Traduction de «maladie obligatoire causerait un préjudice difficilement réparable » (Français → Néerlandais) :

Il n'est pas prouvé que l'arrêté ministériel du 18 juin 2004, qui règle le remboursement des statines par l'assurance maladie obligatoire, causerait un préjudice difficilement réparable à la firme pharmaceutique en question du fait que son médicament est classé dans une autre catégorie que certains médicaments similaires (principalement des médicaments dont le brevet est échu et des médicaments génériques) de firmes concurrentes.
Het is niet bewezen dat het ministerieel besluit van 18 juni 2004, dat de terugbetaling van statines door de verplichte ziekteverzekering regelt, aan de welbepaalde farmaceutische firma een moeilijk te herstelen nadeel zou toebrengen omdat het haar geneesmiddel in een andere categorie onderbrengt dan een aantal gelijkaardige geneesmiddelen (die hoofdzakelijk geneesmiddelen zijn waarvan het patent verstreken is en generische geneesmiddelen) van concurrerende bedrijven.

La décision du Ministre des Affaires sociales de ne pas octroyer une intervention de l'assurance maladie obligatoire pour le plus grand conditionnement d'un médicament bien précis, alors que cette intervention existe déjà pour son plus petit conditionnement, ne cause pas de préjudice difficilement réparable à la firme pharmaceutique en question.
De beslissing van de Minister van Sociale Zaken om geen tussenkomst te verlenen vanwege de verplichte ziekteverzekering in de grotere verpakking van een welbepaald geneesmiddel, terwijl deze tussenkomst reeds bestaat voor de kleinere verpakking ervan, berokkent geen moeilijk te herstellen ernstig nadeel aan de betrokken farmaceutische firma.

Considérant qu'en vue de justifier le risque de préjudice grave difficilement réparable, la requérante fait valoir que l'exécution de l'acte attaqué l'expose à un important dommage financier, que le S. est le produit le plus important de sa gamme de médicaments, qu'il s'agit en outre du second médicament le plus important de Belgique, qu'il est le seul de ses produits pour lequel une croissance est anticipée en 2005 et qui permette de compenser les mesures ordonnées par l'autorité en matière de politique des médicaments, telles que la promotion des produits génériques, les diminutions obligatoires de prix lorsque le médicament atteint 15 et 17 ans de remboursement (respectivement - 14 % et - 16 %), le système de remboursement de référence générant des diminutions de prix de 26 % pour les produits originaux (30 % à partir du 1er juillet 2005), les campagnes visant à réduire la consommation d'antibiotiques, les taxes de 3,5 % sur le chiffre d'affaires, le système de récupération en cas de dépassement du budget (65 % du dépassement à reverser à l'INAMI); qu'elle soutient que, si les produits S. ne sont pas inscrits au chapitre Ier de la liste, elle sera exposée à une forte diminution de son chiffre d'affaires et de son bénéfice net pour l'exercice, qu'elle sera empêchée d'étendre sa part de marché pour l'année 2005, qu'il est de jurisprudence que l'acquisition et le maintien d'une position sur un marché où le nombre d'acteurs est réduit est de la plus haute importance pour l'entreprise concernée, que ne pas acquérir ou perdre une position sur un marché constitue un préjudice sérieux et
Considérant qu’en vue de justifier le risque de préjudice grave difficilement réparable, la requérante fait valoir que l’exécution de l’acte attaqué l’expose à un important dommage financier, que le S. est le produit le plus important de sa gamme de médicaments, qu’il s’agit en outre du second médicament le plus important de Belgique, qu’il est le seul de ses produits pour lequel une croissance est anticipée en 2005 et qui permette de compenser les mesures ordonnées par l’autorité en matière de politique des médicaments, telles que la promotion des produits génériques, les diminutions obligatoires de prix lorsque le médicament atteint 15 et 17 ans de remboursement (respectivement - 14 % et - 16 %), le système de remboursement de référence générant des diminutions de prix de 26 % pour les produits originaux (30 % à partir du 1er juillet 2005), les campagnes visant à réduire la consommation d’antibiotiques, les taxes de 3,5 % sur le chiffre d’affaires, le système de récupération en cas de dépassement du budget (65 % du dépassement à reverser à l’INAMI); qu’elle soutient que, si les produits S. ne sont pas inscrits au chapitre Ier de la liste, elle sera exposée à une forte diminution de son chiffre d’affaires et de son bénéfice net pour l’exercice, qu’elle sera empêchée d’étendre sa part de marché pour l’année 2005, qu’il est de jurisprudence que l’acquisition et le maintien d’une position sur un marché où le nombre d’acteurs est réduit est de la plus haute importance pour l’entreprise concernée, que ne pas acquérir ou perdre