Traduction de «mai 2010 portant » (Français → Néerlandais) :

La loi du 10 décembre 2009 portant dispositions diverses en matière de santé prévoit que la loi du 4 juin 2007 (encore revue par la Loi portant dispositions diverses en matière de santé de 19 mai 2010 (M.B. de 2 juin 2010, ed.2)) portant modification de la législation en vue de
In de Wet houdende diverse bepalingen inzake gezondheid van 10 december 2009 werd voorzien dat de Wet van 4 juni 2007 (nogmaals herzien door de Wet houdende diverse bepalingen inzake gezondheid van 19 mei 2010 (B.S. van 2 juni 2010, ed.

L’article 163/1 de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités est modifié par la loi du 19 mai 2010 portant des dispositions diverses en matière de santé publique, M.B., 2 juin 2010, édition 2 et erratum du 19 mai 2010, M.B., 8 juin 2010.
Met de wet van 19 mei 2010 houdende diverse bepalingen inzake Volksgezondheid, B.S., 2 juni 2010, tweede editie en erratum dd. 19 mei 2010, B.S., 8 juni 2010 werd artikel 163/1 van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gewijzigd.

L’arrêté royal du 10 janvier 1969 déterminant les sanctions administratives applicables aux bénéficiaires du régime d’assurance obligatoire soins de santé et indemnités a été supprimé et remplacé par l’article 13 de la loi du 19 mai 2010 portant des dispositions diverses en matière de santé, M.B., 2 juin 2010, édition 2 et erratum du 19 mai 2010, M.B., 8 juin 2010.
Het koninklijk besluit van 10 januari 1969 tot vaststelling van de administratieve sancties die toepasselijk zijn op de rechthebbenden van de regeling voor verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen werd opgeheven en vervangen door artikel 13 van de wet van 19 mei 2010 houdende diverse bepalingen inzake Volksgezondheid, B.S., 2 juni 2010, tweede editie en erratum dd. 19 mei 2010, B.S., 8 juni 2010.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

La loi du 28 avril 2010 portant des dispositions diverses, qui a été publiée au Moniteur belge le 10 mai 2010, a modifié l’article 101 de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 (loi SSI).
De wet van 28 april 2010 houdende diverse bepalingen, die verschenen is in het Belgisch staatsblad van 10 mei 2010, heeft artikel 101 van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994(Wet GVU), gewijzigd.

Règlement (UE) N° 454/2010 de la Commission du 26 mai 2010 portant mesures transitoires en vertu du règlement n° 767/2010 en ce qui concerne les dispositions applicables à l'étiquetage des aliments pour animaux (.PDF)
Verordening (EU) nr. 454/2010 van de Commissie van 26 mei 2010 tot vaststelling van overgangsmaatregelen krachtens Verordening nr. 767/2009 wat betreft de etiketteringsbepalingen voor diervoeders (.PDF)

Règlement (UE) N° 454/2010 de la Commission du 26 mai 2010 portant mesures transitoires en vertu du règlement (CE) n° 767/2009 en ce qui concerne les dispositions applicables à l’étiquetage des aliments pour animaux [pdf - 719kb]
Verordening (EU) nr. 454/2010 van de Commissie van 26 mei 2010 tot vaststelling van overgangsmaatregelen krachtens Verordening nr. 767/2009 wat betreft de etiketteringsbepalingen voor diervoeders [pdf - 718kb]

biologiques au travail (M.B. 1.10.1996). Modifié par arrêté royal en 1997, 1999, 2002 et 2003. 3 Directive 2010/32/UE du Conseil du 10 mai 2010 portant application de l’accord-cadre relatif à la prévention des
blootstelling aan biologische agentia op het werk (B.S. 1.10.1996), gewijzigd bij koninklijk besluit van 1997, 1999, 2002 en 2003.

À partir du 1 er janvier 2010, le règlement du 22 mai 2006 portant exécution de l’article 22, § 2, a) de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer la Charte de l’assuré social a été adapté : 18
Vanaf 1 januari 2010 wordt de Verordening van 22 mei 2006 tot uitvoering van artikel 22, § 2, a) van de Wet van 11 april 1995 tot invoering van het Handvest van de sociaal verzekerde aangepast: 18

Lorsque les revenus de la personne à charge dépassent le montant visé au § 3, alinéa 1 er , uniquement en raison de l’augmentation à partir du 1 er août 2010 des minima de pension des travailleurs indépendants, visée à l’article 1 er de l’arrêté royal du 3 mars 2010 modifiant l’article 131bis, § 1 er septies, de la loi du 15 mai 1984 portant des mesures d’harmonisation dans les régimes de pension, le titulaire maintient la qualité de titulaire avec personne à charge à condition qu’il se trouve toujours dans la même situation.
Wanneer de inkomsten van de persoon ten laste het bedrag bedoeld in § 3, eerste lid overschrijden enkel en omwille van de verhoging vanaf 1 augustus 2010 van de minimumpensioenen voor de zelfstandigen, bedoeld in artikel 1 van het Koninklijk besluit van 3 maart 2010 tot wijziging van het artikel 131bis, § 1septies van de wet van 15 mei 1984 houdende maatregelen tot harmonisering in de pensioenregelingen, behoudt de gerechtigde de hoedanigheid van gerechtigde met gezinslast, op voorwaarde dat hij zich nog altijd in dezelfde situatie bevindt.