Traduction de «membre doit désigner un organisme indépendant compétent » (Français → Néerlandais) :

Chaque Etat membre doit désigner un organisme indépendant compétent pour la gestion nationale de l’éco-label européen.
Elke lidstaat moet een onafhankelijke instantie aanduiden die bevoegd is voor het nationale beheer van het Europese ecolabel.

En tout cas, le FAM est chargé de l’organisation administrative de l’expertise et doit désigner un expert indépendant compétent dans la matière sur laquelle porte la demande.
Het FMO is in elk geval belast met de administratieve organisatie van het onderzoek en moet een onafhankelijke expert aanstellen die bevoegd is in de materie waarover de aanvraag handelt.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Un Conseil technique des radio-isotopes, compétent pour formuler des propositions de règles interprétatives concernant la nomenclature des prestations de santé à l’attention du Comité de l’assurance, est institué. Ce Conseil se compose 2 : ‣ du président et d’un président suppléant ; ‣ de sept représentants des organismes assureurs ; ‣ de sept médecins spécialistes en radiothérapie, médecins spécialistes en médecine nucléaire ou pharmaciens hospitaliers présentés par les universités ; ‣ de trois membres désignés par les organisations professionnelles représentatives des médecins spécialistes en radiothérapie ; ‣ de trois membres désignés par les organisations professionnelles représentatives des médecins spécialistes en médecine nucléaire ; ‣ de deux membres désignés par les organisations professionnelles représentatives des pharmaciens hospitaliers ; ‣ d’un membre désigné par l’Agence fédérale de Contrôle nucléaire ; ‣ d’un membre désigné par la Confédération nationale des établissements hospitaliers ; ‣ d’un membre désigné par le Ministre ayant les Affaires sociales dans ses attributions ; ‣ d’un membre désigné par le Ministre ayant la Santé publique dans ses attributions ; ‣ d’un représentant du SECM de l’INAMI.
‣ de voorzitter en een plaatsvervangende voorzitter; ‣ zeven vertegenwoordigers van de verzekeringsinstellingen; ‣ zeven geneesheren-specialisten in de radiotherapie, geneesheren-specialisten in de nucleaire geneeskunde of ziekenhuisapothekers voorgedragen door de universiteiten; ‣ drie leden voorgedragen door de representatieve beroepsorganisaties van geneesherenspecialisten in de radiotherapie; ‣ drie leden voorgedragen door de representatieve beroepsorganisaties van geneesherenspecialisten in de nucleaire geneeskunde; ‣ twee leden voorgedragen door de representatieve beroepsorganisaties van ziekenhuisapothekers; ‣ één lid voorgedragen door het Federaal Agentschap voor Nucleaire Controle; ‣ één lid voorgedragen door de Nationale confederatie van ziekenhuizen; ‣ één lid, aangewezen door de Minister die de Sociale Zaken onder zijn bevoegdheid heeft; ‣ één lid, aangewezen door de Minister die de Volksgezondheid onder zijn bevoegdheid heeft; ‣ één vertegenwoordiger van de DGEC van het RIZIV.

Désignation du médecin-arbitre Le médecin-arbitre doit satisfaire aux mêmes conditions que le médecin contrôleur: une expérience professionnelle suffisante et/ou posséder une compétence spéciale et reconnue en la matière, ne pas effectuer d'arbitrages concernant des patients actuels ou des ex-patients, ne pas agir sur le territoire de sa propre pratique, ne pas outrepasser sa compétence, et être indépendant vis-à-vis des deux parties.
De geneesheer-arbiter moet aan dezelfde voorwaarden als de controle-arts voldoen: voldoende beroepsanciënniteit hebben en of beschikken over een speciale en erkende bevoegdheid terzake, geen arbitrages doen bij huidige of gewezen patiënten, niet optreden in zijn praktijkgebied, zijn bevoegdheid niet overschrijden en onafhankelijk zijn tegenover beide partijen.

→ Les membres du personnel employés dans des organismes d’utilité publique et entreprises publiques autonomes de l’arrêté royal du 12/06/1970 qui ont désigné MEDEX comme service médical compétent et membres du personnel des administrations provinciales et locales, pour autant que la maladie professionnelle soit apparue avant le 01/01/1987 [arrêté royal du 12/01/1973].
→ Personeelsleden van instellingen van openbaar nut en autonome overheidsbedrijven die Medex aangeduid hebben als bevoegde medische dienst [KB 12/06/1970] en personeelsleden van provinciale en lokale besturen voor zover de beroepsziekte is ontstaan vóór 01/01/1987 [KB 12/01/1973].

3. La commission d'éthique doit comprendre au moins un membre ne relevant pas de l'art de guérir et au moins un membre indépendant de l'institution ou de l'organisme concerné.
3. In de ethische commissies moet ten minste een lid zetelen dat geen enkele tak van de geneeskunst beoefent en ten minste een lid dat onafhankelijk is van de betrokken instelling of het organisme.

LA COMMISSION D'ETHIQUE DOIT COMPRENDRE AU MOINS UN MEMBRE NE RELEVANT PAS DE L'ART DE GUERIR ET AU MOINS UN MEMBRE INDEPENDANT DE L'INSTITUTION OU DE L'ORGANISME CONCERNES *
IN DE ETHISCHE COMMISSIES MOET TEN MINSTE EEN LID ZETELEN DAT GEEN ENKELE TAK VAN DE GENEESKUNST BEOEFENT EN TEN MINSTE EEN LID DAT ONAFHANKELIJK IS VAN DE BETROKKEN INSTELLING OF HET ORGANISME *

LA COMMISSION D'ETHIQUE DOIT COMPRENDRE AU MOINS UN MEMBRE NE RELEVANT PAS DE L'ART DE GUERIR ET AU MOINS UN MEMBRE INDEPENDANT DE L'INSTITUTION OU DE L'ORGANISME CONCERNES * 4.
IN DE ETHISCHE COMMISSIES MOET TEN MINSTE EEN LID ZETELEN DAT GEEN ENKELE TAK VAN DE GENEESKUNST BEOEFENT EN TEN MINSTE EEN LID DAT ONAFHANKELIJK IS VAN DE BETROKKEN INSTELLING OF HET ORGANISME * 4.