Traduction de «mars 1999 limite » (Français → Néerlandais) :

■ L’arrêté royal du 16 mars 1999 limite le maintien du droit aux interventions dans le cadre du régime général (normalement toujours pour la durée d’une année civile) lorsque la personne acquiert la qualité de bénéficiaire dans le cadre du régime des travailleurs indépendants et des membres des communautés religieuses pendant une période de maintien de droit.
■ Met het koninklijk besluit van 16 maart 1999 is het behoud van het recht op tegemoetkomingen in het raam van de algemene regeling beperkt (normaal steeds voor de duur van een kalenderjaar), wanneer de persoon tijdens die periode van behoud van recht de hoedanigheid van rechthebbende in de regeling der zelfstandigen en leden van een kloostergemeenschap verwerpt.

Attendu que l'appelant fait valoir que conformément à l'article 159 de la Constitution, l'article 14, alinéa 1er du règlement du 17 mars 1999, portant exécution de l'article 22, § 2, a) de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer la Charte de l'assuré social n'est pas conforme à la loi en ce que l'article 14, alinéa 1er précité, limite son application aux seules indemnités payées indûment depuis le 1er janvier 1997, sans dérogation au principe de la non-rétroactivité de la loi, lequel s'accommode du principe d'application immédiate de la loi;
Attendu que l’appelant fait valoir que conformément à l’article 159 de la Constitution, l’article 14, alinéa 1 er du règlement du 17 mars 1999, portant exécution de l’article 22, § 2, a) de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer la Charte de l’assuré social n’est pas conforme à la loi en ce que l’article 14, alinéa 1 er précité, limite son application aux seules indemnités payées indûment depuis le 1 er janvier 1997, sans dérogation au principe de la non-rétroactivité de la loi, lequel s’accommode du principe d’application immédiate de la loi;