Le Collège des médecins-directeurs accorde des interventions aux bénéficiaires visées aux articles 32 et 33, dans les limites des moyens financiers fixés conformément au § 1er, dans le coût des prestations de santé exceptionnelles qui ne don
nent pas droit à un remboursement par l'assurance soins de santé, y compris les produits pharmaceutiques qui ne sont pas susceptibles d'être admis
au remboursement en vertu des dispositions réglementaires visant le remboursement des fournitures pharmaceutiques, et qui répondent aux conditions suiva
...[+++]ntes :Le Collège des médecins-directeurs accorde des interventions aux bénéficiaires visées aux articles 32 et 33, dans les limites des moyens financiers fixés conformément au § 1 er , dans le coût des prestations de santé exceptionnelles qui ne don
nent pas droit à un remboursement par l’assurance soins de santé, y compris les produits pharmaceutiques qui ne sont pas susceptibles d’être admis
au remboursement en vertu des dispositions réglementaires visant le remboursement des fournitures pharmaceutiques, et qui répondent aux conditions sui
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