Vertaling van "l’organisme assureur sauf " (Frans → Nederlands) :

En revanche, en vertu de l’article 17 de la charte de l’assuré social, celui qui a perçu des allocations indues en conséquence d’une erreur de l’institution qui a versé les allocations ne doit rien rembourser, au-delà du délai d’introduction d’un recours contre la décision prise par erreur par l’organisme assureur, sauf lorsque cet assuré savait ou devait savoir qu’il n’avait pas ou n’avait plus droit à l’intégralité de la prestation.
Op grond van artikel 17 van het Handvest van de sociaal verzekerde moet diegene die ten onrechte betaalde uitkeringen heeft geïnd als gevolg van een vergissing van de instelling die de uitkeringen heeft uitbetaald, daarentegen niets terugbetalen, na de termijn voor het instellen van een beroep tegen de beslissing die de verzekeringsinstelling bij vergissing heeft genomen, behalve wanneer die sociaal verzekerde wist of moest weten dat hij geen of niet langer recht had op het gehele bedrag van de prestatie.

Considérant que la partie adverse répond que tant le Conseil d'État que la Cour constitutionnelle ont jugé que la procédure mise en place par le législateur pour ce type de contentieux ne porte pas atteinte au principe d'indépendance et d'impartialité, sauf s'il apparaît que les représentants des organismes assureurs ont fait montre d'animosité à l'égard du praticien ou s'ils ont pris publiquement fait et cause contre la personne poursuivie ; que des confrères du praticien sont également présents dans la juridiction ; que la Cour de cassation a jugé, dans son arrêt du 2 juin 2008, qu'un conseiller social ne peut pas être considéré comme le représentant d'une des organisations syndicales autorisées à présenter des candidats à la nomination de conseillers sociaux ; que les organismes assureurs n'ont pas d'intérêt direct à la cause ; que rien ne démontre que ce sont les organismes assureurs qui ont payé les prestations qui participeraient au délibéré ; que le remboursement des prestations indues ne bénéficie pas in fine aux organismes assureurs ; que le remboursement prévu par l'article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 ne constitue qu'un remboursement d'indu, replaçant les parties dans la situation qui eut été la leur dans l'ordre juridique légal et réglementaire ; qu'une telle situation n'est pas constitutive d'un intérêt dans le chef de l'organisme assureur, qui n'est même pas libre d'y renoncer ; que l'article 164 s'applique, par ailleurs, sous réserve des articles 142, § 1 er et 146 de la loi (art. 141, §§ 2 et 6, et 146 anciens) ;
Considérant que la partie adverse répond que tant le Conseil d’État que la Cour constitutionnelle ont jugé que la procédure mise en place par le législateur pour ce type de contentieux ne porte pas atteinte au principe d’indépendance et d’impartialité, sauf s’il apparaît que les représentants des organismes assureurs ont fait montre d’animosité à l’égard du praticien ou s’ils ont pris publiquement fait et cause contre la personne poursuivie ; que des confrères du praticien sont également présents dans la juridiction ; que la Cour de cassation a jugé, dans son arrêt du 2 juin 2008, qu’un conseiller social ne peut pas être considéré comme le représentant d’une des organisations syndicales autorisées à présenter des candidats à la nomination de conseillers sociaux ; que les organismes assureurs n’ont pas d’intérêt direct à la cause ; que rien ne démontre que ce sont les organismes assureurs qui ont payé les prestations qui participeraient au délibéré ; que le remboursement des prestations indues ne bénéficie pas in fine aux organismes assureurs ; que le remboursement prévu par l’article 164, alinéa 1er, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 ne constitue qu’un remboursement d’indu, replaçant les parties dans la situation qui eut été la leur dans l’ordre juridique légal et réglementaire ; qu’une telle situation n’est pas constitutive d’un intérêt dans le chef de l’organisme assureur, qui n’est même pas libre d’y renoncer ; que l’article 164 s’applique, par ailleurs, sous réserve des articles 142, § 1er, et 146 de la loi (art. 141, §§ 2 et 6, et 146 anciens) ; que l’article 146, § 2, dispose que “[Le SECM] invite [les personnes et établissements autorisés à dispenser des prestations de santé] à restituer volontairement la valeur des prestations qui leur ont été payées indûment. Les remboursements ainsi obtenus sont versés au compte de l’Institut et sont comptabilisés comme recettes de l’assurance soins de santé ; que le remboursement ne fait pas obstacle à l’a ...

L'action en récupération de prestations indues intentée par un organisme assureur contre un dispensateur de soins en vertu de l'article 164, alinéa 3, de la loi AMI 1994 diffère des litiges énumérés à l'article 704, alinéa 1 er , du Code judiciaire en ce que ces dernières affaires, sauf en ce qui concerne les affaires visées à l'article 583 du Code judiciaire, portent sur des litiges entre, d'une part, des personnes physiques qui estiment avoir droit à certaines prestations organisées dans le cadre de la sécurité sociale ou de l'aide sociale et, d'autre part, l'autorité ou l'organisme qui octroie les prestations en question.
De door een verzekeringsinstelling op grond van artikel 164, derde lid, van de ZIV-Wet 1994 tegen een zorgverlener ingestelde vordering tot terugbetaling van onverschuldigde prestaties verschilt van de in artikel 704, eerste lid, van het Gerechtelijk Wetboek opgesomde rechtszaken, doordat die laatste zaken, behoudens wat de in artikel 583 van het Gerechtelijk Wetboek bedoelde zaken betreft, betrekking hebben op geschillen tussen, enerzijds, natuurlijke personen die van oordeel zijn dat zij recht hebben op bepaalde prestaties die in het kader van de sociale zekerheid of de sociale bijstand worden georganiseerd, en, anderzijds, de instelling of de overheid die de betreffende prestaties verleent.

- tous les membres représentants les organismes assureurs : ils disposent chacun d'une voix, sauf lorsque sont examinées des affaires concernant des dispensateurs de soins appartenant à une des catégories énoncées au § 1er, 5° à 21°.
- alle leden voorgedragen door de verzekeringsinstellingen: zij beschikken elk over één stem, uitgezonderd wanneer zaken onderzocht worden betreffende zorgverstrekkers behorend tot één van de categorieën opgesomd in § 1, 5° tot 21°.

Un groupe de travail tripartite, composé à parts égales de représentants des organisations scientifiques, des organisations représentatives des médecins et des organismes assureurs propose des recommandations à la CRM, sauf si elles sont rejetées par tous les membres votants d’1 des 3 groupes concernés.
Een tripartiete werkgroep, gelijkwaardig samengesteld uit vertegenwoordigers van de wetenschappelijke verenigingen, de artsensyndicaten en de ziekenfondsen, stelt aanbevelingen aan de CTG voor, behalve wanneer ze unaniem door alle leden van 1 van de 3 betrokken groepen worden verworpen.

[§ 1 er .](°) Sans préjudice des dispositions relatives à la constatation et à la notification de la fin de l'invalidité visée au titre III, chapitre I, section II de l'arrêté royal du 3 juillet 1996, le médecin-conseil de l'organisme assureur ou le médecin-inspecteur qui, à l'occasion d'un examen médical, constate que le titulaire n'est plus en état d'incapacité de travail ou qui estime que ce titulaire est apte à reprendre le travail à une date déterminée, lui remet immédiatement, contre accusé de réception, une formule de fin d'incapacité de travail conforme au modèle repris sous l'annexe VII. Cette décision prend effet le lendemain du jour de la remise sauf si le médecinconseil ou le médecin-inspecteur a fixé une date ultérieure.
[§ 1.] (°) Onverminderd de bepalingen betreffende de vaststelling en de kennisgeving van het einde van de staat van invaliditeit, bedoeld in titel III, hoofdstuk I, afdeling II van het koninklijk besluit van 3 juli 1996, geeft de adviserend geneesheer van de verzekeringsinstelling, of de geneesheer-inspecteur, die bij een geneeskundig onderzoek vaststelt dat de gerechtigde niet meer in staat van arbeidsongeschiktheid is, of die oordeelt dat die gerechtigde de arbeid op een bepaalde datum kan hervatten, hem dadelijk tegen bewijs van ontvangst een formulier " einde arbeidsongeschiktheid" af, conform het model in bijlage VII. Deze beslissing gaat in daags na de dag van de afgifte, behoudens als de adviserend geneesheer of de geneesheer-inspecteur een latere datum heeft vastgesteld.

L'arrêt va jusqu'à affirmer: «Attendu, dès lors, qu'invité par le juge à produire le dossier d'un malade qui a cité son organisme assureur en paiement de sommes qu'il estime lui être dues, le médecin traitant, généraliste ou spécialiste, ne peut en aucun cas, sauf sur demande du patient lui même, invoquer le secret professionnel pour rejeter l'invitation qui lui est faite, si les documents sollicités sont bien en rapport avec le litige».
In het arrest wordt zelfs beweerd (p. 10, in fine): «Overwegende dus dat, wanneer hij door de rechter wordt verzocht het dossier voor te leggen van een zieke die zijn verzekeringsinstelling heeft gedagvaard om de hem verschuldigde bedragen te vergoeden, de behandelend geneesheer, hetzij een omnipracticus of een specialist, in geen geval, behalve op verzoek van de patiënt zelf, het beroepsgeheim mag inroepen teneinde niet aan het verzoek te moeten voldoen wanneer de gevraagde dokumenten wel degelijk verband houden met het geschil».

3. L’intervention de l’assurance cesse définitivement en cas d’interruption de plus de 6 mois dans le traitement, sauf si l’orthodontiste en avertit l’organisme assureur : soit en attestant une prestation permettant l’interruption de traitement, soit au moyen d’un écrit adressé au médecin-conseil de la mutualité.
behandelende orthodontist het ziekenfonds verwittigt, hetzij door een verstrekking te attesteren die onderbreking van de behandeling wettigt, hetzij door een schrijven te richten aan de adviserend geneesheer van het ziekenfonds.

L'organisme assureur est - sauf preuve du contraire - censé avoir reçu la facture le jour suivant son envoi par le dispensateur de soins, le cachet de la poste faisant foi de la date à laquelle le dispensateur de soins a envoyé la facture.
De verzekeringsinstelling wordt - behoudens bewijs van het tegendeel - geacht de factuur ontvangen te hebben de dag na verzending ervan door de verstrekker, waarbij de poststempel de datum bewijst waarop de verstrekker de factuur heeft verzonden.