Après que le règlement a été exécuté à l’échelon du gouvernement fédéral en date du 29 avril 2010, son exécution à l’échelon des différents Etats s’est poursuivie le 14 septembre 2010.
After the settlement agreement with the relevant federal government offices had been executed on April 29, 2010, the execution of the settlement agreements with various states followed on September 14, 2010.
