Traduction de «matière de santé publique avait déjà prévu » (Français → Néerlandais) :

La loi du 23 décembre 2009 portant des dispositions diverses en matière de santé publique avait déjà prévu l’intervention de l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans les frais de délivrance de matériel corporel humain.
De wet met diverse bepalingen inzake volksgezondheid van 23 december 2009 had al voorzien in de tegemoetkoming van de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging in de kosten voor het afleveren van menselijk lichaamsmateriaal.

L’enquête nationale de santé sur les comportements et la consommation des individus en matière de soins de santé, réalisée tous les 4 ans par l’Institut de Santé publique, avait déjà souligné le succès des médecines alternatives, dites non conventionnelles, auprès de la population.
De nationale gezondheidsenquête, over het gedrag en de consumptie van individuen op gebied van gezondheidszorgen, die elke 4 jaar wordt uitgevoerd door het Wetenschappelijk Instituut Volksgezondheid, benadrukte reeds het succes van de alternatieve, zogenaamd ‘niet-conventionele’ geneeswijzen.

A cette occasion, il avait déjà été prévu que le Service public fédéral Technologie de l’information et de la communication mettrait son système de gestion des utilisateurs également à la disposition notamment d’autres institutions belges publiques ou privées ayant besoin d’une gestion des utilisateurs sûre en vue de l’accomplissement de leurs tâches d’intérêt général.
Daarbij werd reeds vastgesteld dat de federale overheidsdienst Informatie- en Communicatietechnologie zijn systeem van gebruikersbeheer ook ter beschikking zou stellen van, onder andere, Belgische openbare of private instellingen die voor het vervullen van hun taken van algemeen belang een veilig gebruikersbeheer nodig hebben.

Le Comité consultatif en matière de dispensation de soins pour des maladies chroniques et pour des pathologies spécifiques du Conseil scientifique institué auprès du Service des soins de santé avait déjà élaboré cela en 2000.
Reeds in 2000 had het Comité voor advies inzake de zorgverlening ten aanzien van chronische ziekten en specifieke aandoeningen van de bij de Dienst voor geneeskundige verzorging van het RIZIV ingestelde Wetenschappelijke Raad dit uitgewerkt.

Ainsi, les patients qui étaient déjà repris au 1 er juillet 2012 dans une convention en matière d’oxygénothérapie de longue durée à domicile et qui utilisaient ‘’l’oxygénothérapie par oxyconcentrateur complétée de l’oxygène gazeux médical 0,4 m³ avec valve économiseur’’ prévue dans cette convention (art. 3 §2 et §4), ont droit à un remboursement via l’officine publique de cet oxygène gazeux médical 0,4 m³ avec valve économiseur jusqu’au 31 août 2012, sans autorisation préalable.
Zo hebben patiënten die op 1 juli 2012 reeds opgenomen waren in de overeenkomst betreffende langdurige zuurstoftherapie thuis en die gebruik maken van de in deze overeenkomst (art. 3 §2 en §4) voorziene “zuurstoftherapie met zuurstofconcentrator aangevuld met de gasvormige medische zuurstof 0,4 m³ met spaarventiel”, nog tot en met 31 augustus 2012 recht op een terugbetaling via de open officina van deze gasvormige medische zuurstof 0,4 m³ met spaarventiel, zonder a priori machtiging.

Le groupe de travail assurabilité se réunit depuis plus de 10 ans déjà au sein du Service des soins de santé de l’INAMI. Il a été officialisé par la loi portant des dispositions diverses en matière de santé publique, qui en décrit sa composition et ses missions 10 .
De werkgroep verzekerbaarheid komt al meer dan tien jaar regelmatig samen in de schoot van de Dienst geneeskundige verzorging van het RIZIV. Met de gezondheidswet wordt deze officieel gemaakt en worden de samenstelling en opdrachten van de werkgroep beschreven 10 .

Le Plan soins palliatifs - que les Ministres des Affaires sociales et de la Santé publique ont annoncé au cours de l’automne 2000 – prévoyait, entre autres, le financement d’une série d’expériences en matière de centres de jour pour soins palliatifs pour lesquelles un budget annuel de 1 239 470 EUR a été prévu.
Het Beleidsplan Palliatieve Zorg - dat de Ministers van Sociale Zaken en Volksgezondheid in het najaar van 2000 bekendmaakten – voorzag onder meer de financiering van een aantal experimenten inzake dagcentra voor palliatieve verzorging ; een jaarbudget van 1 239 470 EUR werd uitgetrokken.

→ oui, si toutes les conditions prévues par la Santé publique en matière de prescription de produits stupéfiants ont été respectées au niveau de l’ordonnance-mère.
→ ja, indien op het moedervoorschrift aan alle voorschriften van Volksgezondheid aangaande het voorschrijven van verdovingsmiddelen voldaan zijn.

Il est en effet nécessaire, comme l’a déjà précisé la Commission de la protection de la vie privée dans son avis n°38/2013 du 4 septembre 2013 concernant une demande d’avis relatif à un projet d’arrêté royal précisant les règles selon lesquelles certaines données d’urgence doivent être communiquées au ministre compétent en matière de Santé publique 11 , d’évoluer vers une collecte de données automatique, sans aucun encodage, récupérant les données préalablement encodées notamment dans les dossiers médicaux des patients.
Het is immers noodzakelijk om te evolueren naar een automatische gegevensinzameling zonder dat er opnieuw gegevens moeten worden ingebracht en waarbij de voorheen, onder meer in de medische dossiers ingebrachte gegevens kunnen worden opgehaald. Dit werd reeds bepaald door de Commissie voor de Bescherming van de Persoonlijke Levenssfeer in haar advies nr. 38/2013 van 4 september 2013 met betrekking tot een adviesaanvraag betreffende een ontwerp van koninklijk besluit houdende bepaling van de regels volgens welke bepaalde urgentiegegevens moeten worden medegedeeld aan de Minister bevoegd voor Volksgezondheid 11 .

Considérant, quant au " dommage financier" , que la décision attaquée ne modifie pas la situation juridique du médicament produit par la requérante, telle qu'elle existait avant son entrée en vigueur, mais se limite à ne pas en faciliter la délivrance, qu'elle n'entraîne, dès lors, aucune perte financière pour la requérante, mais la prive seulement de l'espoir d'améliorer la position de son médicament par rapport à celle des médicaments de ses concurrents, que la requérante ne communique aucune donnée chiffrée quant au préjudice financier que lui occasionnerait 1'exécution de la décision attaquée, mais expose les difficultés du secteur consécutives, selon à elle, à une série des mesures prises par la partie adverse en matière de santé publique et de politique de médicaments; qu'elle ne peut, sans se contredire, soutenir que, " si les produits S. ne sont pas inscrits au Chapitre Ier de la liste" , elle sera exposée a une " forte diminution de son chiffre d'affaires et de son bénéfice net" pour 1'exercice et admettre que, pour l'année 2005, les modalités de remboursement demeurant inchangées, la croissance du S. sera de 14,3 % par rapport à 2004, que les pièces de la procédure tendent à établir que le bénéfice dont elle se prétend privée repose sur 1'hypothèse selon laquelle le passage en chapitre Ier` impliquerait que toutes les personnes soumises au traitement de 1'asthme recourront a son médicament, indépendamment des prescriptions des médecins et des habitudes de consommation, qu'une telle hypothèse tient davantage de la spéculation que du réalisme, qu'au demeurant, il ressort des éléments mêmes avancés par la requérante que la vente de son médicament connaît déjà une croissance très importante et qu'une perspective favorable se dessine pour 1'avenir; que de surcroît, la requérante reste en défaut d'établir quel pourrait être 1'impact positif du passage du S. en chapitre Ier puisqu'elle soutient, en référence à la position de la Co ...
Considérant, quant au “dommage financier”, que la décision attaquée ne modifie pas la situation juridique du médicament produit par la requérante, telle qu’elle existait avant son entrée en vigueur, mais se limite à ne pas en faciliter la délivrance, qu’elle n’entraîne, dès lors, aucune perte financière pour la requérante, mais la prive seulement de l’espoir d’améliorer la position de son médicament par rapport à celle des médicaments de ses concurrents, que la requérante ne communique aucune donnée chiffrée quant au préjudice financier que lui occasionnerait 1’exécution de la décision attaquée, mais expose les difficultés du secteur consécutives, selon à elle, à une série des mesures prises par la partie adverse en matière de santé publique et de politique de médicaments; qu’elle ne peut, sans se contredire, soutenir que, “si les produits S. ne sont pas inscrits au Chapitre Ier de la liste”, elle sera exposée a une “forte diminution de son chiffre d’affaires et de son bénéfice net” pour 1’exercice et admettre que, pour l’année 2005, les modalités de remboursement demeurant inchangées, la croissance du S. sera de 14,3 % par rapport à 2004, que les pièces de la procédure tendent à établir que le bénéfice dont elle se prétend privée repose sur 1’hypothèse selon laquelle le passage en chapitre Ier` impliquerait que toutes les personnes soumises au traitement de 1’asthme recourront a son médicament, indépendamment des prescriptions des médecins et des habitudes de consommation, qu’une telle hypothèse tient davantage de la spéculation que du réalisme, qu’au demeurant, il ressort des éléments mêmes avancés par la requérante que la vente de son médicament connaît déjà une croissance très importante et qu’une perspective favorable se dessine pour 1’avenir; que de surcroît, la requérante reste en défaut d’établir quel pourrait être 1’impact positif du passage du S. en chapitre Ier puisqu’elle soutient, en référence à la position de la Commission de remboursement des médica ...