Traduction de «l’état de santé du candidat soient proportionnelles » (Français → Néerlandais) :

Le Conseil national insiste pour que les questions relatives à l’état de santé du candidat soient proportionnelles et pertinentes par rapport à l’objet de l’expertise et qu’elles soient formulées dans un langage compréhensible pour le candidat, conformément à la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient.
De Nationale Raad dringt erop aan dat de vragen in verband met de gezondheidstoestand van de kandidaat in verhouding staan tot en relevant zijn voor het doel van het deskundigenonderzoek en dat ze opgesteld zijn in een begrijpbare taal voor de kandidaat, overeenkomstig de wet van 22 augustus 2002 betreffende de rechten van de patiënt.

L'examen médical nécessaire à la conclusion et à l'exécution du contrat ne peut être fondé que sur les antécédents déterminant l'état de santé actuel du candidat-assuré et non sur des techniques d'analyse génétique propres à déterminer son état de santé futur.
Het medisch onderzoek, noodzakelijk voor het sluiten en het uitvoeren van de overeenkomst, kan slechts steunen op de voorgeschiedenis van de huidige gezondheidstoestand van de kandidaat-verzekerde en niet op technieken van genetisch onderzoek die dienen om de toekomstige gezondheidstoestand te bepalen.

L'examen médical, nécessaire à la conclusion et à l'exécution du contrat, ne peut être fondé que sur les antécédents déterminant l'état de santé actuel du candidat-assuré et non sur des techniques d'analyse génétique propres à déterminer son état de santé futur.
Het medisch onderzoek, noodzakelijk voor het sluiten en het uitvoeren van de overeenkomst, kan slechts steunen op de voorgeschiedenis van de huidige gezondheidstoestand van de kandidaat-verzekerde en niet op technieken van genetisch onderzoek die dienen om de toekomstige gezondheidstoestand te bepalen.

Pour ce faire, le médecin pourra se fonder uniquement sur l'anamnèse de l'état de santé actuel du candidat-assuré et non sur des techniques d'analyse génétique propres à déterminer son état de santé futur.
Hierbij kan deze geneesheer slechts steunen op de voorgeschiedenis van de huidige gezondheidstoestand van de kandidaat-verzekerde en niet op technieken van genetisch onderzoek die dienen om de toekomstige gezondheidstoestand te bepalen.

Les examens médicaux nécessaires à la conclusion et à l'exécution du contrat ne peuvent être fondés que sur les antécédents déterminant l'état de santé actuel du candidat‑assuré et non sur des techniques d'analyse génétique propres à déterminer son état de santé futur.
Het medisch onderzoek, noodzakelijk voor het sluiten en uitvoeren van de overeenkomst, kan slechts steunen op de voorgeschiedenis van de huidige gezondheidstoestand van de kandidaat‑verzekerde en niet op technieken van genetisch onderzoek die dienen om de toekomstige gezondheidstoestand te bepalen.

Les examens médicaux nécessaires à la conclusion et à l'exécution du contrat ne peuvent être fondés que sur les antécédents déterminant l'état de santé actuel du candidat-assuré et non sur des techniques d'analyse génétique propres à déterminer son état de santé futur.
Het medisch onderzoek, noodzakelijk voor het sluiten of het uitvoeren van de overeenkomst, kan slechts steunen op de voorgeschiedenis van de huidige gezondheidstoestand van de kandidaat-verzekerde en niet op technieken van genetisch onderzoek die dienen om de toekomstige gezondheidstoestand te bepalen.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Enfin, elle a rejeté l’argument tiré d’un risque d’atteinte grave à l’équilibre financier du système national de sécurité sociale, en soulignant, en substance, que, si, certes, l’existence d’un tel risque peut constituer une raison impérieuse d’intérêt général, le fait que les produits médicaux ou les soins de santé soient obtenus dans un autre État membre que l’État compétent est en principe financièrement neutre pour la sécurité sociale de ce dernier État lorsque le remboursement des frais correspondants se fait sur la base de sa propre législation et en fonction de ses propres barèmes.
Tenslotte verwierp het Hof het argument dat verwees naar een risico op ernstige aantasting van het financieel evenwicht van het nationaal socialezekerheidsstelsel en onderstreepte het in hoofdzaak dat, ook al kan het bestaan van zo’n risico inderdaad een dwingende reden van algemeen belang zijn, het feit dat de medische producten of de geneeskundige verzorging in een andere

La nécessité impérieuse de ne pas consulter la section législation du Conseil d’État est motivée comme suit dans le préambule de l’arrêté royal du 14 septembre 1984 : “Considérant qu’un fonctionnement efficace de l’Administration de l’État nécessite que les numéros d’ordre désignant les prestations de santé dans la nomenclature soient publiés au plus tôt afin d’en permettre l’utilisation au 1 er janvier 1985”.
De dringende noodzakelijkheid om de afdeling wetgeving van de Raad van State niet te raadplegen in de aanhef van het Koninklijk besluit van 14 september 1984 werd als volgt gemotiveerd: “Overwegende dat een afdoende werking van de Rijksadministratie het noodzakelijk maakt dat de volgnummers die in de nomenclatuur de geneeskundige verstrekkingen aanwijzen zo vlug mogelijk moeten worden bekendgemaakt opdat ze vanaf 1 januari 1985 kunnen worden gebruikt”.

En effet, contrairement à un autre médecin examinateur, le médecin traitant est normalement au courant de l'état de santé actuel et antérieur du candidat-assuré dans son intégralité.
Immers, de behandelende arts is normalerwijze, in tegenstelling tot een andere keurende arts, op de hoogte van de volledige huidige en vroegere gezondheidstoestand van de kandidaat-verzekerde.