Traduction de «mars 2010 précitée poursuivent leur » (Français → Néerlandais) :

A titre de mesure transitoire, l'arrêté royal du 12 octobre 2011, déterminant les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement du Fonds des accidents médicaux, reste d'application au Fonds et à ses organes, dans la mesure de sa compatibilité avec la nouvelle organisation prévue et ce tant qu'il n'est pas fait application des articles 137ter, § 3, et 137quater, § 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, insérés par la présente loi (Loi 19-3-13 – M.B. 29-3 – éd. 2 – art. 41) Sont d'application au Comité de Gestion institué par l'article 137quater de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, introduit par la présente loi, les règles suivantes : 1° A titre de mesure transitoire, les commissaires du Gouvernement déjà nommés pour le fonds dans le cadre de la loi du 31 mars 2010 précitée poursuivent leur mandat auprès du Comité de gestion; 2° A titre de mesure transitoire, les membres effectifs et suppléants du Conseil d'administration du Fonds des accidents médicaux institué par la loi précitée du 31 mars 2010, qui sont en fonction à la date de l'entrée en vigueur de la présente loi, poursuivent leur mandat en qualité de membres du Comité de gestion (Loi 19-3-13 – M.B. 29-3 – éd. 2 – art. 42) (°°) d’application à partir du 1-1-1996 (°°°) d’application à partir du 1-4-2013.
Bij wijze van overgangsmaatregel blijft het koninklijk besluit van 12 oktober 2011, tot vaststelling van de regelen betreffende de organisatie en de werking van het Fonds voor de medische ongevallen, van toepassing op het Fonds en zijn organen, voor zover dat verenigbaar is met de nieuwe beoogde organisatie, en dat zolang de bij deze wet ingevoegde artikelen 137ter, § 3, en 137quater, § 4, van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994, niet worden toegepast (Wet 19-3-13 - B.S. 29-3 - ed. 2 - art. 41) Zijn van toepassing op het Beheerscomité dat wordt opgericht bij artikel 137quater van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994, ingevoegd bij deze wet, de volgende regels : 1° Bij wijze van overgangsmaatregel zetten de regeringscommissarissen die in het kader van de voormelde wet van 31 maart 2010 reeds voor het Fonds zijn benoemd, hun mandaat voort bij het Beheerscomité; 2° Bij wijze van overgangsmaatregel zetten de effectieve en plaatsvervangende leden van de Raad van Bestuur van het bij de voormelde wet van 31 maart 2010 opgerichte Fonds voor de medische ongevallen, die in functie zijn op de datum van inwerkingtreding van deze wet, hun mandaat voort als leden van het Beheerscomité (Wet 19-3-13 - B.S. 29-3 - ed.

Délibération portant autorisation unique à accéder au Registre national des personnes physiques et à utiliser le numéro du Registre national des personnes physiques pour les hôpitaux en vue de la vérification et de l'actualisation des données d'identification de leurs patients, de leur identification univoque au sein du dossier médical visé à l'article 15 de la loi précitée du 7 août 1987 ainsi qu'en vue de la gestion de la facturation Délibération RN n° 21/2009 du 25 mars 2009
Beraadslaging houdende het verlenen van een eenmalige machtiging aan de ziekenhuizen om toegang te krijgen tot het Rijksregister van de natuurlijke personen en het identificatienummer ervan te gebruiken voor het controleren en actualiseren van de identificatiegegevens van hun patiënten en hun ondubbelzinnige identificatie in het medisch dossier bedoeld in artikel 15 van de wet van 7 augustus 1987 alsook voor het facturatiebeheer Beraadslaging RR nr. 21/2009 van 25 maart 2009

-les services de soins intégrés à domicile agréés après le 1er mars de l’année visée reçoivent leur financement annuel entre le 1er juillet et le 31 décembre, sous réserve que l’arrêté d’agrément soit transmis avant le 30 juin de l’année visée au Directeur général de la Direction générale précitée ;
-ontvangen de geïntegreerde diensten voor thuisverzorging die erkend zijn na 1 maart van het jaar in kwestie hun jaarlijkse financiering tussen 1 juli en 31 december, op voorwaarde dat het erkenningsbesluit voor 30 juni van het jaar in kwestie werd bezorgd aan de Directeurgeneraal van het voormelde Directoraat-generaal;

-si l’arrêté d’agrément est transmis après le 30 juin de l’année visée au Directeur général de la Direction générale précitée, les services de soins intégrés à domicile agréés après le 1er mars de l’année visée reçoivent leur financement au plus tard le 1er juin de l’année suivante.
- ontvangen de geïntegreerde diensten voor thuisverzorging die erkend zijn na 1 maart van het jaar in kwestie hun jaarlijkse financiering uiterlijk op 1 juni van het daaropvolgende jaar wanneer het erkenningsbesluit na 30 juni van het jaar in kwestie werd bezorgd aan de Directeur-generaal van het voormelde Directoraat-generaal”.

Lorsque les pièces comptables justificatives et toutes les informations visées à l’article 7, §2 sont envoyées après le 31 mars, le financement annuel est versé aux services intégrés de soins à domicile au plus tôt le 60ème jour qui suit la date de leur réception par le Directeur Général de la Direction générale précitée.
Wanneer de ter verantwoording dienende boekhoudkundige stukken en alle inlichtingen bedoeld in artikel 7, § 2 na 31 maart worden bezorgd, wordt de jaarlijkse financiering aan de geïntegreerde diensten voor thuisverzorging ten vroegste gestort op de 60ste dag volgend op de datum van ontvangst door de Directeur-generaal van het voormelde Directoraatgeneraal

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

En sa séance du 18 septembre 2010, le Conseil national de l'Ordre des médecins a terminé l'examen de votre question de savoir si des assistants sont encore tenus de changer de conseil provincial lorsqu'ils poursuivent leur formation dans une autre province.
In zijn vergadering van 18 september 2010 beëindigde de Nationale Raad van de Orde van geneesheren de bespreking van uw vraag of assistenten nog steeds verplicht zijn van provinciale raad te veranderen indien ze hun opleiding voortzetten in een andere provincie.

Si, dans le courant de l’année 2010, vous avez reçu sur votre compte personnel – ou sur le compte d’un autre destinataire fiscal (société, employeur,.) – une ou plusieurs des interventions précitées de la part de l’INAMI, vous pourrez indiquer dans l’application web l’identité de leur destinataire fiscal.
Indien u in 2010 op uw persoonlijk rekeningnummer of op het rekeningnummer van een andere fiscale bestemmeling (vennootschap, werkgever, ) één of meerdere van bovenvermelde RIZIV-vergoedingen heeft ontvangen, kunt u via deze webtoepassing aanduiden wie de fiscale bestemmeling van deze vergoeding(en) was.

4. Les organismes assureurs sélectionnent dans leurs banques de données, les personnes pour lesquelles les prestations médicales suivantes ont été réalisées au cours de la période 2002 à 2010: coloscopie (gauche), polypectomie, opération intestinale et traitement de complications et prestations pertinentes liées aux prestations précitées.
4. De verzekeringsinstellingen selecteren uit hun gegevensbanken de personen waarvoor in de periode van 2002 tot en met 2010 volgende medische prestaties werden uitgevoerd: (linker) coloscopie, poliepectomie, darmingrepen en behandelingen van complicaties en relevante prestaties die verwant zijn aan de eerder vermelde prestaties.

Par la présente nous vous annonçons que la mise à jour de la liste des aides à la mobilité et leurs adaptations a été approuvée par le Comité de l’assurance, lors de sa séance du 15 mars 2010.
Hierbij kondigen wij u aan dat de bijwerking van de lijst van de mobiliteitshulpmiddelen (en hun aanpassingen) tijdens haar zitting van 15 maart 2010 door het Verzekeringscomité werd goedgekeurd.