwoorde solidariteit moet afspelen, die bouwt op ieders draagkracht.

Le Conseil d’État admet que la suspension de l’intervention des organismes assureurs dans les remboursements, influe sur la liberté de choix par le patient d’un médecin mais aussi sur le droit d’exercer la profession médicale.
De Raad van State geeft toe dat de schorsing van de tussenkomst van de verzekeringsinstellingen in de terugbetalingen een invloed heeft op de vrijheid van keuze van een arts door de patiënt maar ook op het recht om het medische beroep uit te oefenen.

Nous constatons visuellement que le remboursement de l’organisme assureur est systématiquement supérieur pour les patients BIM par rapport aux non BIM.
Wij stellen de visu vast dat de verzekeringsinstelling systematisch meer terugbetaalt voor patiënten RVV dan voor patiënten zonder RVV.