Les institutions qui, sans
être agréées comme maisons de repos pour personne âgées, constituent le domicile ou la résidence habituelle de personnes âgées, sont enregistrées par le Service conformément à l'arrêté royal du 19 décembre 1997 fixant les co
nditions auxquelles doivent répondre les institutions qui, sans être agréées comme maisons de
repos, constituent le domicile ou la résidence commune de personnes âgées, au sens de l'article 34, 12 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins
...[+++] de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.