Traduction de «mai 2010 seuls » (Français → Néerlandais) :

Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu'elle expose qu'il résulte du procès-verbal d'audience du 7 janvier 2010, qu'elles ont été déposées après l'audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu'il n'avait pas connaissance de l'identité des médecins avant l'audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l'application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l'audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l'identité des médecins était sans incidence réelle, que l'identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d'audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l'audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l'identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l'arrêté du 18 mai 2008 et dans l'arrêté du 28 avril 2010, qu'il n'est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l'audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l'arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu'elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...
Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu’elle expose qu’il résulte du procès-verbal d’audience du 7 janvier 2010, qu’elles ont été déposées après l’audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu’il n’avait pas connaissance de l’identité des médecins avant l’audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l’application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l’audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l’identité des médecins était sans incidence réelle, que l’identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d’audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l’audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l’identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l’arrêté du 18 mai 2008 et dans l’arrêté du 28 avril 2010, qu’il n’est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l’audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l’arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu’elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...

Dans le cadre du présent Contrat d’administration, seule une action-engagement reste à réaliser, à savoir l’établissement d’un calendrier sur la base d’une étude de faisabilité pour la fin 2010 et ce, en vue d’informatiser la transmission des fiches des OA vers l’INAMI. Cette action-engagement n’a pas encore pu être réalisée, mais l’INAMI a - quant à lui - bel et bien pris toutes les mesures qui s’imposent.
In het kader van de huidige Bestuursovereenkomst is er nog één openstaande actieverbintenis, nl. het tegen einde 2010 opmaken van een planning, op basis van een haalbaarheidsstudie, met het oog op het informatiseren van de overdracht van steekkaarten van de VI naar het RIZIV. Deze actie-verbintenis kon nog niet gerealiseerd worden, maar door het RIZIV worden wel alle vereiste voorbereidingen getroffen langs haar kant.

Délibération n° 10/036 du 18 mai 2010 portant sur la communication à la plate-forme ehealth d’une copie, en lecture seule de la banque de données des professionnels des soins de santé, du fichier centralise des institutions de soins et du fichier des prestataires de soins pour remboursement par l'assurance maladie.
Beraadslaging nr 10/036 van 18 mei 2010 met betrekking tot de mededeling aan het ehealth-platform van een kopie read only van de gegevensbank van de beroepsbeoefenaars van de gezondheidszorg, van het centraal bestand van de verzorgingsinstellingen en van het bestand van de zorgverstrekkers voor terugbetaling door de ziekteverzekering.

A partir du 1er Mai 2010, seuls les implants qui seront publiés sur la liste de publication des produits notifiés pourront faire l’objet d’une intervention de l’assurance obligatoire.
Vanaf 1 mei 2010 kunnen enkel de implantaten die gepubliceerd zijn op de publicatielijst van genotificeerde producten voorwerp uitmaken van een tegemoetkoming van de verplichte verzekering.

DÉLIBÉRATION N° 10/036 DU 18 MAI 2010 PORTANT SUR LA COMMUNICATION À LA PLATE-FORME EHEALTH D’UNE COPIE, EN LECTURE SEULE DE LA BANQUE DE DONNÉES DES PROFESSIONNELS DES SOINS DE SANTÉ, DU FICHIER CENTRALISE DES INSTITUTIONS DE SOINS ET DU FICHIER DES PRESTATAIRES DE SOINS POUR REMBOURSEMENT PAR L'ASSURANCE MALADIE
BERAADSLAGING NR 10/036 VAN 18 MEI 2010 MET BETREKKING TOT DE MEDEDELING AAN HET EHEALTH-PLATFORM VAN EEN KOPIE READ ONLY VAN DE GEGEVENSBANK VAN DE BEROEPSBEOEFENAARS VAN DE GEZONDHEIDSZORG, VAN HET CENTRAAL BESTAND VAN DE VERZORGINGSINSTELLINGEN EN VAN HET BESTAND VAN DE ZORGVERSTREKKERS VOOR TERUGBETALING DOOR DE ZIEKTEVERZEKERING

Par conséquent, la désinfection au chlore est généralement utilisée comme traitement complémentaire, mais dans ce cas la concentration en chlore peut être inférieure à celle nécessaire lorsque ce produit est utilisé seul, ce qui en diminue les effets néfastes (AFSSETS, 2010 ; OMS, 2006)
Om deze reden wordt desinfectie met chloor gewoonlijk als bijkomende behandeling gebruikt. De chloorconcentratie kan in dit geval echter lager zijn dan wanneer chloor alleen wordt gebruikt, wat de negatieve effecten van dit product vermindert (AFSSETS, 2010 ; WHO, 2006).