Traduction de «mars 1998 précité » (Français → Néerlandais) :

Si l'évaluation de l'(in)aptitude doit être faite durant une période d'empêchement du médecin en charge du dossier, l'ensemble de la procédure d'évaluation peut être attribuée à un autre médecin, dans les conditions fixées par l'arrêté royal du 23 mars 1998 précité.
Indien de evaluatie van de (on)geschiktheid tijdens een beletselsperiode van de met het dossier belaste arts , mag de gehele evaluatieprocedure aan een andere arts toegewezen worden in de omstandigheden bepaald door het voornoemde koninklijk besluit van 23 maart 1998.

Le point C. de l'annexe 14 de l'arrêté royal du 23 mars 1998 précité vise l'hypothèse où l'intéressé est soumis à un examen médical et à un examen psychologique.
Punt C van bijlage 14 van het voornoemde koninklijk besluit van 23 maart 1998 stelt de hypothese waarbij de betrokkene zowel een medisch als een psychologisch onderzoek dient te ondergaan.

Considérant que selon la Cour de Cassation, ensuite de la modification apportée par la loi du 12 mars 1998 au Code judiciaire, aux règles relatives à la récusation et, plus spécialement, à l'article 838 du code précité, l'appréciation des causes de récusation relève non plus de la compétence des juridictions dont les membres sont récusés mais de l'instance juridictionnelle immédiatement supérieure ; que le Conseil d' État est compétent en vertu de l'article 14, § 2, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, pour connaître des recours en cassation introduits contre les décisions de la chambre de recours instituée auprès du SECM de l'INAMI ; que partant, il est compétent pour connaître de la présente requête ;
Considérant que selon la Cour de Cassation, ensuite de la modification apportée par la loi du 12 mars 1998 au Code judiciaire, aux règles relatives à la récusation et, plus spécialement, à l’article 838 du code précité, l’appréciation des causes de récusation relève non plus de la compétence des juridictions dont les membres sont récusés mais de l’instance juridictionnelle immédiatement supérieure ; que le Conseil d’ État est compétent en vertu de l’article 14, § 2, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, pour connaître des recours en cassation introduits contre les décisions de la chambre de recours instituée auprès du SECM de l’INAMI ; que partant, il est compétent pour connaître de la présente requête ;