Traduction de «membre aux seules affaires qui portent » (Français → Néerlandais) :

En appliquant le système du vote par catégorie, qui déroge au système de droit commun du vote par membre, aux seules affaires qui portent sur les “autres prestataires de soins”, le législateur a pris une mesure qui n’est pas dénuée de justification raisonnable.
Door het systeem van stemmen per categorie, dat afwijkt van het gemeenrechtelijke systeem van stemmen per lid, slechts toe te passen in zaken die de “andere zorgverstrekkers” betreffen, heeft de wetgever een maatregel genomen die niet zonder redelijke verantwoording is.

Etant donné que les représentants des entreprises d’assurances, lors du traitement d’affaires concernant d’« autres prestataires de soins », sont majoritaires par rapport aux représentants des organisations et associations représentatives, alors que ce n’est pas le cas lors du traitement d’affaires concernant des médecins, le législateur, en appliquant le système du vote par catégorie, qui déroge au système de droit commun du vote par membre, qu’aux seules affaires qui portent sur les « autres prestataires de soins », a pris une mesure qui n’est pas dénuée de justification raisonnable.
Aangezien de vertegenwoordigers van de verzekeringsinstellingen bij de behandeling van zaken die “andere zorgverstrekkers” betreffen numeriek in de meerderheid zijn ten aanzien van de vertegenwoordigers van de representatieve organisaties en verenigingen, terwijl dit niet het geval is bij de behandeling van zaken die geneesheren betreffen, heeft de wetgever, door het systeem van stemmen per categorie, dat afwijkt van het gemeenrechtelijke systeem van stemmen per lid, slechts toe te passen in zaken die de “andere zorgverstrekkers” betreffen, een maatregel genomen die niet zonder redelijke verantwoording is.

En appliquant le système du vote par catégorie, qui déroge au système du droit commun du vote par membre, qu’aux seules affaires qui portent sur les « autres prestataires de soins » (à l’exclusion des affaires concernant des médecins) le législateur a pris une mesure qui n’est pas dénuée de justification raisonnable.
Door het systeem van stemmen per categorie, dat afwijkt van het systeem van het gemene recht van stemmen per lid, alleen toe te passen op de zaken die betrekking hebben op de “andere zorgverleners” (met uitsluiting van de zaken betreffende de geneesheren) heeft de wetgever een maatregel genomen, die redelijkerwijze is verantwoord.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

les membres de l'équipe de rééducation fonctionnelle de l'établissement ne portent pas en compte des tarifs d'honoraires supérieurs à ceux prévus par les conventions et les accords visés aux articles 42 et 50 de ladite loi coordonnée susvisée; pas plus que les membres de l'équipe de rééducation ne portent en compte des montants au bénéficiaire pour la partie de la prestation de rééducation fonctionnelle prise en considération par l'intervention de l'assurance visée à l'article 10.
Artikel 11. Voor de geneeskundige verstrekkingen opgenomen in de nomenclatuur van de geneeskundige verstrekkingen, bedoeld in artikel 23, § 2, tweede lid en artikel 35, § 1 van de voormelde gecoördineerde wet, die gedurende de duur van het revalidatieprogramma worden verleend aan de rechthebbenden, rekenen de leden van de revalidatie-equipe van de inrichting geen honorariumtarieven aan die hoger liggen dan deze welke voorzien zijn in de artikelen 42 en 50 van de voormelde gecoördineerde wet bedoelde overeenkomsten en akkoorden, en worden evenmin voor het gedeelte van de revalidatieprestatie dat in aanmerking komt voor de in artikel 10 bedoelde verzekeringstegemoetkoming, bedragen aan de rechthebbenden aangerekend door de leden van de revalidatie-equipe.

Seuls trois États membres prévoient la distribution d’une brochure d’information nationale et/ou régionale aux patients pendant leur séjour dans un établissement de soins, laquelle comprend des informations sur les IAS. Dans deux d’entre eux, les brochures contiennent des informations sur les mesures prises par l’établissement de soins pour prévenir les IAS. En outre, les brochures informent sur les risques que présentent les IAS (deux États membres), recommandent aux patients des solutions pour aider à prévenir les infections (un État membre), et contiennent des informations à l’intention des patients colonisés ou infectés par des micro-organismes associés aux soins (deux États membres).
uitgevoerd om zorginfecties te voorkomen. Daarnaast bevatten de modellen informatie over het risico op zorginfecties (twee lidstaten), over hoe patiënten kunnen helpen om infecties te voorkomen (één) en specifieke voorlichting voor patiënten die zijn gekoloniseerd of geïnfecteerd met gezondheidszorggerelateerde micro-organismen (twee).

La partie requérante prend un deuxième moyen dans l'affaire n° 4014 de la violation des articles 10 et 11 de la Constitution par l'article 65, 4°, de la loi-programme du 27 décembre 2005 en ce que le mécanisme de réduction des cotisations sur le chiffre d'affaires qu'il prévoit s'appliquerait aux seuls demandeurs de spécialités visées à l'article 34, alinéa 1 er , 5°, c, 2) (médicaments génériques ou copies) et ne concerne pas les autres spécialités remboursables, visées à l'article 34, alinéa 1 er , 5°, b et c, 1) (spécialités de marque sous brevet ou hors brevet), dont la diminution de la base de remboursement entraînerait également une économie de plus de 2 % pour l'assurance soins de santé et indemnités.
De verzoekende partij leidt in de zaak nr. 4014 een tweede middel af uit de schending van de artikelen 10 en 11 van de Grondwet, door artikel 65, 4°, van de Programmawet van 27 december 2005, doordat het mechanisme van vermindering van de heffingen op de omzet, waarin het voorziet, alleen van toepassing zou zijn op de aanvragers van specialiteiten bedoeld in artikel 34, eerste lid, 5°, c, 2) (generische geneesmiddelen of kopies) en geen betrekking heeft op de andere terugbetaalbare specialiteiten, bedoeld in artikel 34, eerste lid, 5°, b en c, 1) (merkspecialiteiten onder octrooi of buiten octrooi), waarvan de vermindering van de terugbetalingsbasis eveneens een besparing van meer dan 2 pct. zou opleveren voor de verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen.

Ce régime de création prétorienne, dont la Cour est appelée à préciser, dans l’affaire Watts, déjà citée, s’il trouve également à s’appliquer dans le contexte d’un système national de santé tel que le NHS britannique, comporte, en substance, l’obligation «négative» pour les États membres de supprimer les entraves aux libertés fondamentales qui découlent de mesures telles qu’une exigence d’autorisation préalable aux fins de l’obtention de soins médicaux à l’étranger à charge du système national et selon les barèmes de l’État membre compétent, à moins que la mesure en cause apparaisse justifiée par des motifs d’ordre public – au rang desquels figure la protection de la santé publique – ou par des raisons impérieuses d’intérêt général.
Deze regeling van praetoriaanse origine, waarvan het Hof in de reeds aangehaalde zaak Watts duidelijk moet stellen of die eveneens kan worden toegepast in de context van een nationaal gezondheidssysteem zoals het Britse NHS, houdt voor de lidstaten, in hoofdzaak een «negatieve» verplichting in om de belemmeringen van de fundamentele vrijheden weg te werken die voortvloeien uit maatregelen zoals de vereiste van de voorafgaande toestemming met het oog op het verkrijgen van medische zorg in het buitenland ten laste van het nationaal systeem en volgens de tarieven van de bevoegde lidstaat, tenzij de betrokken maatregel gerechtvaardigd blijkt om redenen van openbare orde – waaronder de bescherming van de volksgezondheid ressorteert – of om dwingende redenen van algemeen belang.

Dans tous les pays qui ont répondu, au moins l’une de ces informations est communiquée aux patients (le droit de donner son consentement éclairé), tandis que seuls cinq États membres leur fournissent toutes ces informations.
In alle rapporterende landen ontvangen patiënten ten minste één van deze soorten informatie (in alle landen wordt informatie gegeven over het recht op geïnformeerde toestemming).

La prévention des grands fléaux, la préparation aux pandémies ou la mobilité des patients et des professionnels de la santé sont des domaines dans lesquels les États membres ne peuvent agir seuls efficacement et où une coopération communautaire est indispensable.
Gebieden waarop samenwerking op EUniveau vereist is omdat de lidstaten alleen niet doeltreffend kunnen optreden, zijn: preventie van grote bedreigingen van de gezondheid, voorbereiding op pandemieën en mobiliteit van patiënten en gezondheidswerkers.