Vertaling van "matière puisque " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

saucisse de bœuf à faible teneur en matières grasses
magere runderworst

fromage à la crème à teneur moyenne en matières grasses
halfvolle roomkaas

mélange tartinable - 40 % de matières grasses
margarine- en boterproduct met 40% vet

cottage cheese à très faible teneur en matières grasses
vetarme hüttenkäse

matière animale
dierlijk materiaal

kit pour le déversement de matière cytotoxique
morsset voor cytotoxisch materiaal

chapati blanc avec de la matière grasse
witte chapati bereid met vet

génoise sans matières grasses
biscuit zonder boter

pâte à tartiner à très faible teneur en matières grasses
vetarme boter

dispositif d’aide à l’apprentissage en matière de cause à effet
hulpmiddel voor oorzaak-en-gevolgtraining

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Soulignons à ce sujet que le service d’inspection pourra, dans la phase préparatoire du contrôle thématique, disposer de données pertinentes en la matière puisque la reprise partielle d’activités autorisées fait l’objet depuis le premier contrat d’administration 2002-2004 d’un suivi par tableau de bord.
In verband hiermee onderstrepen we dat de inspectiedienst in de voorbereidende fase van de thematische controle over relevante gegevens zal kunnen beschikken omdat de gedeeltelijke hervatting van toegestane activiteiten al sinds de eerste bestuursovereenkomst van 2002-2004 aan de hand van een boordtabel wordt opgevolgd.

Le principe de bonus/malus est un progrès à l’égard de la situation actuelle puisqu’il offre la possibilité à l’AFSCA de se concentrer sur les établissements qui représentent un plus grand risque pour la sécurité alimentaire et/ou sur les établissements qui fournissent moins d’efforts pour respecter les prescriptions en matière de sécurité alimentaire.
Het bonus/malus principe is een vooruitgang ten opzichte van de huidige situatie, aangezien het aan het FAVV de mogelijkheid biedt om zich te concentreren op inrichtingen die een groter risico vertonen met betrekking tot de voedselveiligheid en/of inrichtingen die minder inspanningen leveren om voorschriften inzake voedselveiligheid na te leven.

Puisque la réglementation était manifestement bien suivie, du moins par les centres participants, les autorités britanniques ont décidé de supprimer le contrôle et de consacrer les économies réalisées à des choses plus urgentes en matière de soins de santé.
Omdat de regelgeving klaarblijkelijk goed werd opgevolgd, althans door de toegetreden centra, heeft de Britse overheid besloten de controle op te heffen en de aldus bekomen kostenbesparingen te spenderen aan meer dringende zaken in de gezondheidszorg.

1.2. Toute la procédure étant maintenant terminée pour l’ensemble des dossiers de révision du budget des moyens financiers relatifs aux exercices comptables et de financement 2005 et 2006, et en conséquence, l’incidence budgétaire de leur intégration dans le budget des moyens financiers étant connue, il a été décidé d’intégrer dans le budget des moyens financiers notifié au 1 er juillet 2013 les conséquences de ces révisions en termes de budget (les effets de la révision 2006 sur les différents éléments révisables des sous-parties A1, A3, B4, B9 et C1 du susdit budget) ; les montants des indemnisations calculées pour chacune des années revues ayant déjà par ailleurs été octroyées dans le budget des moyens financiers notifié au 1 er juillet 2012 (voir à ce propos les commentaires relatifs à la sous-partie C2 dans la « Note annexe à la notification du budget des moyens financiers au 1 er juillet 2012 ») ; il est sans doute bon de rappeler que le montant des indemnisations résultant du dossier de révision 2006 pour les hôpitaux publics n’est pas définitif puisque la révision 2006 du financement de la mesure relative au pécule de vacances du personnel statutaire doit encore, à la suite d’une erreur d’interprétation de la disposition légale applicable en la matière, être corrigée).
1.2. Aangezien nu de hele procedure is afgerond voor alle herzieningsdossiers van het budget van de financiële middelen met betrekking tot de boekjaren en financieringsjaren 2005 en 2006, en bijgevolg de budgettaire weerslag van hun integratie in het budget van de financiële middelen gekend is, werd beslist om in het budget van de financiële middelen betekend op 1 juli 2013 de gevolgen van deze herzieningen in budgettaire termen te integreren (de effecten van de herziening 2006 op de verschillende herzienbare elementen voor de onderdelen A1, A3, B4, B9 en C1 van hogergenoemd budget); de bedragen van voor elk van de herziene jaren berekende vergoedingen werden overigens al toegekend in het budget van de financiële middelen betekend op 1 juli 2012 (zie hieromtrent de commentaren rond onderdeel C2 in de “Nota bij de bekendmaking van het budget van de financiële middelen op 1 juli 2012” ; het is wellicht goed eraan te herinneren dat het budget van de vergoedingen voortvloeiend uit de herziening 2006 voor de openbare ziekenhuizen niet definitief is aangezien de herziening 2006 van de financiering van de maatregel betreffende het vakantiegeld van het statutair personeel ingevolge een interpretatiefout van de ter zake toepasbare wetsbepaling nog moet worden gecorrigeerd).

du ‘Comité de l’assurance’ puisque les compétences anciennement réservées au Comité de gestion en matière d’interdiction de l’intervention de l’assurance pour les prestations effectuées à l’initiative de l’employeur sont désormais attribuées au Comité de l’assurance.
wel het ‘Verzekeringscomité’ aangezien de vroegere bevoegdheden van het Beheerscomité inzake het verbod van verzekeringstegemoetkoming voor de verstrekkingen die op het initiatief van de werkgever zijn uitgevoerd nu aan het Verzekeringscomité zijn toegekend.

Considérant, quant au " dommage financier" , que la décision attaquée ne modifie pas la situation juridique du médicament produit par la requérante, telle qu'elle existait avant son entrée en vigueur, mais se limite à ne pas en faciliter la délivrance, qu'elle n'entraîne, dès lors, aucune perte financière pour la requérante, mais la prive seulement de l'espoir d'améliorer la position de son médicament par rapport à celle des médicaments de ses concurrents, que la requérante ne communique aucune donnée chiffrée quant au préjudice financier que lui occasionnerait 1'exécution de la décision attaquée, mais expose les difficultés du secteur consécutives, selon à elle, à une série des mesures prises par la partie adverse en matière de santé publique et de politique de médicaments; qu'elle ne peut, sans se contredire, soutenir que, " si les produits S. ne sont pas inscrits au Chapitre Ier de la liste" , elle sera exposée a une " forte diminution de son chiffre d'affaires et de son bénéfice net" pour 1'exercice et admettre que, pour l'année 2005, les modalités de remboursement demeurant inchangées, la croissance du S. sera de 14,3 % par rapport à 2004, que les pièces de la procédure tendent à établir que le bénéfice dont elle se prétend privée repose sur 1'hypothèse selon laquelle le passage en chapitre Ier` impliquerait que toutes les personnes soumises au traitement de 1'asthme recourront a son médicament, indépendamment des prescriptions des médecins et des habitudes de consommation, qu'une telle hypothèse tient davantage de la spéculation que du réalisme, qu'au demeurant, il ressort des éléments mêmes avancés par la requérante que la vente de son médicament connaît déjà une croissance très importante et qu'une perspective favorable se dessine pour 1'avenir; que de surcroît, la requérante reste en défaut d'établir quel pourrait être 1'impact positif du passage du S. en chapitre Ier puisqu'elle soutient, en référence à la position de la Co ...
Considérant, quant au “dommage financier”, que la décision attaquée ne modifie pas la situation juridique du médicament produit par la requérante, telle qu’elle existait avant son entrée en vigueur, mais se limite à ne pas en faciliter la délivrance, qu’elle n’entraîne, dès lors, aucune perte financière pour la requérante, mais la prive seulement de l’espoir d’améliorer la position de son médicament par rapport à celle des médicaments de ses concurrents, que la requérante ne communique aucune donnée chiffrée quant au préjudice financier que lui occasionnerait 1’exécution de la décision attaquée, mais expose les difficultés du secteur consécutives, selon à elle, à une série des mesures prises par la partie adverse en matière de santé publique et de politique de médicaments; qu’elle ne peut, sans se contredire, soutenir que, “si les produits S. ne sont pas inscrits au Chapitre Ier de la liste”, elle sera exposée a une “forte diminution de son chiffre d’affaires et de son bénéfice net” pour 1’exercice et admettre que, pour l’année 2005, les modalités de remboursement demeurant inchangées, la croissance du S. sera de 14,3 % par rapport à 2004, que les pièces de la procédure tendent à établir que le bénéfice dont elle se prétend privée repose sur 1’hypothèse selon laquelle le passage en chapitre Ier` impliquerait que toutes les personnes soumises au traitement de 1’asthme recourront a son médicament, indépendamment des prescriptions des médecins et des habitudes de consommation, qu’une telle hypothèse tient davantage de la spéculation que du réalisme, qu’au demeurant, il ressort des éléments mêmes avancés par la requérante que la vente de son médicament connaît déjà une croissance très importante et qu’une perspective favorable se dessine pour 1’avenir; que de surcroît, la requérante reste en défaut d’établir quel pourrait être 1’impact positif du passage du S. en chapitre Ier puisqu’elle soutient, en référence à la position de la Commission de remboursement des médica ...

Dans l’affaire n° 3812 (premier moyen), les parties requérantes estiment en outre que l’article 34, 1°, 2° et 3°, de la loi attaquée viderait de toute sa substance la compétence qui appartiendrait à la Région bruxelloise en matière d’attribution des agréments, puisque seuls les hôpitaux universitaires et l’Institut Bordet sont autorisés par la loi à exploiter un scanner PET.
In de zaak nr. 3812 (1ste middel) zijn de verzoekende partijen bovendien van mening dat artikel 34, 1°, 2° en 3°, van de aangevochten wet de bevoegdheid die aan het Brusselse Gewest zou toekomen inzake de toekenning van erkenningen volledig zou uithollen, aangezien enkel de universitaire ziekenhuizen en het Instituut Bordet bij de wet ertoe gemachtigd worden een PET-scanner uit te baten.

Bien que les communautés soient exclusivement compétentes pour 1’agrément des hôpitaux et des services hospitaliers, pour 1’octroi de 1’autorisation et de subsides pour 1’appareillage médical lourd à l’exception toutefois des règles de base concernant le financement de l’infrastructure et de l’appareillage médical lourd (Doc. parl., Sénat, 1979-1980, n° 434- 1, pp. 5-6), pour les inspections qui sont effectuées dans ce cadre ainsi que pour la suppression de ces agréments et la fermeture des hôpitaux et services hospitaliers, l’inspection visée à l’article 64 de la loi du 14 juillet 1994 relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités ne s’inscrit nullement dans ce cadre puisqu’elle est, comme il vient d’être précisé, très étroitement liée à l’exercice de la compétence exclusive de l’Etat fédéral dans la matière de l’assurance maladie-invalidité et que le législateur a pu estimer que ce pouvoir d’inspection particulier était nécessaire à la réalisation de l’équilibre financier de cette assurance.
Hoewel de gemeenschappen exclusief bevoegd zijn voor de erkenning van de ziekenhuizen en de ziekenhuisdiensten, voor het verlenen van de toelating en van toelagen voor zware medische apparatuur, met uitzondering evenwel van de basisregelen inzake de financiering van de infrastructuur en van de zware medische apparatuur (Parl. St., Senaat, 1979-1980, nr. 434-1, pp. 5-6), voor de inspecties die in dat verband worden uitgevoerd en voor het opheffen van die erkenningen en het sluiten van ziekenhuizen en ziekenhuisdiensten, past de inspectie, bedoeld in artikel 64 van de wet van 14 juli 1994 betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, geenszins in dat kader vermits zij, zoals zojuist is gepreciseerd, zeer nauw verbonden is met de uitoefening van de exclusieve bevoegdheid door de federale Staat in de aangelegenheid van de ziekteen invaliditeitsverzekering en de wetgever die bijzondere inspectiebevoegdheid noodzakelijk heeft kunnen achten voor het verwezenlijken van het financieel evenwicht in bedoelde verzekering.

L'article 3 nouveau (ancien art. 7bis) ne fait plus mention du " Comité de gestion" mais bien du " Comité de l'assurance" puisque les compétences anciennement réservées au Comité de gestion en matière d'interdiction de l'intervention de l'assurance pour les prestations effectuées à l'initiative de l'employeur sont désormais attribuées au Comité de l'assurance.
In het nieuwe artikel 3 (oud art. 7bis) wordt niet langer het " Beheerscomité" vermeld, maar wel het " Verzekeringscomité" aangezien de vroegere bevoegdheden van het Beheerscomité inzake het verbod van verzekeringstegemoetkoming voor de verstrekkingen die op het initiatief van de werkgever zijn uitgevoerd nu aan het Verzekeringscomité zijn toegekend.

Or, en l’espèce la situation risque d’être exactement inverse, puisque en application de la loi du 18 juillet 1966 sur l’emploi des langues en matière administrative, le dossier administratif sera vraisemblablement établi en néerlandais alors que judiciairement l’affaire sera traitée en français.
In casu riskeert men juist met de omgekeerde situatie te maken te hebben aangezien in toepassing van de wet van 18 juli 1966 op het gebruik van de talen in bestuurszaken het administratief dossier waarschijnlijk in het Nederlands zal zijn opgemaakt terwijl de rechter de zaak in het Frans zal beslechten.