Vertaling van "magistrat compétent " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Compétences sociales inadéquates
inadequate sociale vaardigheden

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsque l’expertise est de nature à entraîner pour les experts des frais considérables, le magistrat compétent, pour fixer le montant de la provision, peut, sur requête motivée des experts, les autoriser à prélever, au cours de l’accomplissement de leur mission, une partie de la provision consignée au greffe”.
Wanneer het deskundigenonderzoek voor de deskundige hoge kosten kan medebrengen, kan de magistraat die bevoegd is om het bedrag van het voorschot vast te stellen, de deskundigen, op een met redenen omkleed verzoekschrift, machtigen om tijdens het vervullen van hun opdracht een gedeelte van het op de griffie in consignatie gegeven voorschot op te nemen”.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Le simple fait que des non-magistrats siègent dans un organe juridictionnel en raison de leur compétence ne porte pas, en lui-même, atteinte à l’indépendance et à l’impartialité de cet organe.
Het loutere feit dat er niet-magistraten zetelen in een rechterlijk orgaan wegens hun deskundigheid doet, op zich, geen afbreuk aan de onafhankelijkheid en de onpartijdigheid van dit orgaan.

d’un membre du Bureau fédéral d’orientation d’un magistrat du parquet du Procureur du Roi d’un membre de la police fédérale du secrétaire de la cellule d’un délégué du service d’inspection régional compétent en matière de politique d’emploi d’experts en fonction de l’action (par ex. inspection économique, inspection des denrées alimentaires..).
Een lid van het federaal aansturingsbureau Een magistraat van het parket van de Procureur des Konings Een lid van de federale politie De secretaris van de cel Een afgevaardigde van de gewestelijke inspectiedienst bevoegd inzake tewerkstellingsbeleid Experten al naar gelang de actie (bijv. economische inspectie, eetwareninspectie..).

Un magistrat assesseur demande au Conseil national s'il est de la compétence d'un conseil provincial d'examiner un programme d'expérimentation de thérapeutique médicale, qui lui est soumis pour approbation sur le plan éthique.
Een magistraat‑assessor vraagt de Nationale raad of het tot de bevoegdheid van een provinciale raad behoort een therapeutisch onderzoeksprogramma te onderzoeken dat ter goedkeuring - op ethisch gebied - aan de raad wordt voorgelegd.

Dans sa lettre du 21 janvier 1998, le Conseil national soulignait que la nomination par le Roi, sur présentation par le Ministre compétent, des magistrats, professeurs et greffiers dans les différents conseils de l'Ordre, représente un apport équilibré par l'Autorité, qui n'hypothèque pas l'indépendance et l'impartialité de l'Ordre, compte tenu du nombre et du mode d'élection des autres membres.
In zijn brief van 21 januari 1998 stelde de Nationale Raad dat door de benoeming van magistraten, professoren en griffiers in de verschillende raden van de Orde door de Koning, op voordracht van de bevoegde minister, in een uitgebalanceerde inbreng van de Overheid is voorzien die de onafhankelijkheid en onpartijdigheid van de Orde niet hypothekeert gezien het aantal en de verkiezingswijze van de overige leden.

La nomination par le Roi, sur présentation par le ministre compétent, des magistrats, professeurs et greffiers dans les différents conseils de l'Ordre, représente un apport équilibré par l'Autorité qui n'hypothèque pas l'indépendance et l'impartialité des organes de l'Ordre, compte tenu du nombre et du mode d'élection des autres membres.
Door de benoeming van magistraten, professoren en griffiers in de verschillende raden van de Orde door de Koning, op voordracht van de bevoegde minister, is een uitgebalanceerde inbreng van de Overheid voorzien, die de onafhankelijkheid en onpartijdigheid van de organen van de Orde niet hypothekeert gezien het aantal en de verkiezingswijze van de overige leden.