Vertaling van "mandat publication " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

exposition d'un membre du public aux rayonnements thérapeutiques médicaux
blootstelling van lid van publiek aan medische therapeutische bestraling

décès accidentel dans un lieu public
overlijden door ongeval op openbare plaats

chute sur un véhicule de service public en mouvement
val op bewegend openbaar dienstvoertuig

chute sur un véhicule de service public stationnaire
val op stilstaand openbaar dienstvoertuig

chute sur un véhicule de service public
val op openbaar dienstvoertuig

accident causé par le monoxyde de carbone d'un incendie dans un bâtiment public
ongeval veroorzaakt door koolstofmonoxide van vuurzee in openbaar gebouw

exposition d'un membre du public à une radiographie diagnostique médicale
blootstelling van lid van publiek aan medische diagnostische röntgenstraal

exposition d'un membre du public aux rayonnements des isotopes médicaux diagnostiques
blootstelling van lid van publiek aan straling van diagnostische medische isotopen

accident causé en sautant depuis un bâtiment public en feu
ongeval veroorzaakt door springen van brandend openbaar gebouw

chute pendant l'embarquement ou le débarquement d'un véhicule de service public
val tijdens instappen of uitstappen van openbaar dienstvoertuig

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Attendu que la Cour considère la lettre ou note de la 1ère intimée adressée par lettre recommandée du 18 octobre 2001 comme conclusions en réplique à l’avis du Ministère public au sens des articles 766, alinéa 1 et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire; que cependant le certificat médical du Docteur C. du 23 octobre 2001, adressé par télécopie et reçu par le greffe du Tribunal à cette date, ne constitue pas au sens des articles 766, alinéa 1 et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire des conclusions portant exclusivement sur le contenu de l’avis du Ministère public; que d’une part, la lettre de la 1ère intimée du 18 octobre 2001 constituant elle des conclusions en réplique ne fait pas référence à un certificat médical du Docteur C. qui parviendrait dans le délai imparti; que d’autre part, le certificat du Docteur C. n’est pas accompagné d’une note de la 1ère intimée qui ferait valoir ce certificat pas plus que le Docteur C. n’apporte aucune note émanant de la 1ère intimée pour adresser cette pièce pas plus qu’un justificatif de celleci; que le certificat médical du Docteur C. ne répond pas aux conditions strictes et sans ambiguïté des conclusions des parties en réplique exclusivement à l’avis du Ministère public au sens des articles 766, alinéa 1er et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire; que la Cour estime que ce certificat médical du 23 octobre 2001 constitue une pièce nouvelle versée aux débats émanant d’un praticien de l’art de guérir sans mandat du patient alors que ceux-ci sont clos depuis l’audience publique du 25 septembre 2001; qu’ainsi la Cour considère que c’est à tort que le premier juge a pris en considération ce certificat médical du 23 octobre 2001 comme conclusions en réplique à l’avis du Ministère public alors que les conclusions ne peuvent porter que sur le contenu de l’avis du Ministère public et que ce certificat n’est pas une conclusion ou une note en réplique mais un élément nouveau sans qu’il apparaît des pièces ...
Attendu que la Cour considère la lettre ou note de la 1ère intimée adressée par lettre recommandée du 18 octobre 2001 comme conclusions en réplique à l'avis du Ministère public au sens des articles 766, alinéa 1 et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire; que cependant le certificat médical du Docteur C. du 23 octobre 2001, adressé par télécopie et reçu par le greffe du Tribunal à cette date, ne constitue pas au sens des articles 766, alinéa 1 et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire des conclusions portant exclusivement sur le contenu de l'avis du Ministère public; que d'une part, la lettre de la 1ère intimée du 18 octobre 2001 constituant elle des conclusions en réplique ne fait pas référence à un certificat médical du Docteur C. qui parviendrait dans le délai imparti; que d'autre part, le certificat du Docteur C. n'est pas accompagné d'une note de la 1ère intimée qui ferait valoir ce certificat pas plus que le Docteur C. n'apporte aucune note émanant de la 1ère intimée pour adresser cette pièce pas plus qu'un justificatif de celle-ci; que le certificat médical du Docteur C. ne répond pas aux conditions strictes et sans ambiguïté des conclusions des parties en réplique exclusivement à l'avis du Ministère public au sens des articles 766, alinéa 1er et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire; que la Cour estime que ce certificat médical du 23 octobre 2001 constitue une pièce nouvelle versée aux débats émanant d'un praticien de l'art de guérir sans mandat du patient alors que ceux-ci sont clos depuis l'audience publique du 25 septembre 2001; qu'ainsi la Cour considère que c'est à tort que le premier juge a pris en considération ce certificat médical du 23 octobre 2001 comme conclusions en réplique à l'avis du Ministère public alors que les conclusions ne peuvent porter que sur le contenu de l'avis du Ministère public et que ce certificat n'est pas une conclusion ou une note en réplique mais un élément nouveau sans qu'il apparaît des pièces ...

propriétaire, dirigeant, associé, employé, ou mandat de membre d’un organe décisionnel comme le comité de direction ou le conseil d’administration (spécifier s’il s’agit d’un mandat privé ou public).
- onder “Functie in de Onderneming / Instelling / Groepering” wordt verstaan: zelfstandige, eigenaar, manager, partner, werknemer, mandaat als lid van een beslissingsorgaan zoals ondernemingsraad of raad van bestuur (specificeren of het om een privé- of een publiekmandaat gaat).

L’article 37quater de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés fait de même pour les personnes qui perçoivent une rémunération pour l'exercice d'un mandat politique exécutif auprès d'une commune, d'un centre public d'action sociale (CPAS), d'une province, d'une association de communes ou d'une association de CPAS visée au chapitre XII de la loi organique des centres publics d'action sociale du 8 juillet 1976, ou leurs remplaçants.
Artikel 37quater van de wet van 29 juni 1981 houdende de algemene beginselen van de sociale zekerheid voor werknemers doet hetzelfde voor de personen die een bezoldiging ontvangen voor het uitoefenen van een uitvoerend politiek mandaat bij een gemeente, een openbaar centrum voor maatschappelijk welzijn (OCMW), een provincie, een vereniging van gemeenten of een OCMWvereniging beoogd in hoofdstuk XII van de organieke wet betreffende de openbare centra voor maatschappelijk welzijn van 8 juli 1976, en op hun vervangers.

les rapports qui existent entre les entités (soit des personnes physiques, soit des personnes morales), notamment dans la banque de données UMOE (“User Management Ondernemingen Entreprises”) (ce qui permet par exemple de constater qu’un utilisateur agit en tant que collaborateur administratif d’un hôpital), dans la banque de données PUHMA (“Public Health Mandates”) (ce qui permet par exemple de constater que l’utilisateur agit pour le compte d’un infirmier ou d’un regroupement d’infirmiers) et dans la banque de données REMAPH (“Responsability Management Public Health”) (ce qui permet de déterminer les relations entre certaines personnes morales, certaines personnes physiques et certaines fonctions non officielles).
Om na te gaan of een mandaat dat een gebruiker beweert te hebben om gebruik te kunnen maken van een toepassing hem daadwerkelijk toebehoort, zal het eHealth-platform nagaan welke verbanden er bestaan tussen entiteiten (hetzij natuurlijke personen, hetzij rechtspersonen), onder meer in de persoonsgegevensbank UMOE (“User Management Ondernemingen Entreprises”) (zo kan bijvoorbeeld worden achterhaald dat de gebruiker handelt als administratief medewerker van een ziekenhuis), in de persoonsgegevensbank PUHMA (“Public Health Mandates”) (zo kan bijvoorbeeld worden achterhaald dat de gebruiker handelt voor rekening van een verpleegkundige of een groepering van verpleegkundigen) en in de persoonsgegevensbank REMAPH (“Responsability Management Public Health”) (zo kunnen de relaties tussen bepaalde rechtspersonen, bepaalde natuurlijke personen en bepaalde niet-officiële functies worden achterhaald).

Cette attestation doit être transmise annuellement à la commune ou au centre public d'aide sociale concerné jusqu'à une période de deux ans après la fin de l'exercice du mandat, sur demande du mandataire.
Dit attest moet jaarlijks worden doorgegeven aan de gemeente of aan het betrokken openbaar centrum voor maatschappelijk welzijn tot een periode van twee jaar na het einde van het uitoefenen van het mandaat, op vraag van de mandataris.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

c) chaque utilisateur désigné par le Responsable Accès Entité d’une entreprise en tant que gestionnaire local et disposant soit d’un Nom d’Utilisateur et d’un Mot de Passe, soit d’une Carte d’Identité Electronique a accès aux applications “Consultation de l’e- Box”, “Dimona (Sécurisé)”, “Fichier du personnel”, “Déclaration-ONSS (DMFA)”, “Déclaration-ONSSAPL (DmfAPPL)”, “Déclaration risque social (DRS)”, “Consultation déclarations de travail”, “Chômage temporaire et livre de validation”, “Consultation sécurisée du répertoire des employeurs”, “Cotisations pour les mandats publics”, “Routing Module”, “Routing Consult”, “Déclaration unique de chantier”, “Consultation du fichier des vacances”, “Notification Sociale (4ième voie)”, “Limosa
c) heeft elke Gebruiker die door de Verantwoordelijke Toegangen Entiteit van een onderneming is aangeduid als Lokale Beheerder en beschikt hetzij over een gebruikersnaam en een paswoord, hetzij over een Elektronische Identiteitskaart, toegang tot de toepassingen “Raadpleging van de e-Box”, “Dimona (Beveiligd)”, “Personeelsbestand”, “RSZ-aangifte (DMFA)”, “RSZPPO-aangifte (DmfAPPO)”, “Aangifte sociaal risico (ASR)”, “Raadpleging werkmeldingen”, “Tijdelijke werkloosheid en validatieboek”, “Beveiligde raadpleging van het werkgeversrepertorium”, “Bijdragen voor de publieke mandaten”, “Routing Module”, “Routing Consult”, “Unieke werfmelding”, “Raadpleging van het vakantiebestand”, “Sociale notificatie (4de weg)”, “Limosa - Meldingsplicht”,“Toegangsbeheer voor Ondernemingen en Organisaties”, “Informatie in verband met tewerkstellingsmaatregelen - Werkgever”, “Informatie in verband met tewerkstellingsmaatregelen - Mandataris”, “UMOE Eerste Verbinding”, “Ecaro”, “Trillium”, “Aangifte van tewerkstelling – Artikel 17”, “Werkgever identificatie (WIDE)”, “Raadpleging van opvolgsysteem ASR”, “Capelo - Aanvullingen bij het Loopbaan Dossier”, “Capelo - Historische Gegevens”, “Student@work - 50days”, “Beheer van verzendingsregels van bevoegde bestemmeling (DESTHA)”, “UDDI Registry Social Security”, “Gotot-Gelijktijdige tewerkstelling”, “Pay IT”, “Rx” et “Contract Aangifte”;

Le Service Public Fédéral de la Santé Publique, de la Sécurité de la Chaîne Alimentaire et de l’Environnement a mandaté en 2005 la société MediPulse et ses partenaires pour exécuter une convention d’étude et de recherche intitulée ELODIS : Solution de Signature Electronique ou Digitale intra-muros.
De Federale Overheidsdienst Volksgezondheid, Veiligheid van de Voedselketen en Leefmilieu heeft in 2005 de vennootschap MediPulse en haar partners opdracht gegeven om een overeenkomst voor studie en onderzoek uit te voeren genoemd ELODIS: Elektronische of Digitale intramuros Handtekening oplossing.

Fin de mandat - publication de nouveaux arrêtes royaux (HTML)
Einde mandaat - publicatie van nieuwe koninklijke besluiten (HTML)

‣ De la gestion des mandats des différents organes institués à l’INAMI; ‣ De la tenue à jour du fichier des membres de ces organes; ‣ De la saisie de textes sur support informatique; ‣ De l’actualisation de diverses publications; ‣ De l’organisation des réunions du Comité général de gestion.
‣ Het beheer van de mandaten van de verschillende organen van het RIZIV; ‣ Het up to date houden van het ledenbestand van die organen; ‣ Het plaatsen van teksten op een informaticadrager; ‣ Het updaten van verschillende publicaties; ‣ Het organiseren van de vergaderingen van het Algemeen Beheerscomité.