Vertaling van "l’évaluation des contrats " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

contrat pour l'adhésion au traitement
contract aangaan met patiënt voor therapietrouw

contrat pour un comportement positif
contract aangaan met patiënt voor stellen van positief gedrag

évaluation de l'observance des mesures de sécurité
evalueren van trouwheid aan veiligheidsmaatregelen

évaluation après une exposition possible à une contagion
beoordeling na mogelijke blootstelling aan besmetting

évaluation de l'historique des expositions aux radiations précédentes
evalueren van voorgeschiedenis van blootstelling aan straling

évaluation des risques de complications acquises à l'hôpital
evalueren van risico op nosocomiale aandoeningen

évaluation du degré d'acceptation de l'état de santé
evalueren van aanvaarding van gezondheidsstatus

évaluation de l'observance du volume liquidien
evalueren van trouwheid aan vochtiname

évaluation de l'attitude face à une opération
evalueren van houding ten aanzien van operatie

évaluation de l'état cardiaque en utilisant un monitoring
evalueren van cardiale status aan de hand van monitoringapparaat

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Article 56 - Prise d’avis, concertation et information préalables _________________ 126 Article 57 & 58 - Modification du contrat ___________________________________ 126 Article 59 - Communication des décisions__________________________________ 126 Engagements concernant le suivi de la réalisation des contrats_________________ 127 Article 60, 61, 62 & 63 - Suivi de la réalisation des objectifs____________________ 127 Article 64 - Calendrier _________________________________________________ 127 Article 65 - Rapport annuel _____________________________________________ 128 Engagements concernant l’évaluation de la réalisation des contrats _____________ 128 Article 66 - Impact des mesures décidées après la signature du contrat __________ 128 Article 67 - Respect des engagements ____________________________________ 128 Article 68 - Normes de sécurité __________________________________________ 129 Article 69 & 70 - Engagements concernant la gestion du personnel______________ 129 Article 71 & 72 - Engagements concernant la gestion des financements __________ 130 Article 73 - Engagements concernant la gestion durable ______________________ 130 Article 74 - Engagement en matière de synergies entre IPSS __________________ 130 Article 75 - Lutte contre la fraude sociale, les erreurs et les indus _______________ 131
Verbintenissen over aanpassingen aangebracht tijdens de overeenkomst___________________ 126 Artikel 56 - Inwinnen van adviezen en voorafgaand overleg en informatieverstrekking _________ 126 Verbintenissen over de wijzigingen van de overeenkomst _______________________________ 126 Artikel 57 & 58 - Wijziging van overeenkomst _________________________________________ 126 Artikel 59 - Mededeling van de beslissingen __________________________________________ 126 Verbintenissen over de follow-up van de verwezenlijking van de overeenkomsten ____________ 127 Artikel 60, 61, 62 & 63 - Opvolging van de realisaties van de doelstellingen _________________ 127 Artikel 64 - Planning _____________________________________________________________ 127 Artikel 65 - Jaarverslag___________________________________________________________ 128 Verbintenissen in verband met de evaluatie van de uitvoering van de overeenkomsten ________ 128 Artikel 66 - Weerslag van de maatregelen waarover werd beslist na de ondertekening van de overeenkomst__________________________________________________________________ 128 Artikel 67 - Naleving van de verbintenissen___________________________________________ 128 Artikel 68 - Veiligheidsnormen _____________________________________________________ 129 Artikel 69 & 70 - Verbintenissen in verband met het personeelsbeheer _____________________ 129 Artikel 71 & 72 - Verbintenissen inzake het financieel beheer_____________________________ 130 Artikel 73 - Verbintenissen inzake duurzame ontwikkeling _______________________________ 130 Artikel 74 - Verbintenissen inzake synergieën tussen OISZ ______________________________ 130 Artikel 75 - Strijd tegen de sociale fraude, fouten en niet-verschuldigde bedragen ____________ 131

Cet article relatif à l'évaluation médicale (article 36) figure de nouveau dans le troisième contrat d'administration (2010 – 2012), L'INAMI s'engage ainsi à effectuer chaque année au moins deux nouveaux projets d'évaluation et au moins une mesure a posteriori (ou analyse d'impact) pendant la durée du 3 e contrat d'administration.
In de derde bestuursovereenkomst 2010-2012 is dit artikel van de geneeskundige evaluatie terug opgenomen (artikel 36). Zo verbindt het RIZIV zich tot het jaarlijks uitvoeren van tenminste 2 nieuwe evaluatieprojecten en ten minste 1 nameting (of impactanalyse) voor de periode van de 3 de bestuursovereenkomst.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

794010 Evaluation et/ou intervention diététique individuelle (telle que visée à l’arrêté royal du 19 février 1997 relatif au titre professionnel et aux conditions de qualification requises pour l’exercice de la profession de diététicien et portant fixation de la liste des prestations techniques et de la liste des actes dont le diététicien peut être chargé par un médecin), destinée au bénéficiaire ayant conclu un contrat trajet de soins (c’est-àdire un contrat de collaboration signé dans le cadre des trajets de soins tel que visé dans l’article 5 § 1 de l’arrêté royal du 21 janvier 2009 portant exécution de l’article 36 de la loi relative à l’assurance soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, concernant les trajets de soins), d’une durée minimum de 30 minutes.R 17.5
794010 Individuele diëtistische evaluatie en/of interventie (zoals bedoeld in het Koninklijk Besluit van 19 februari 1997 betreffende de beroepstitel en de kwaliteitsvereisten voor de uitoefening van het beroep van diëtist en houdende vaststelling van de lijst van de technische prestaties en van de lijst van handelingen waarmee de diëtist door een arts kan worden belast) voor de rechthebbende die een zorgtrajectcontract heeft gesloten (namelijk een samenwerkingscontract dat is ondertekend in het kader van de zorgtrajecten zoals bedoeld in artikel 5 §1 van het Koninklijk Besluit van 21 januari 2009 tot uitvoering van artikel 36 van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994, wat betreft de zorgtrajecten), met een minimumduur van 30 minuten.R 17.5

Lors de l’évaluation de la réglementation générale par les conseils provinciaux, ni la présentation de contrats d’association au gestionnaire ou à la direction d’un hôpital ni l’absence d’une telle disposition ne sont considérées comme contraires à la déontologie médicale.
Bij de beoordeling van de Algemene Regeling door de provinciale raden wordt noch het overleggen van associatiecontracten aan de beheerder of de directie van het ziekenhuis, noch het ontbreken van een dergelijke bepaling als strijdig met de medische deontologie beschouwd.

Enfin, une évaluation globale de la réalisation des objectifs du contrat doit être réalisée le 27 e mois qui suit la date d’entrée en vigueur du premier contrat d’administration 21 .
Tot slot moet een globale evaluatie van de verwezenlijking van de doelstellingen worden gemaakt in de loop van de 27e maand na de inwerkingtreding van de eerste bestuursovereenkomst 21 .

Par ailleurs, conformément à la réglementation, une évaluation globale du premier contrat d’administration doit être rédigée par le ministre de tutelle et transmise au Conseil des ministres durant le 27 e mois qui suit l’entrée en vigueur du premier contrat.
Overeenkomstig de reglementering moet de toezichthoudende minister bovendien een globale evaluatie van de eerste bestuursovereenkomst opstellen en die in de loop van de 27e maand na de inwerkingtreding van de eerste bestuursovereenkomst aan de Ministerraad zenden.

C. et R. sont engagés dans les liens d'un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d'inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l'arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu'il faille les récuser dans le cadre d'un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu'en effet, d'une part, ce litige se meut entre le Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'INAMI et le requérant ; que d'autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu'il ressort, en effet, du libellé de l'article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l'article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s'appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er`, à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l'article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu'au contraire, l'article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l'article 146 constituent des ressources de l'assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d'un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu'un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...
C. et R. sont engagés dans les liens d’un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d’inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l’arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu’il faille les récuser dans le cadre d’un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu’en effet, d’une part, ce litige se meut entre le Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’INAMI et le requérant ; que d’autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu’il ressort, en effet, du libellé de l’article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l’article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s’appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er , à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l’article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu’au contraire, l’article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l’article 146 constituent des ressources de l’assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d’un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu’un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...

Cette évaluation externe était également accompagnée de certaines recommandations dans la perspective de la rédaction de l’avenant 2005 au contrat d’administration 2002-2004 et du 2e contrat d’administration à partir de 2006.
Deze externe evaluatie ging eveneens gepaard met enkele aanbevelingen met het oog op de opstelling van de wijzigingsclausule 2005 bij de bestuursovereenkomst 2002-2004 en van de 2e bestuursovereenkomst vanaf 2006.

En ce qui concerne les patients ayant conclu un contrat de trajet de soins, la nouvelle prestation 794010 (évaluation et/ou intervention diététique individuelle d’une durée minimum de 30 minutes) peut être attestée à partir du 1 er juin 2009.
Voor patiënten met een zorgtrajectcontract kan vanaf 1 juni 2009 een nieuwe verstrekking 794010 (individuele diëtistische evaluatie en/of interventie met een minimumduur van 30 minuten) worden aangerekend.