Vertaling van "matières juridiques " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

problème juridique
juridisch probleem

Difficultés liées à d'autres situations juridiques
problemen verband houdend met overige juridische omstandigheden

établir un lien avec un service juridique
contact opnemen met juridische dienst

orientation vers un service juridique
verwijzen naar juridische dienst

kit pour le déversement de matière cytotoxique
morsset voor cytotoxisch materiaal

pâte à tartiner à très faible teneur en matières grasses
vetarme boter

chapati blanc avec de la matière grasse
witte chapati bereid met vet

génoise sans matières grasses
biscuit zonder boter

saucisse de bœuf à faible teneur en matières grasses
magere runderworst

matière animale
dierlijk materiaal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces groupes d’experts sont actuellement au nombre de 12, ils traitent respectivement des matières suivantes : Action à long terme, Adaptation, Transfert technologique, Investissements et flux financiers, Changement d’affectation des terres et foresterie, Mécanismes de flexibilité, Rapportage, Science, Matières juridiques, Transport international, Budget, Modélisation.
Momenteel zijn er 12 expertgroepen die respectievelijk de volgende materies behandelen: Actie op lange termijn, Aanpassing, Technologieoverdracht, Financiële investeringen en stromen, Verandering in landgebruik en bosbouw, Flexibiliteitsmechanismen, Rapportering, Wetenschap, Juridische aangelegenheden, Internationaal Transport, Budget, Modellering.

mission de soutien pour toutes les matières juridiques et des missions propres.
heeft een ondersteunende opdracht in allerlei juridische aangelegenheden, net als specifieke eigen opdrachten.

Depuis, il est notre éminence grise en matière juridique. Il est toujours prêt à soutenir de nouvelles initiatives avec un enthousiasme juvénile et à mettre le doigt sur la plaie pour l’arrêter de saigner.
Sedertdien is hij de juridische éminence grise die nog steeds bereid is nieuwe initiatieven te ondersteunen en die met een jeugdig enthousiasme nog steeds de juiste vinger in de juiste wonde legt.

La Direction Juridique & Accessibilité : fournit avis et consultation en matière de réglementation d’assurance soins de santé gère des matières concernant l’accessibilité à l’assurance soins de santé et l’utilisation de données d’assurance soins de santé gère des dossiers de contentieux juridiques relatifs aux missions du SdSS participe à des projets d’étude et à des groupes de compétences juridiques.
De Directie Juridische Zaken en Toegankelijkheid: verleent advies en raad inzake de reglementering van de verzekering voor geneeskundige verzorging beheert de materies met betrekking tot de toegankelijkheid van de verzekering voor geneeskundige verzorging en het gebruik van de gegevens van de verzekering voor geneeskundige verzorging beheert juridische geschillendossiers met betrekking tot de opdrachten van de DGV neemt deel aan studieprojecten en aan juridische competentiegroepen.

- Le timing en matière d’élaboration et de diffusion de circulaires au niveau juridique-administratif est subordonné à la date réelle de publication et d’entrée en vigueur de la nouvelle législation européenne en matière de coordination.
- De timing inzake de uitwerking en verspreiding van omzendbrieven op juridisch-administratief vlak is afhankelijk van de reële datum van publicatie en inwerkingtreding van de nieuwe Europese coördinatiewetgeving.

Le Conseil ne se prononce pas sur les aspects juridiques liés à cette problématique, à savoir l’apparente contradiction entre la réglementation européenne en matière de dispositifs médicaux d’une part et en matière de denrées alimentaires d’autre part ; ceuxci relèvent en effet des autorités compétentes.
De Raad spreekt zich niet uit over de juridische aspecten die aan deze zaak vastzitten, nl. de ogenschijnlijke tegenspraak tussen de Europese regelgeving inzake medische hulpmiddelen enerzijds en inzake voedingsmiddelen anderzijds; dit is een zaak voor de bevoegde administraties.

En raison de la technicité de la matière, il a composé les Commissions de contrôle de magistrats de l’ordre judiciaire (afin de veiller à l’impartialité de ces commissions et à l’aspect juridique de la procédure) et de médecins (en considération des connaissances techniques et pratiques nécessaires pour apprécier s’il y a ou non manquement).
Wegens de techniciteit van de materie heeft hij de Controlecommissies samengesteld uit magistraten van de rechterlijke orde (teneinde te waken over de onpartijdigheid van die commissies en het juridische aspect van de rechtspleging) en uit geneesheren (rekening houdend met de technische en praktische kennis die noodzakelijk is om te beoordelen of er al dan niet een tekortkoming is).

Considérant, quant au " dommage financier" , que la décision attaquée ne modifie pas la situation juridique du médicament produit par la requérante, telle qu'elle existait avant son entrée en vigueur, mais se limite à ne pas en faciliter la délivrance, qu'elle n'entraîne, dès lors, aucune perte financière pour la requérante, mais la prive seulement de l'espoir d'améliorer la position de son médicament par rapport à celle des médicaments de ses concurrents, que la requérante ne communique aucune donnée chiffrée quant au préjudice financier que lui occasionnerait 1'exécution de la décision attaquée, mais expose les difficultés du secteur consécutives, selon à elle, à une série des mesures prises par la partie adverse en matière de santé publique et de politique de médicaments; qu'elle ne peut, sans se contredire, soutenir que, " si les produits S. ne sont pas inscrits au Chapitre Ier de la liste" , elle sera exposée a une " forte diminution de son chiffre d'affaires et de son bénéfice net" pour 1'exercice et admettre que, pour l'année 2005, les modalités de remboursement demeurant inchangées, la croissance du S. sera de 14,3 % par rapport à 2004, que les pièces de la procédure tendent à établir que le bénéfice dont elle se prétend privée repose sur 1'hypothèse selon laquelle le passage en chapitre Ier` impliquerait que toutes les personnes soumises au traitement de 1'asthme recourront a son médicament, indépendamment des prescriptions des médecins et des habitudes de consommation, qu'une telle hypothèse tient davantage de la spéculation que du réalisme, qu'au demeurant, il ressort des éléments mêmes avancés par la requérante que la vente de son médicament connaît déjà une croissance très importante et qu'une perspective favorable se dessine pour 1'avenir; que de surcroît, la requérante reste en défaut d'établir quel pourrait être 1'impact positif du passage du S. en chapitre Ier puisqu'elle soutient, en référence à la position de la Co ...
Considérant, quant au “dommage financier”, que la décision attaquée ne modifie pas la situation juridique du médicament produit par la requérante, telle qu’elle existait avant son entrée en vigueur, mais se limite à ne pas en faciliter la délivrance, qu’elle n’entraîne, dès lors, aucune perte financière pour la requérante, mais la prive seulement de l’espoir d’améliorer la position de son médicament par rapport à celle des médicaments de ses concurrents, que la requérante ne communique aucune donnée chiffrée quant au préjudice financier que lui occasionnerait 1’exécution de la décision attaquée, mais expose les difficultés du secteur consécutives, selon à elle, à une série des mesures prises par la partie adverse en matière de santé publique et de politique de médicaments; qu’elle ne peut, sans se contredire, soutenir que, “si les produits S. ne sont pas inscrits au Chapitre Ier de la liste”, elle sera exposée a une “forte diminution de son chiffre d’affaires et de son bénéfice net” pour 1’exercice et admettre que, pour l’année 2005, les modalités de remboursement demeurant inchangées, la croissance du S. sera de 14,3 % par rapport à 2004, que les pièces de la procédure tendent à établir que le bénéfice dont elle se prétend privée repose sur 1’hypothèse selon laquelle le passage en chapitre Ier` impliquerait que toutes les personnes soumises au traitement de 1’asthme recourront a son médicament, indépendamment des prescriptions des médecins et des habitudes de consommation, qu’une telle hypothèse tient davantage de la spéculation que du réalisme, qu’au demeurant, il ressort des éléments mêmes avancés par la requérante que la vente de son médicament connaît déjà une croissance très importante et qu’une perspective favorable se dessine pour 1’avenir; que de surcroît, la requérante reste en défaut d’établir quel pourrait être 1’impact positif du passage du S. en chapitre Ier puisqu’elle soutient, en référence à la position de la Commission de remboursement des médica ...

Il est à noter que, pour les associations de protection de l’environnement qui remplissent des conditions suffisantes (en matière de statut juridique, d’objet social, de zone géographique d’action), il existe une possibilité de recours spécifique permettant de faire cesser un acte dommageable ou qui risque de porter dommage à l’environnement : il s’agit de l’action en cessation devant le Président du Tribunal de première instance.
Verenigingen voor milieubescherming die voldoende voorwaarden vervullen (inzake juridisch statuut, maatschappelijk voorwerp, geografische actiezone), beschikken over een specifieke beroepsprocedure om een handeling die schadelijk is of kan zijn voor het milieu, te laten stopzetten: het gaat om de vordering tot stopzetting voor de voorzitter van de rechtbank van eerste aanleg.

Cet ouvrage porte sur la période 2006-2010/11. Il concerne la matière parue entre le 1 er janvier 2006 et le 1 er janvier 2011 au Moniteur belge ou, pour ce qui concerne la jurisprudence et la doctrine, dans les revues juridiques.
Dit boek betreft de periode 2006-2010/11: de materie verschenen in het Belgisch Staatsblad of, wat de rechtspraak en rechtsleer betreft, in de juridische tijdschriften tussen 1 januari 2006 en 1 januari 2011.