Vertaling van "l’égard du comité " (Frans → Nederlands) :

une convention signée à l’égard du Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé par laquelle votre hôpital s’engage à respecter les conditions décrites dans la délibération n° 21/2009 du 25 mars 2009 du Comité sectoriel du Registre national (accès au Registre national) et dans la délibération n° 09/39 du 7 juillet 2009 du Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé (accès aux registres Banque Carrefour) / le formulaire d'évaluation relatif aux mesures de référence pour la sécurisation du traitement de données à caractère personnel; [http ...]
een ondertekende verklaring ten opzichte van het sectoraal comité van de sociale zekerheid en van de gezondheid, waarin uw ziekenhuis er zich ertoe verbindt de voorwaarden beschreven in de beraadslaging nr. 21/2009 van 25 maart 2009 van het sectoraal comité van het Rijksregister (toegang tot het Rijksregister) en de beraadslaging nr. 09/39 van 7 juli 2009 van het sectoraal comité van de sociale zekerheid en van de gezondheid (toegang tot de Kruispuntbankregisters) te zullen respecteren / het evaluatieformulier inzake de referentiemaatregelen voor de beveiliging van verwerkingen van persoonsgegevens ( [http ...]

une convention signée à l’égard du Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé par laquelle votre hôpital s’engage à respecter les conditions décrites dans la délibération n° 21/2009 du 25 mars 2009 du Comité sectoriel du Registre national (accès au Registre national) et dans la délibération n° 09/39 du 7 juillet 2009 du Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé (accès aux registres Banque Carrefour);
- een ondertekende verklaring ten opzichte van het sectoraal comité van de sociale zekerheid en van de gezondheid, waarin uw ziekenhuis er zich ertoe verbindt de voorwaarden beschreven in de beraadslaging nr. 21/2009 van 25 maart 2009 van het sectoraal comité van het Rijksregister (toegang tot het Rijksregister) en de beraadslaging nr. 09/39 van 7 juli 2009 van het sectoraal comité van de sociale zekerheid en van de gezondheid (toegang tot de Kruispuntbankregisters) te zullen respecteren;

une convention signée à l’égard du Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé par laquelle votre hôpital s’engage à respecter les conditions décrites dans la délibération n° 21/2009 du 25 mars 2009 du Comité sectoriel du Registre national (accès au Registre national) et dans la délibération n° 09/39 du 7 juillet 2009 du Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé (accès aux registres Banque Carrefour) / le formulaire d'évaluation relatif aux mesures de référence pour la sécurisation du traitement de données à caractère personnel [http ...]
een ondertekende verklaring ten opzichte van het sectoraal comité van de sociale zekerheid en van de gezondheid, waarin uw ziekenhuis er zich ertoe verbindt de voorwaarden beschreven in de beraadslaging nr. 21/2009 van 25 maart 2009 van het sectoraal comité van het Rijksregister (toegang tot het Rijksregister) en de beraadslaging nr. 09/39 van 7 juli 2009 van het sectoraal comité van de sociale zekerheid en van de gezondheid (toegang tot de Kruispuntbankregisters) te zullen respecteren / het evaluatieformulier inzake de referentiemaatregelen voor de beveiliging van verwerkingen van persoonsgegevens ( [http ...]

La déclaration de votre hôpital à l’égard du Comité de sectoriel de la sécurité sociale et de la santé mentionnée ci-dessus est en fait un contrat avec des avantages clairs, mais également des conditions qui doivent être respectées.
Waarvoor is die hele procedure eigenlijk nodig? De eerder genoemde verklaring van uw ziekenhuis ten opzichte van het sectoraal comité van de sociale zekerheid en van de gezondheid is in feite een contract met duidelijke voordelen maar ook met condities die gerespecteerd dienen te worden.

À cet égard, le Comité sectoriel rappelle que la Fondation Registre du Cancer est autorisée par une disposition légale à utiliser le numéro d’identification au Registre national.
Het Sectoraal Comité herinnert eraan dat de Stichting Kankerregister krachtens een wettelijke bepaling gemachtigd is om het rijksregisternummer te gebruiken.

À cet égard, le Comité sectoriel insiste sur le fait qu’une stricte séparation des fonctions soit prévue au sein de l’AIM entre, d’une part, les collaborateurs réalisant la sélection des données soins de santé pour toutes les personnes de la liste du Registre du Cancer et ajoutant des données dans leur propre sélection et les collaborateurs qui réaliseront l’analyse small cell.
Wat dit betreft dringt het Sectoraal Comité aan op een strikte functionele taakverdeling binnen het IMA tussen enerzijds de medewerkers die instaan voor het selecteren van de gezondheidszorggegevens met betrekking tot alle personen uit de lijst van het Kankerregister en het toevoegen van deze gegevens aan hun eigen selectie en anderzijds de medewerkers die de small cell analyse zullen uitvoeren.

À cet égard, le comité attire l'attention sur la nécessité :
In dit verband vestigt het Comité de aandacht op de noodzaak van:

À cet égard, le comité attire l'attention sur l'article 1, 5° de l'arrêté royal du
Het Comité vestigt in dit verband de aandacht op artikel 1, 5°, van het koninklijk

A cet égard, le Comité sectoriel constate qu’il n’est pas nécessaire de conserver le lien dans le cadre du projet pilote.
In dat opzicht stelt het Sectoraal Comité vast dat er in het kader van het proefproject geen nood is om het verband bij te houden.

Considérant que le requérant invoque, dans un second temps, les liens existant entre les médecins-conseils et le Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'en vertu de l'article 153, § 1 er`, alinéa 2, de la loi coordonnée, les médecins-conseils sont tenus, dans le cadre de l'exercice de leur mission, d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; que les articles 154, alinéa 2, et 155 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 confèrent au comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux le pouvoir, d'une part, d'agréer les médecins-conseils proposés par les organismes assureurs et d'autre part, de sanctionner disciplinairement les médecins-conseils qui ne se conforment pas aux règles d'assurance ou aux directives du comité ; qu'il s'ensuit qu'une apparence de subordination existe entre les médecins-conseils et le comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; que toutefois, dans le cadre de l'exercice des pouvoirs que lui confèrent les articles 154, alinéa 2, et 155, le comité est soumis à un contrôle juridictionnel des motifs de sa décision, et il paraît évident qu'eu égard à la fonction juridictionnelle qu'ils exercent en tant que membres de la chambre de recours - précisément appelée à trancher la validité des poursuites diligentées par le Service d'évaluation et de contrôle médicaux - ceux de ses membres qui seraient également médecins-conseils ne pourraient en aucun cas être sanctionnés en raison des opinions émises dans le cadre de cette fonction juridictionnelle ; qu'une sanction reposant sur un tel motif reposerait sur un motif inadmissible qui justifierait son annulation ; que par ailleurs, ainsi qu'il ressort des articles 139, alinéa 2, 6° et 7°, 146bis, § 1 er`, alinéas 10 et 11, et § 2, alinéas 5 et 6, de la loi coordonnée, le législateur a entendu distinguer, pour ce qui concerne l'exercice des poursuites, le Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux du fonctionnaire dirigea ...
Considérant que le requérant invoque, dans un second temps, les liens existant entre les médecins-conseils et le Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’en vertu de l’article 153, § 1 er , alinéa 2, de la loi coordonnée, les médecins-conseils sont tenus, dans le cadre de l’exercice de leur mission, d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; que les articles 154, alinéa 2, et 155 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 confèrent au Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux le pouvoir, d’une part, d’agréer les médecinsconseils proposés par les organismes assureurs et d’autre part, de sanctionner disciplinairement les médecins-conseils qui ne se conforment pas aux règles d’assurance ou aux directives du comité ; qu’il s’ensuit qu’une apparence de subordination existe entre les médecins-conseils et le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; que toutefois, dans le cadre de l’exercice des pouvoirs que lui confèrent les articles 154, alinéa 2, et 155, le comité est soumis à un contrôle juridictionnel des motifs de sa décision, et il paraît évident qu’eu égard à la fonction juridictionnelle qu’ils exercent en tant que membres de la chambre de recours - précisément appelée à trancher la validité des poursuites diligentées par le Service d’évaluation et de contrôle médicaux - ceux de ses membres qui seraient également médecins-conseils ne pourraient en aucun cas être sanctionnés en raison des opinions émises dans le cadre de cette fonction juridictionnelle ; qu’une sanction reposant sur un tel motif reposerait sur un motif inadmissible qui justifierait son annulation ; que par ailleurs, ainsi qu’il ressort des articles 139, alinéa 2, 6° et 7°, 146bis, § 1 er , alinéas 10 et 11, et § 2, alinéas 5 et 6, de la loi coordonnée, le législateur a entendu distinguer, pour ce qui concerne l’exercice des poursuites, le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux du fonctionnaire dirigean ...